Semaine consacrée aux services 5-14 juillet 2000

En juillet 2000, les réunions suivantes ont eu lieu:
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Conseil du commerce des services — Examen des exemptions NPF (nation la plus favorisée)  

Il s'agissait de la deuxième réunion du Conseil du commerce des services consacrée à l'examen des exemptions NPF. La première avait eu lieu le 29 mai 2000. Cet exercice, qui s'est déroulé sous la forme de questions et de réponses, a permis d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les exemptions accordées par les Membres. Il continuera en octobre et portera surtout sur la question de la “détermination de la date d'un nouveau réexamen éventuel”.

Les Membres sont aussi convenus d'examiner d'autres questions découlant de l'examen, comme les procédures à suivre pour modifier les exemptions NPF, à la réunion d'octobre 2000 du Conseil.

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Groupe de travail des règles de l'AGCS 

Le Groupe de travail est chargé de mener les négociations sur les règles applicables aux sauvegardes, aux subventions et aux marchés publics dans le secteur des services.

S'agissant des sauvegardes, les Membres se sont jusqu'à maintenant consacrés à l'examen d'un document conceptuel de l'ANASE qui contenait des éléments susceptibles d'être inclus dans des règles régissant l'application des mesures de sauvegarde d'urgence au commerce des services, ainsi que sur une liste de questions-clés préparée par le Président du Groupe de travail. À cette réunion, l'ANASE a annoncé qu'elle était en train d'élaborer une version révisée de son document, qu'elle présenterait au Groupe de travail à l'automne.

Les Membres ont jusqu'au 15 décembre 2000 pour mener les négociations concernant les règles sur les sauvegardes.

S'agissant des subventions, les Communautés européennes (CE) ont présenté un document informel donnant un aperçu de leur politique intérieure dans le domaine des subventions ou des aides d'État, en particulier en ce qui concerne les services. Dans le même temps, les Membres sont convenus que le Président établirait d'ici à la fin du mois de juillet une liste des questions que le Groupe de travail aurait à examiner afin de lui permettre de mieux structurer ses débats lors des réunions futures. Cette liste comprendrait les points suivants: définition d'une subvention, éléments de preuve de l'existence de subventions faussant le commerce, mesure dans laquelle les règles de l'OMC (en matière de traitement national et de traitement NPF, par exemple) réglementent déjà les subventions relatives aux services, et rôle des subventions par rapport au développement.

S'agissant des marchés publics, les CE ont présenté un document informel exposant des thèmes de discussion possibles. Elles ont proposé de mettre l'accent sur l'application des principes de non-discrimination et de transparence aux marchés publics de services.

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Comité des engagements spécifiques 

Pour que des négociations puissent être menées et des engagements pris, les services doivent être classifiés. L'OMC utilise actuellement une liste [lien vers le document MTN.GNS/W/120] qui date des négociations du Cycle d'Uruguay. Pour l'instant, les Membres examinent s'il y a lieu d'établir de nouvelles catégories pour les nouveaux services (par exemple, certains services concernant l'environnement et l'énergie) ou de reclasser certains services existants. Le Comité revoie également les lignes directrices pour l'établissement des listes qui seront utilisées pendant les négociations sur l'accès aux marchés dans le secteur des services.

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Groupe de travail de la réglementation intérieure 

Plusieurs Membres ont informé le Groupe de travail des résultats des consultations qu'ils avaient tenues avec des associations professionnelles nationales au sujet de l'applicabilité des disciplines relatives aux services comptables à d'autres professions. En général, ces associations jugent les disciplines utiles et pertinentes et estiment qu'elles pourraient s'appliquer, avec certains aménagements, à la profession qu'elles représentent.

Les Membres ont poursuivi leur examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires, en s'appuyant sur un projet, établi par le Secrétariat, de listes de questions en cours d'examen et en privilégiant les concepts de nécessité et de transparence.

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Comité du commerce des services financiers 

Le Comité a examiné l'état des acceptations du cinquième Protocole sur les services financiers. Neuf Membres n'ont pas encore accepté ce protocole.

Sur la base d'une proposition de l'Australie, les Membres ont examiné le bien-fondé d'engager des travaux concernant la réglementation prudentielle. Certains ont suggéré que le Comité demande davantage de renseignements sur cette question à des organisations de réglementation internationales comme l'Association internationale des superviseurs de l'assurance, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Le Comité a décidé de mener des consultations informelles sur la manière de traiter cette question avant la prochaine réunion en octobre.

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Session extraordinaire du Conseil du commerce des services sur les négociations 

Tout d'abord, les Membres se sont intéressés à l'établissement des lignes directrices pour les négociations. Ils ont examiné un document préparé par le Secrétariat sur des éléments pouvant être inclus dans ces lignes directrices. Les CE ont également présenté un document informel qui contenait des éléments à envisager pour l'élaboration des lignes directrices.

Ensuite, le Conseil s'est penché sur l'évaluation du commerce des services et est convenu d'organiser, à l'automne, un séminaire sur la collecte de statistiques sur les services.

Au titre du point de l'ordre du jour intitulé “Autres questions relatives aux négociations”, les États-Unis ont présenté un document sur le cadre de négociation. Le Conseil a aussi examiné deux documents présentés par les délégations de l'Australie et des CE, sur le recours à la technique des négociations par “groupes” de services.

Enfin, au titre du point de l'ordre du jour intitulé “Services de tourisme”, le Conseil a poursuivi l'examen d'une proposition présentée par El Salvador, le Honduras et la République dominicaine en vue de la création d'une annexe à l'AGCS sur le tourisme. Le Secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme, M. Francesco Frangialli, a préconisé la reconnaissance de la spécificité des services de tourisme et la création d'une annexe sur ces services. Les Membres ont discuté des préparatifs et du contenu du symposium sur les services de tourisme qu'il a été proposé d'organiser.

Lors de la session extraordinaire, les présidents des organes subsidiaires du Conseil ont informé oralement ce dernier de l'avancement des travaux menés dans leurs comités et groupes de travail respectifs.

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Conseil du commerce des services 

Le Conseil a poursuivi son examen du point convenu au sujet des taxes de répartition dans les télécommunications de base. Ses discussions ont été alimentées par un rapport de l'Union internationale des télécommunications (UIT) sur ses travaux de réforme du système des taxes de répartition.

Ensuite, les Membres se sont penchés sur la question des notifications au titre de l'article V de l'AGCS concernant les accords d'intégration économique, et ont étudié, entre autres choses, les moyens d'améliorer le respect des délais pour leur présentation.Enfin, la délégation du Brésil a présenté une version révisée de sa liste d'engagements concernant les télécommunications de base. Compte tenu de cette présentation tardive, le Conseil est convenu de revenir sur la question à sa réunion suivante.