Des groupes spéciaux sont établis pour examiner des mesures de la Belgique, du Canada et du Chili

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DS222: Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

Le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la compatibilité du nouveau système canadien de financement des aéronefs avec les règles de l'OMC. Il s'agissait de la première demande du Brésil mais comme une seule demande est nécessaire dans le cas d'allégations de subventions prohibées, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Communautés européennes, l'Inde et les États-Unis se sont réservé le droit de participer à la procédure du groupe spécial en qualité de tierces parties.

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DS210: Belgique — Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz

Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les pratiques de la Belgique concernant l'imposition de droits de douane à l'importation de riz. Les CE ont fait valoir que les États-Unis avaient modifié leur demande, et qu'elle devait donc être considérée comme une première demande. Néanmoins, elles acceptaient toujours qu'un groupe spécial soit établi. L'ORD est donc convenu d'en établir un. L'Inde a réservé ses droits en tant que tierce partie.

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DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

L'Argentine a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner le système de fourchettes de prix et les mesures de sauvegarde du Chili. L'Organe de règlement des différends (ORD) est convenu d'établir un groupe spécial. Les Communautés européennes, la Colombie, le Costa Rica, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Nicaragua et le Paraguay ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

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Adoption d'un rapport de l'Organe d'appel

Case DS141: Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Plusieurs Membres ont formulé des observations concernant la détermination du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle la pratique de la “réduction à zéro” était incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC.

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Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes

Les Communautés européennes ont présenté leur rapport de situation sur leur nouveau régime d'importation des bananes suivant l'"ordre d'arrivée des demandes" (voir le document WT/DS27/51/Add.16). Le règlement du Conseil européen modifiant le régime d'importation des bananes est reproduit dans le rapport. Les Communautés européennes ont annoncé que leur nouveau régime s'appliquerait à compter du 1er juillet 2001.

Plusieurs délégations ont critiqué le nouveau régime, notamment les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama.

  
  
DS76: Japon — Mesures visant les produits agricoles

Le Japon et les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient achevé leurs consultations techniques et qu'ils notifieraient prochainement à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante à laquelle ils étaient parvenus (voir le document WT/DS76/11/Add.12).

DS90: Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industrielss

L'Inde a répété qu'elle avait l'intention de procéder à la mise en œuvre d'ici à la date limite du 1er avril 2001 (voir le document WT/DS90/16/Add.6).

DS34: Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements

La Turquie et l'Inde ont annoncé (voir le document WT/DS34/12/Add.6) qu'après l'expiration du délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre (19 février 2001), elles étaient convenues le 8 mars 2001 de procéder à des consultations dans les 30 jours suivants. Lors de ces consultations, les deux parties examineront le respect par la Turquie des recommandations de l'ORD.

Les deux pays ont aussi annoncé qu'ils avaient conclu un accord sur les procédures à suivre pour examiner la conformité et demander l'autorisation de prendre des sanctions si un accord n'était pas trouvé lors des consultations (voir le document WT/DS34/13).

DS87: Chili — Taxes sur les boissons alcooliques

Le Chili a annoncé que sa nouvelle législation - qui prévoyait une réduction progressive des taxes jusqu'à un taux unique de 27 pour cent pour toutes les boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003 - était entrée en vigueur le 9 février 2001.

Le Chili a indiqué qu'il estimait s'être désormais conformé aux recommandations de l'ORD.

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Mise en œuvre des recommandations de l'ORD

DS155: Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis

L'Argentine a annoncé qu'elle entendait mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elle avait déjà pris une première mesure afin de modifier le mode d'administration de sa réglementation douanière. Elle a également dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mener à bien le processus de mise en œuvre.

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Autres questions

DS139: Canada — Certaines mesures concernant l'industrie automobile

Au titre des “autres questions”, le Canada a informé l'ORD qu'il s'était conformé à ses recommandations.