DS202:
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en
provenance de Corée
Après
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD, la République de
Corée a fait une déclaration dans laquelle elle accueillait avec
satisfaction les constatations et décisions selon lesquelles la mesure de
sauvegarde adoptée par les États-Unis concernant les tubes et tuyaux
n'était pas conforme à diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes. La Corée, ainsi que les CE, l'Australie, Hong Kong,
Chine et le Japon, ont fait observer dans leurs déclarations respectives
que les mesures de sauvegarde étaient des mesures extraordinaires qui ne
pouvaient s'appliquer que lorsque des conditions très strictes étaient
respectées. Le Mexique et le Canada ont formulé des observations
concernant l'exemption de ces pays des mesures prévues dans le cadre de
l'Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis. Les États-Unis
ont déploré que l'Organe d'appel ait confirmé la conclusion finale du
Groupe spécial dans ce différend mais ont indiqué qu'ils envisageaient
de réagir rapidement à cette décision.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page
DS160:
États-Unis — Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient engagé des discussions avec
les Communautés européennes pour parvenir à une solution positive et
mutuellement acceptable du différend. Les États-Unis ont indiqué que
l'arbitrage en l'espèce avait été suspendu, à la lumière de ces
discussions, sur demande conjointe des parties. Les CE ont relevé que les
États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour s'acquitter des obligations
qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
DS136:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont informé l'ORD de la Résolution 3557 de la Chambre des
Représentants, qui a été soumise au Congrès des États-Unis le
20 décembre 2001, en vue d'abroger la Loi de 1916. Les CE ont
dit que la mise en conformité ne serait réalisée que lorsque la loi
serait effectivement abrogée et qu'il serait mis fin aux affaires en
instance.
DS155:
Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis
L'Argentine
et les CE ont notifié à l'ORD un accord concernant les procédures au
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, afin de résoudre ce
différend d'une manière satisfaisante compte tenu des difficultés
exceptionnelles auxquelles l'Argentine fait face actuellement. (WT/DS155/12)
DS222:
Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés
pour les aéronefs régionaux
Le
Canada a indiqué qu'il examinait les possibilités qui s'offraient à lui
quant à la meilleure manière de procéder dans cette affaire et que les
négociations de fond bilatérales avec le Brésil se poursuivaient. Le
Brésil espère un règlement rapide de ce différend.
Demande
d'établissement de groupes spéciaux haut de page
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Les
États-Unis ont présenté leur première demande d'établissement d'un
groupe spécial afin de résoudre le problème suivant: “le Mexique n'a
pas respecté les engagements qu'il avait pris au titre de l'AGCS en
matière de services de télécommunication transfrontières”. Le
Mexique a rejeté la plainte formulée en indiquant qu'il avait essayé de
répondre aux préoccupations des États-Unis même dans des domaines qui
n'étaient pas visés par les engagements qu'il avait contractés dans le
cadre de l'OMC.
DS241:
Argentine — Droits antidumping définitifs visant la viande de
volaille en provenance du Brésil
Le
Brésil a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe
spécial après avoir fait savoir que les consultations engagées
n'avaient pas abouti à une solution mutuellement convenue. Le Brésil
estime que les mesures antidumping adoptées sont incompatibles avec
plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et qu'elles ont eu une
incidence significative sur ses exportations de volaille vers l'Argentine.
L'Argentine a rejeté la demande du Brésil en faisant valoir que la
mesure avait été prise conformément à l'article VI du GATT de 1994 et
à l'Accord antidumping.
L'ORD par ailleurs a accepté les désignations proposées pour la liste
indicative de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux.
(WT/DSB/W/187)
Prochaine réunion haut
de page
La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 17 avril 2002.
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