Découvrir ce qui se passe à l'OMC

NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 1 octobre 2002
Groupes spéciaux établis pour examiner les mesures des États-Unis concernant le “jus d'orange” et le “bois d'œuvre résineux”

À sa réunion du 1er octobre 2002, l'Organe de règlement des différends a établi deux groupes spéciaux, l'un pour examiner le droit de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, et l'autre pour examiner la détermination finale des États-Unis en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

150pxls.gif (76 bytes)

VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Supachai Panitchpakdi

   

Différends à l'OMC
Comment trouver des différends
Comment trouver des documents liés aux différends

Différend par ordre chronologique
>  Différends par sujet
>  Différends par pays

   

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils cherchaient une solution positive et mutuellement acceptable au différend qui les opposait aux Communautés européennes. Ils ont ajouté que le gouvernement américain avait engagé des discussions avec le Congrès en vue de régler ce différend.

Les CE ont dit qu'elles espéraient que les travaux en cours au Congrès américain seraient prochainement accélérés.
  

DS136 & DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient été présentés à la Chambre des représentants aussi bien qu'au Sénat et que ces projets s'appliqueraient à toutes les affaires en instance. Ils ont dit qu'ils continueraient à œuvrer en faveur du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.

Les CE ont dit que les vives préoccupations qu'elles avaient exprimées à la dernière réunion de l'Organe de règlement des différends n'avaient pas été entendues. Elles ont ajouté que le rapport de situation n'indiquait une fois encore aucun progrès vers la mise en œuvre et que ce défaut persistant de mise en œuvre était un signe inquiétant quant à la volonté des États-Unis de modifier leur législation nationale pour se conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.

Le Japon a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient été réouvertes depuis le 8 août, et que les conséquences financières étaient lourdes et réelles pour certaines sociétés japonaises.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD s'achèverait le 31 décembre 2002 ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue. Ils ont dit que le gouvernement américain consultait le Congrès au sujet des mesures légales appropriées.

Les CE ont dit qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai raisonnable prévu.

Cuba a dit que, étant donné que l'Organe d'appel avait montré l'incompatibilité de l'article 211 avec les engagements en matière de propriété intellectuelle pris par les États-Unis au niveau international, cet article devrait être abrogé.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont dit que le Département du commerce du pays avait publié une proposition de modification du critère de la libre concurrence qui était destinée à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre venait à expiration le 23 novembre 2002 et a dit qu'il craignait beaucoup que les États-Unis ne puissent pas achever la mise en œuvre d'ici là.

Les CE ont répété qu'elles étaient favorables à une mise en œuvre rapide et systématique des conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

  

Etablissement de groupes spéciaux haut de page

DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés par la demande d'établissement de groupe spécial présentée par le Canada. Premièrement, le Canada n'avait pas procédé à des consultations sur certaines des mesures qu'il évoquait dans sa demande. Deuxièmement, il soulevait souvent des différends hypothétiques qui surchargeaient le système.

Le Groupe spécial a été établi. Les Membres ci-après ont demandé à être tierces parties: l'UE, le Japon et l'Inde.

[Trois affaires ont été soulevées par le Canada au sujet du régime américain d'importation des bois d'œuvre résineux: DS236, DS247 et DS264.]
  

DS250: États-Unis — Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses

Le Brésil a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Il a ajouté qu'il espérait que même si le groupe spécial était en voie d'être établi, la poursuite des consultations pourrait déboucher sur une solution constructive et mutuellement acceptable.

Les États-Unis ont dit qu'ils pensaient que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride était compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que la poursuite du dialogue permettrait d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans cette affaire.

Le Groupe spécial a été établi. L'UE, le Mexique et le Paraguay ont demandé à être tierces parties.

  

Rapport adopté haut de page

DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

La Turquie a dit qu'elle ne partageait pas pleinement toutes les conclusions du Groupe spécial dans cette affaire mais que, étant convaincue que l'Égypte prendrait les mesures de mise en œuvre nécessaires, elle n'avait pas l'intention de faire appel du rapport.

L'Égypte a dit qu'elle souscrivait aux constatations du Groupe spécial et qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations, soit immédiatement, soit dans un délai raisonnable.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 11 novembre 2002.

 150pxls.gif (76 bytes)

Rechercher des documents en ligne
Les liens correspondant à chaque numéro de différend permettent de rechercher tous les documents sur le différend en question dans Documents en ligne. Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document ( WT/DSxxx lorsque le numéro du différend est “xxx”), la recherche en texte intégral ou la date du document