Demande
d'établissement de groupes spéciaux haut
de pageDS248:
États-Unis
— Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier
Les
CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe
spécial. Elles ont indiqué que de nombreux autres Membres (Japon, Corée,
Chine, Suisse, Norvège, Nouvelle-Zélande et Brésil) contestaient
également la compatibilité des mesures prises par les États-Unis avec
les prescriptions de l'OMC. Elles ont dit que tous les Membres soulevaient
des points similaires, dont l'absence d'accroissement des importations,
l'absence de dommage, la déficience du lien de causalité entre les
importations et le dommage, le caractère disproportionné de la mesure
corrective et l'infraction à l'obligation de parallélisme.
Les
États-Unis ont dit qu'ils regrettaient que les CE contestent les mesures
qu'ils avaient prises et que celles-ci étaient pleinement compatibles
avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994.
L'ORD
est convenu d'établir un groupe spécial. Le Brésil, le Taipei chinois,
la Suisse, la Norvège, le Japon, la Corée, la Thaïlande, le Canada et
la Chine ont demandé à être tierces parties. La Malaisie a dit qu'elle
continuait d'envisager toutes les possibilités.
DS249
et DS251:
États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier
L'ORD
a examiné en même temps les premières demandes d'établissement d'un
groupe spécial présentées par le Japon et la Corée.
Le
Japon a indiqué que les mesures de sauvegarde des États-Unis
constituaient à l'évidence une violation de l'Accord sur l'OMC. Il a dit
que les consultations tenues en avril n'avaient pas débouché sur une
solution satisfaisante et qu'il demandait donc l'établissement d'un
groupe spécial.
La
Corée a indiqué que l'annonce par le gouvernement américain de sa
décision de prendre des mesures de sauvegarde concernant l'acier au
début du mois de mars avait provoqué un tollé. Elle a répété que la
mesure prise par les États-Unis entraînait une spirale de mesures
protectionnistes et que la situation pourrait facilement dégénérer et
donner lieu à une surenchère de mesures de rétorsion croisées de la
part des principaux Membres, à un niveau jusque-là inégalé dans
l'histoire de l'OMC. La Corée a ajouté qu'elle était préoccupée par
les répercussions des mesures américaines sur les négociations en cours
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
Les
États-Unis ont regretté que le Japon et la Corée contestent leurs
mesures de sauvegarde et ont dit qu'ils ne pouvaient pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial.
Le
Japon a dit qu'il demanderait immédiatement une réunion extraordinaire
de l'ORD, le 14 juin, pour examiner sa deuxième demande.
La
Norvège a indiqué qu'elle ferait distribuer une demande d'établissement
d'un groupe spécial pour examen le 14 juin.
La
Suisse a annoncé qu'elle ferait de même.
Les
CE ont dit qu'elles déploraient la tactique dilatoire employée par les
États-Unis, qui obligeait à demander sans cesse la tenue de réunions
supplémentaires de l'ORD.
La
Chine a rappelé aux Membres qu'ils avaient demandé une réunion
extraordinaire le 7 juin pour examiner sa première demande
d'établissement d'un groupe spécial.
DS245 :
Japon — Mesures visant l'importation de pommes
Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois l'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures phytosanitaires
appliquées par le Japon aux pommes en provenance de leur territoire.
Ils ont indiqué que les mesures japonaises étaient dénuées du
fondement scientifique exigé dans le cadre des Accords de l'OMC et
qu'elles n'étaient pas des mesures phytosanitaires légitimes. Ils ont
ajouté qu'ils avaient fourni au Japon d'amples renseignements démontrant
que des pommes mûres asymptomatiques ne constituaient pas un risque de
feu bactérien.
Le Japon a dit qu'il avait à plusieurs reprises fait savoir qu'il
était disposé à examiner la possibilité de modifier ses mesures
phytosanitaires si les États-Unis lui donnaient davantage de
renseignements. Il a indiqué que les États-Unis n'avaient jamais donné
de renseignements complémentaires, préférant mettre unilatéralement
fin aux consultations bilatérales.
L'ORD a établi un groupe spécial. L'UE, l'Australie et le Brésil ont
demandé à être tierces parties.
Demande
de suspension de concessions haut
de page
DS222:
Canada: Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour
les aéronefs régionaux
À
la suite de la signature d'un accord bilatéral le 1er juin 2002, le
Brésil et le Canada ont demandé à l'ORD de renvoyer l'examen de ce
point de l'ordre du jour et d'y revenir à sa prochaine réunion ordinaire
le 24 juin 2002. Ces deux pays ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus
de temps pour examiner la façon dont il convenait de procéder dans ce
différend, compte tenu, en particulier, de l'ordre chronologique des
articles 21 (examen de la mise en œuvre) et 22 (suspension de
concessions).
Prochaine
réunion haut
de page
Des réunions extraordinaires de l'ORD auront lieu les 7
et 14 juin 2002. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est
prévue pour le 24 juin 2002.
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