IL
S'AGIT D'UN RÉSUMÉ NON OFFICIEL DE LA RÉUNION ÉLABORÉ PAR LA
DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU
SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE CE QUI
S'EST PASSÉ. SEUL LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION A UN CARACTÈRE
OFFICIEL.
VOIR
AUSSI:
Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Mike Moore
POUR
EN SAVOIR PLUS SUR LA QUESTION:
> Pour en savoir plus sur cette
réunion
>
Les ADPIC
et les produits pharmaceutiques:
note récapitulative
> Les ADPIC
et les produits pharmaceutiques:
explication technique
> Atelier
d'Høsbjør
sur l'accessibilité financière des médicaments
> Pour en savoir plus sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)
|
La
réunion du Conseil a été suivie d'une réunion informelle le 21
septembre, au cours de laquelle des projets additionnels ont été
examinés. Il a ensuite été décidé de procéder au travail de
rédaction dans le cadre des consultations du Président du Conseil
général.
Après
cela, le travail de rédaction s'est poursuivi dans le cadre des
consultations du Président du Conseil général sur la préparation
de la Conférence ministérielle de Doha. Le Président du Conseil des
ADPIC, M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe), apporte son
aide lors de ces consultations.
(Les
projets
peuvent être obtenus ici.
Pour une présentation générale de certaines des questions, y
compris les dispositions citées ici, voir la note
récapitulative de l'OMC sur les ADPIC et les produits pharmaceutiques.
Pour de plus amples renseignements sur la Conférence ministérielle,
voir les pages
consacrées à la Conférence de Doha)
Ce
deuxième débat formel a fait suite à la première
réunion du 20 juin 2001. Il faisait l'objet d'un
point de l'ordre du jour de la semaine mais, en raison de son
importance, une journée entière lui a, cette fois encore, été
consacrée.
Projets
> haut de page
Les
Membres avaient décidé que, cette fois, le débat porterait
essentiellement sur: les objectifs et principes (articles 7 et 8 de
l'Accord sur les ADPIC), les importations parallèles (article 6)
et les licences obligatoires (article 31). Le débat a été étendu
pour englober d'autres questions connexes car des Membres ont
présenté deux projets de texte de déclaration ministérielle:
- Un
groupe de pays en développement: Bangladesh, Barbade, Bolivie,
Brésil, Cuba, Équateur, Groupe africain, Haïti, Honduras, Inde,
Indonésie, Jamaïque, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pérou,
République dominicaine, Sri Lanka, Thaïlande et Venezuela. Document
IP/C/W/312 - WT/GC/W/450, maintenant en distribution non
restreinte.
- Un
groupe de pays développés: Australie, Canada, États-Unis,
Japon et Suisse. Ce groupe a distribué un projet contenant
uniquement un préambule, en promettant de distribuer le reste du
texte dans les jours suivants. Document
IP/C/W/313, maintenant en distribution non restreinte.
(La deuxième partie a été distribuée à titre informel sous
forme de projet incomplet le 21 septembre par le Canada, les
États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République
tchèque et la Suisse.)
- (Hong
Kong, Chine a aussi distribué, le 21 septembre, un projet
informel concernant les licences obligatoires pour la production
à l'étranger afin de remédier aux problèmes des pays qui ne
disposent pas d'une capacité nationale — Hong Kong, Chine a
été d'avis que l'Accord sur les ADPIC ne permet pas à un
gouvernement de délivrer des licences obligatoires aux sociétés
étrangères et que, donc, les gouvernements des deux pays
pourraient devoir coopérer)
Lors
de leur présentation, il a été dit que ces projets visaient à
clarifier les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Le
texte présenté par le groupe de pays en développement comprend
d'autres points tels que la prorogation des délais pour l'application
des dispositions de l'Accord, la modération pour ce qui est de
soumettre des différends en la matière à l'OMC, etc.
Projet du groupe des pays en développement: outre
un long préambule, ce projet en 14 points prévoit que “rien
dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des
mesures pour protéger la santé publique”. Ses partisans ont fait
valoir qu'en signant l'Accord sur les ADPIC, les Membres n'avaient pas
renoncé à leur droit de prendre des mesures relatives à la santé
publique.
Brièvement, ce projet contient les éléments suivants: liberté
d'autoriser les importations parallèles, liberté d'établir les
raisons justifiant l'octroi des licences obligatoires, possibilité de
délivrer des licences obligatoires pour la production à l'étranger,
procédures d'approbation de la commercialisation abrégées pour les
génériques, possibilité d'utiliser les renseignements confidentiels
(tels que les données relatives aux essais) si l'intérêt public
l'exige, nécessité de s'abstenir d'imposer ou de menacer d'imposer
des sanctions dans le cadre et hors du cadre de l'OMC, exemption des
mesures relatives à la santé publique de la procédure concernant
les plaintes en situation de non-violation, prorogation des périodes
de transition pour les pays en développement et les pays les moins
avancés, surveillance continue de la part du Conseil des ADPIC.
Projet du groupe des pays développés:
Ce
projet de préambule porte plus précisément sur les solutions aux
problèmes tels que les pandémies (VIH/sida, malaria, tuberculose).
Il souligne que les brevets jouent un rôle important dans la mise au
point de nouveaux médicaments et, donc, dans leur mise à disposition
des malades, et il affirme qu'il est approprié que les Membres de
l'OMC usent de la flexibilité qu'offre l'Accord sur les ADPIC pour
traiter les pandémies. Il dit qu'une réponse efficace aux pandémies
requiert la combinaison d'une large gamme de mesures économiques,
sociales et sanitaires. Il déclare aussi que les règles des pays
concernant les importations parallèles ne devraient pas permettre que
les médicaments bon marché fournis aux pays pauvres soient
détournés vers d'autres marchés car cela compromettrait la fixation
de prix différenciés. Enfin, il souligne qu'il est nécessaire de
fournir une assistance technique aux pays pauvres pour les aider à
s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées au titre de
l'Accord sur les ADPIC.
Le
projet informel communiqué ultérieurement par un groupe semblable de
pays développés porte sur les dispositions opérationnelles,
c'est-à-dire les dispositions visant à compléter le préambule. Il
concerne l'interprétation des ADPIC, les raisons justifiant les
licences obligatoires, les situations d'urgence nationale et les
licences obligatoires, et les importations parallèles.
Ces
deux approches — qui consistent, pour l'une à mettre l'accent sur
les objectifs de santé publique dans leur ensemble et, pour l'autre,
à se concentrer sur les pandémies
Points
soulevés pendant le débat >
haut de page
Les
points suivants notamment ont été soulevés pendant le débat:
-
Importations
parallèles. Les législations des pays divergent en ce qui
concerne l'autorisation des importations parallèles. L'Accord sur
les ADPIC n'indique pas expressément si les importations
parallèles sont licites et se contente d'établir que les
gouvernements ne peuvent pas soumettre de différends à l'OMC
concernant cette question — ce qui donne lieu à des
interprétations diverses selon les pays, comme l'a montré le
débat.
|
|
