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NOUVELLES:
NOUVELLES 2002 Organe
de règlement des différends, 1 octobre 2002 À sa réunion du 1er octobre 2002, l'Organe de règlement des différends a établi deux groupes spéciaux, l'un pour examiner le droit de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, et l'autre pour examiner la détermination finale des États-Unis en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. |
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> Différends à l'OMC > Différend par ordre chronologique
NOTE: |
 Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur Les États-Unis ont dit qu'ils cherchaient une solution positive et mutuellement acceptable au différend qui les opposait aux Communautés européennes. Ils ont ajouté que le gouvernement américain avait engagé des discussions avec le Congrès en vue de régler ce différend. Les
CE ont dit qu'elles espéraient que les travaux en cours au Congrès
américain seraient prochainement accélérés. Les États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient été présentés à la Chambre des représentants aussi bien qu'au Sénat et que ces projets s'appliqueraient à toutes les affaires en instance. Ils ont dit qu'ils continueraient à œuvrer en faveur du règlement de ce différend avec les CE et le Japon. Les CE ont dit que les vives préoccupations qu'elles avaient exprimées à la dernière réunion de l'Organe de règlement des différends n'avaient pas été entendues. Elles ont ajouté que le rapport de situation n'indiquait une fois encore aucun progrès vers la mise en œuvre et que ce défaut persistant de mise en œuvre était un signe inquiétant quant à la volonté des États-Unis de modifier leur législation nationale pour se conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Le
Japon a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le
Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au
titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient été réouvertes depuis
le 8 août, et que les conséquences financières étaient lourdes et
réelles pour certaines sociétés japonaises. Les États-Unis ont rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD s'achèverait le 31 décembre 2002 ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue. Ils ont dit que le gouvernement américain consultait le Congrès au sujet des mesures légales appropriées. Les CE ont dit qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai raisonnable prévu. Cuba
a dit que, étant donné que l'Organe d'appel avait montré
l'incompatibilité de l'article 211 avec les engagements en matière
de propriété intellectuelle pris par les États-Unis au niveau
international, cet article devrait être abrogé. Les États-Unis ont dit que le Département du commerce du pays avait publié une proposition de modification du critère de la libre concurrence qui était destinée à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Japon a rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre venait à expiration le 23 novembre 2002 et a dit qu'il craignait beaucoup que les États-Unis ne puissent pas achever la mise en œuvre d'ici là. Les CE ont répété qu'elles étaient favorables à une mise en œuvre rapide et systématique des conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Etablissement de groupes spéciaux haut
de page
DS257:
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada Le Canada a demandé pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés par
la demande d'établissement de groupe spécial présentée par le Canada.
Premièrement, le Canada n'avait pas procédé à des consultations sur
certaines des mesures qu'il évoquait dans sa demande. Deuxièmement, il
soulevait souvent des différends hypothétiques qui surchargeaient le
système. Le Groupe spécial a été établi. Les Membres ci-après
ont demandé à être tierces parties: l'UE, le Japon et l'Inde. [Trois affaires ont été soulevées par le Canada au
sujet du régime américain d'importation des bois d'œuvre résineux: DS236,
DS247
et
DS264.] DS250:
États-Unis — Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride
aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses Le Brésil a demandé pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial. Il a ajouté qu'il espérait que
même si le groupe spécial était en voie d'être établi, la poursuite
des consultations pourrait déboucher sur une solution constructive et
mutuellement acceptable. Les États-Unis ont dit qu'ils pensaient que le droit
d'accise de péréquation appliqué par la Floride était compatible avec
leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que la poursuite du dialogue
permettrait d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans
cette affaire. Le Groupe spécial a été établi. L'UE, le Mexique et le
Paraguay ont demandé à être tierces parties. Rapport adopté haut de page DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie La Turquie a dit qu'elle ne partageait pas pleinement toutes les conclusions du Groupe spécial dans cette affaire mais que, étant convaincue que l'Égypte prendrait les mesures de mise en œuvre nécessaires, elle n'avait pas l'intention de faire appel du rapport. L'Égypte a dit qu'elle souscrivait aux constatations du Groupe spécial et qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations, soit immédiatement, soit dans un délai raisonnable. L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 11 novembre 2002. |
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