|
VOIR AUSSI:
Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Mike Moore
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends > Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
|
Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées
par l'ORD haut
de page
Case
DS27:
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à
la vente et à la distribution des bananes
Les
CE ont présenté leur rapport de situation final. Elles ont déclaré que
le Conseil des CE avait adopté, le 19 décembre 2001, un règlement
modifiant leur régime applicable aux bananes. Le nouveau règlement
prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2002, de 100 000 tonnes
de bananes du contingent tarifaire C (réservé aux importations en
provenance des pays ACP) au contingent tarifaire B (ouvert aux pays
d'Amérique centrale). Les CE ont déclaré qu'elles avaient donc mis en
œuvre la phase II de leur accord avec les États-Unis et l'Équateur.
L'Équateur, la Colombie, le Honduras et les États-Unis se sont
félicités de l'adoption de ce règlement par les CE.
Case
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le
droit d'auteur
Les
États-Unis ont déclaré qu'ils avaient engagé des discussions avec les
CE pour parvenir à un règlement constructif et mutuellement acceptable.
Les CE se sont déclarées inquiètes du manque de progrès accomplis par
les États-Unis pour se mettre en conformité. L'Australie a réaffirmé
qu'elle était préoccupée par le caractère manifestement
discriminatoire des arrangements de compensation proposés qui avaient
fait l'objet d'un accord entre les CE et les États-Unis.
Case
DS136 - DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont déclaré qu'une loi portant abrogation de la Loi de 1916
avait été présentée au Congrès. Ils ont également déclaré qu'ils
continueraient de travailler avec les CE et le Japon afin de parvenir à
une solution mutuellement satisfaisante. Les CE ont affirmé que la
conformité dans cette affaire ne pourrait être assurée que lorsque la
loi serait effectivement abrogée et qu'il serait mis fin aux affaires en
instance. Le Japon a demandé instamment aux États-Unis d'achever
rapidement leur mise en œuvre.
Rapports
adoptés haut de page
Case
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant
ouverture de crédits
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Les CE se
sont félicitées que l'Organe d'appel confirme que l'article 211 est
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et contraire aux obligations
découlant tant du principe de la nation la plus favorisée que du
principe du traitement national. Elles ont déclaré que cette décision
était satisfaisante d'un point de vue systémique car elle confirmait que
les noms commerciaux relevaient des disciplines de l'Accord sur les ADPIC.
Les États-Unis se sont félicités que l'Organe d'appel confirme que
l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas de définir des critères de
propriété des marques de fabrique et des noms commerciaux qui excluent
ceux qui revendiquent cette propriété sur la base d'une confiscation.
Prochaine
réunion
haut de page
La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 8 mars 2002.
|
|
IMPORTANT:
A LIRE AVANT D'ALLER PLUS LOIN
Cliquer sur les liens à gauche lancera une recherche de
tous les documents officiels de l'OMC concernant ces différends
dans la base Documents en ligne. Cette base
fonctionne dans une fenêtre indépendante, qu'il vous
suffit de fermer pour retourner sur le site principal.
Quelques instants sont nécessaires pour que la liste des
résultats apparaisse dans la nouvelle fenêtre.
Aide
pour le téléchargement
|
|
|
