Organe de règlement des différends, 11 novembre 2002
L'Inde annonce une pleine mise en conformité dans le secteur automobile

À la réunion de l'Organe de règlement des différends tenue le 11 novembre 2002, l'Inde a annoncé qu'elle s'était pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'ORD dans le différend “Mesures concernant le secteur automobile”.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS160: États-Unis — Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient continué de déployer des efforts intensifs pour parvenir à un arrangement mutuellement acceptable avec les Communautés européennes et que l'Administration des États-Unis continuerait de faire participer le Congrès des États-Unis à ces efforts.

Les CE se sont déclarées déçues que, 27 mois après l'adoption du rapport du Groupe spécial, les États-Unis n'aient pris aucune mesure pour se conformer à la décision du Groupe spécial. Les CE ont demandé instamment aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler le différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.
  

DS136 & DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqué que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient été présentés à la fois à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis et que ces projets de loi s'appliqueraient à toutes les affaires en instance.

Les CE ont noté avec surprise que les États-Unis n'avaient pas mentionné un troisième projet de loi présenté à la Chambre des représentants, qui portait abrogation de la Loi de 1916 mais n'aurait pas d'incidence sur les affaires en instance. Elles ont indiqué qu'une abrogation qui aurait des effets seulement sur les affaires futures ne pouvait pas être considérée comme une solution satisfaisante. Les CE ont ajouté qu'en l'absence de progrès immédiat concernant l'abrogation et la fin des procédures en cours, elles réengageraient la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22.

Le Japon était profondément préoccupé par le fait que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient été réengagées et que les conséquences financières étaient lourdes et réelles pour les sociétés japonaises.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont déclaré que leur Administration avait continué de travailler avec le Congrès des États-Unis au règlement de ce différend et ont rappelé à l'ORD que le délai pour la mise en œuvre prendrait fin le 31 décembre 2002 ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue.

Les CE ont indiqué qu'elles demeuraient disposées à envisager toutes les solutions qui pourraient favoriser la mise en conformité. Elles ont également dit qu'il était indispensable que tout règlement de ce différend tienne compte de la question de l'abandon des marques de fabrique.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont signalé que leur Département du commerce avait publié une proposition de modification du critère de la libre concurrence. Ils ont ajouté qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les autres recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a fait observer que le délai raisonnable venait à expiration le 23 novembre 2002 et il se demandait si les États-Unis auraient achevé leur mise en œuvre d'ici là. Le Japon a également relevé que les États-Unis ne mentionnaient pas, dans leur rapport de situation, la Commission du commerce international, qui avait appliqué, selon les constatations rendues, la loi des États-Unis d'une manière incompatible.

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Le Chili a indiqué qu'il consultait actuellement l'Argentine pour trouver une solution mutuellement satisfaisante et qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

L'Argentine a déclaré qu'elle avait engagé effectivement des consultations avec le Chili. Elle a ajouté que la mise en œuvre impliquait d'autoriser la répercussion des prix mondiaux sur le marché intérieur chilien.

DS231: Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines

Les CE ont indiqué qu'elles s'emploieraient activement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elles étaient prêtes à engager, avec le Pérou, des discussions sur un délai approprié pour la mise en œuvre.

Le Pérou a dit qu'une mise en œuvre dans les moindres délais renforcerait la confiance dans le système de règlement des différends, d'autant qu'un pays en développement était partie au différend. Il a exprimé l'espoir que les CE modifient rapidement leur législation afin que les exportations de sardines péruviennes puissent reprendre sans tarder.

Le Canada et le Venezuela ont dit que la mise en conformité requérait d'autoriser l'importation des 21 espèces de sardines reconnues par le Codex Alimentarius.

Autres questions haut de page 

DS146 & DS175: Inde — Mesures concernant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile

L'Inde a annoncé qu'elle s'était pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'ORD en mettant fin aux obligations en matière d'indigénisation et aux obligations d'exporter contractées incombant aux constructeurs automobiles.

Les CE se sont déclarées satisfaites et ont félicité l'Inde d'avoir achevé la mise en œuvre dans les moindres délais.

Les États-Unis ont remercié l'Inde de sa déclaration et des efforts qu'elle avait déployés pour se mettre en conformité.

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 28 novembre 2002.