Organe
de règlement des différends, 14
juin 2002
Un Groupe spécial unique examinera les plaintes du Japon, de la Corée et des CE concernant les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis à l'acier
À sa réunion du 14 juin 2002, l'ORD est convenu que le Groupe spécial établi le 3 juin et chargé d'examiner la plainte des CE contre les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis à l'acier examinerait aussi les plaintes du Japon et de la Corée.
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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS249 & DS251: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier
L'ORD est convenu d'accepter les demandes d'établissement de groupe spécial présentées pour la deuxième fois par le Japon et la Corée et a décidé de saisir de ces affaires le Groupe spécial qui avait été établi le 3 juin pour examiner la plainte des CE, car toutes les parties concernées avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial unique. Les CE, le Japon, la Corée, le Mexique, la Turquie et le Venezuela ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Demandes d'établissement de groupe spécial: examen différé haut de page
Les États-Unis se sont opposés aux demandes d'établissement de groupe spécial, présentées pour la première fois par la Suisse (DS253) et la Norvège (DS254), concernant les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis à l'acier. Les CE ont rappelé à l'ORD que plusieurs autres Membres avaient contesté la compatibilité des mesures des États-Unis avec les règles de l'OMC et avaient engagé, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une procédure concernant les mêmes problèmes. Elles ont déclaré qu'elles déploraient le choix des États-Unis de retarder la procédure en s'opposant aux demandes d'établissement de groupe spécial présentées pour la première fois. Les États-Unis ont affirmé en réponse que les CE avaient rejeté elles-mêmes à neuf occasions, des demandes d'établissement de groupe spécial présentées pour la première fois. La Suisse et la Norvège ont annoncé qu'elles inscriraient leurs demandes d'établissement de groupe spécial à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD, prévue pour le 24 juin 2002.
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