Organe de règlement des différends, 8 mars 2002
L'Organe de règlement des différends adopte un rapport sur le différend États-Unis-Corée du Sud concernant les tubes et tuyaux

À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a adopté un rapport de l'Organe d'appel sur le différend “États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée” (affaire DS202). Ce différend a été soumis à l'OMC par la République de Corée en juin 2000.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD, la République de Corée a fait une déclaration dans laquelle elle accueillait avec satisfaction les constatations et décisions selon lesquelles la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis concernant les tubes et tuyaux n'était pas conforme à diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. La Corée, ainsi que les CE, l'Australie, Hong Kong, Chine et le Japon, ont fait observer dans leurs déclarations respectives que les mesures de sauvegarde étaient des mesures extraordinaires qui ne pouvaient s'appliquer que lorsque des conditions très strictes étaient respectées. Le Mexique et le Canada ont formulé des observations concernant l'exemption de ces pays des mesures prévues dans le cadre de l'Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis. Les États-Unis ont déploré que l'Organe d'appel ait confirmé la conclusion finale du Groupe spécial dans ce différend mais ont indiqué qu'ils envisageaient de réagir rapidement à cette décision.

   
      
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160:  États-Unis — Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir à une solution positive et mutuellement acceptable du différend. Les États-Unis ont indiqué que l'arbitrage en l'espèce avait été suspendu, à la lumière de ces discussions, sur demande conjointe des parties. Les CE ont relevé que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.

DS136: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont informé l'ORD de la Résolution 3557 de la Chambre des Représentants, qui a été soumise au Congrès des États-Unis le 20 décembre 2001, en vue d'abroger la Loi de 1916. Les CE ont dit que la mise en conformité ne serait réalisée que lorsque la loi serait effectivement abrogée et qu'il serait mis fin aux affaires en instance.

DS155: Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis

L'Argentine et les CE ont notifié à l'ORD un accord concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, afin de résoudre ce différend d'une manière satisfaisante compte tenu des difficultés exceptionnelles auxquelles l'Argentine fait face actuellement. (WT/DS155/12)

DS222: Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

Le Canada a indiqué qu'il examinait les possibilités qui s'offraient à lui quant à la meilleure manière de procéder dans cette affaire et que les négociations de fond bilatérales avec le Brésil se poursuivaient. Le Brésil espère un règlement rapide de ce différend.

    
Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS204:  Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Les États-Unis ont présenté leur première demande d'établissement d'un groupe spécial afin de résoudre le problème suivant: “le Mexique n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris au titre de l'AGCS en matière de services de télécommunication transfrontières”. Le Mexique a rejeté la plainte formulée en indiquant qu'il avait essayé de répondre aux préoccupations des États-Unis même dans des domaines qui n'étaient pas visés par les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC.

DS241: Argentine — Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil

Le Brésil a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial après avoir fait savoir que les consultations engagées n'avaient pas abouti à une solution mutuellement convenue. Le Brésil estime que les mesures antidumping adoptées sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et qu'elles ont eu une incidence significative sur ses exportations de volaille vers l'Argentine. L'Argentine a rejeté la demande du Brésil en faisant valoir que la mesure avait été prise conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord antidumping.

  
  
L'ORD par ailleurs a accepté les désignations proposées pour la liste indicative de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux. (WT/DSB/W/187)

    
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 17 avril 2002.