Établissement d'un groupe de travail pour examiner l'Accord de partenariat ACP-CE

Le Groupe de travail, présidé par Mme Margaret Liang (Singapour), examinera la demande de dérogation à la lumière des dispositions de l'OMC pertinentes et fera rapport au Conseil du commerce des marchandises. En vertu des règles de l'OMC, le Conseil dispose de 90 jours pour examiner la demande de dérogation, après quoi il doit présenter un rapport à la Conférence ministérielle.

Les pays ACP et la CE demandent une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée de l'OMC car leur accord prévoit que la CE accorde un traitement préférentiel aux marchandises originaires des pays ACP. L'Accord ACP-CE remplace la quatrième Convention de Lomé.

Pendant la réunion, le Conseil du commerce des marchandises est convenu d'accorder les prorogations de dérogation ci-après et de les soumettre au Conseil général pour approbation:

• Prorogation jusqu'au 1er juillet 2003 de la dérogation à l'Accord sur l'évaluation en douane accordée à la République dominicaine pour lui permettre d'utiliser les prix minimaux à l'importation pour une trentaine de produits.
    

• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la dérogation accordée à Cuba concernant une disposition du GATT qui impose aux Membres de l'OMC qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international de signer un accord spécial de change avec l'OMC.

S'agissant d'une autre question, la République slovaque a de nouveau instamment demandé au Conseil d'adopter une décision désapprouvant ce qu'elle décrivait comme des mesures imposées unilatéralement par la Pologne à l'importation de margarine et de beurre en provenance de République slovaque. La Pologne a dit que ces mesures répondaient à la mesure de sauvegarde imposée par la République slovaque à l'importation de sucre en provenance de Pologne et qu'elle était conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.

Plusieurs Membres ont suggéré que cette affaire soit examinée au Comité des sauvegardes. Le Président du Conseil, M. l'Ambassadeur Istvan Major (Hongrie), a dit qu'il tiendrait des consultations avec les parties intéressées pour déterminer comment faire avancer les choses à ce sujet.

Le Président a indiqué que les consultations se poursuivaient au sujet des demandes présentées par huit Membres (Argentine, Colombie, Malaisie, Mexique, Pakistan, Philippines, Roumanie et Thaïlande) concernant une deuxième prorogation de la période de transition dont ils bénéficiaient pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Il a proposé de convoquer à brève échéance une réunion pour examiner les résultats de ces consultations et le Conseil en est ainsi convenu.