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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 1 février 2002
L'ORD adopte les rapports sur le différend “Havana Club”

À sa réunion du 1er février, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant l'affaire “États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits”.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD haut de page

Case DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes

Les CE ont présenté leur rapport de situation final. Elles ont déclaré que le Conseil des CE avait adopté, le 19 décembre 2001, un règlement modifiant leur régime applicable aux bananes. Le nouveau règlement prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2002, de 100 000 tonnes de bananes du contingent tarifaire C (réservé aux importations en provenance des pays ACP) au contingent tarifaire B (ouvert aux pays d'Amérique centrale). Les CE ont déclaré qu'elles avaient donc mis en œuvre la phase II de leur accord avec les États-Unis et l'Équateur. L'Équateur, la Colombie, le Honduras et les États-Unis se sont félicités de l'adoption de ce règlement par les CE.

Case DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement constructif et mutuellement acceptable. Les CE se sont déclarées inquiètes du manque de progrès accomplis par les États-Unis pour se mettre en conformité. L'Australie a réaffirmé qu'elle était préoccupée par le caractère manifestement discriminatoire des arrangements de compensation proposés qui avaient fait l'objet d'un accord entre les CE et les États-Unis.

 Case DS136 - DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont déclaré qu'une loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été présentée au Congrès. Ils ont également déclaré qu'ils continueraient de travailler avec les CE et le Japon afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Les CE ont affirmé que la conformité dans cette affaire ne pourrait être assurée que lorsque la loi serait effectivement abrogée et qu'il serait mis fin aux affaires en instance. Le Japon a demandé instamment aux États-Unis d'achever rapidement leur mise en œuvre.

  
  
Rapports adoptés haut de page

Case DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Les CE se sont félicitées que l'Organe d'appel confirme que l'article 211 est incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et contraire aux obligations découlant tant du principe de la nation la plus favorisée que du principe du traitement national. Elles ont déclaré que cette décision était satisfaisante d'un point de vue systémique car elle confirmait que les noms commerciaux relevaient des disciplines de l'Accord sur les ADPIC. Les États-Unis se sont félicités que l'Organe d'appel confirme que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas de définir des critères de propriété des marques de fabrique et des noms commerciaux qui excluent ceux qui revendiquent cette propriété sur la base d'une confiscation.

  
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 8 mars 2002.

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