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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 3 juin 2002
Établissement du Groupe spécial chargé d'examiner le différend sur “l'acier” 

À sa réunion du 3 juin 2002, l'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner le différend “États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier”. La demande d'établissement avait été présentée par les Communautés européennes.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS248: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

Les CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Elles ont indiqué que de nombreux autres Membres (Japon, Corée, Chine, Suisse, Norvège, Nouvelle-Zélande et Brésil) contestaient également la compatibilité des mesures prises par les États-Unis avec les prescriptions de l'OMC. Elles ont dit que tous les Membres soulevaient des points similaires, dont l'absence d'accroissement des importations, l'absence de dommage, la déficience du lien de causalité entre les importations et le dommage, le caractère disproportionné de la mesure corrective et l'infraction à l'obligation de parallélisme.

Les États-Unis ont dit qu'ils regrettaient que les CE contestent les mesures qu'ils avaient prises et que celles-ci étaient pleinement compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Le Brésil, le Taipei chinois, la Suisse, la Norvège, le Japon, la Corée, la Thaïlande, le Canada et la Chine ont demandé à être tierces parties. La Malaisie a dit qu'elle continuait d'envisager toutes les possibilités.

  

DS249 et DS251: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

L'ORD a examiné en même temps les premières demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon et la Corée.

Le Japon a indiqué que les mesures de sauvegarde des États-Unis constituaient à l'évidence une violation de l'Accord sur l'OMC. Il a dit que les consultations tenues en avril n'avaient pas débouché sur une solution satisfaisante et qu'il demandait donc l'établissement d'un groupe spécial.

La Corée a indiqué que l'annonce par le gouvernement américain de sa décision de prendre des mesures de sauvegarde concernant l'acier au début du mois de mars avait provoqué un tollé. Elle a répété que la mesure prise par les États-Unis entraînait une spirale de mesures protectionnistes et que la situation pourrait facilement dégénérer et donner lieu à une surenchère de mesures de rétorsion croisées de la part des principaux Membres, à un niveau jusque-là inégalé dans l'histoire de l'OMC. La Corée a ajouté qu'elle était préoccupée par les répercussions des mesures américaines sur les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

Les États-Unis ont regretté que le Japon et la Corée contestent leurs mesures de sauvegarde et ont dit qu'ils ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon a dit qu'il demanderait immédiatement une réunion extraordinaire de l'ORD, le 14 juin, pour examiner sa deuxième demande.

La Norvège a indiqué qu'elle ferait distribuer une demande d'établissement d'un groupe spécial pour examen le 14 juin.

La Suisse a annoncé qu'elle ferait de même.

Les CE ont dit qu'elles déploraient la tactique dilatoire employée par les États-Unis, qui obligeait à demander sans cesse la tenue de réunions supplémentaires de l'ORD.

La Chine a rappelé aux Membres qu'ils avaient demandé une réunion extraordinaire le 7 juin pour examiner sa première demande d'établissement d'un groupe spécial.

  

DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes

Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures phytosanitaires appliquées par le Japon aux pommes en provenance de leur territoire.

Ils ont indiqué que les mesures japonaises étaient dénuées du fondement scientifique exigé dans le cadre des Accords de l'OMC et qu'elles n'étaient pas des mesures phytosanitaires légitimes. Ils ont ajouté qu'ils avaient fourni au Japon d'amples renseignements démontrant que des pommes mûres asymptomatiques ne constituaient pas un risque de feu bactérien.

Le Japon a dit qu'il avait à plusieurs reprises fait savoir qu'il était disposé à examiner la possibilité de modifier ses mesures phytosanitaires si les États-Unis lui donnaient davantage de renseignements. Il a indiqué que les États-Unis n'avaient jamais donné de renseignements complémentaires, préférant mettre unilatéralement fin aux consultations bilatérales.

L'ORD a établi un groupe spécial. L'UE, l'Australie et le Brésil ont demandé à être tierces parties.

  

Demande de suspension de concessions haut de page

DS222: Canada: Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

À la suite de la signature d'un accord bilatéral le 1er juin 2002, le Brésil et le Canada ont demandé à l'ORD de renvoyer l'examen de ce point de l'ordre du jour et d'y revenir à sa prochaine réunion ordinaire le 24 juin 2002. Ces deux pays ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus de temps pour examiner la façon dont il convenait de procéder dans ce différend, compte tenu, en particulier, de l'ordre chronologique des articles 21 (examen de la mise en œuvre) et 22 (suspension de concessions).

     

Prochaine réunion haut de page

Des réunions extraordinaires de l'ORD auront lieu les 7 et 14 juin 2002. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 24 juin 2002.

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