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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 17 avril 2002
L'organe de règlement des différends établit des groupes spéciaux au sujet de la Telmex et de viande de volaille

À sa réunion du 17 avril 2002, l'ORD est convenu d'établir des groupes spéciaux pour examiner les mesures visant les services de télécommunication prises par le Mexique et les droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil imposés par l'Argentine.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Au début de la réunion, l'Inde a demandé que le point Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde: recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (DS141) soit supprimé de l'ordre du jour comme suite à un échange de communications avec les Communautés européennes.

  

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160:  États-Unis — Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont fait savoir à l'ORD qu'ils avaient engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir à un règlement positif et mutuellement acceptable du différend. Ils lui ont rappelé que la procédure d'arbitrage concernant la suspension de concessions avait été suspendue à la demande conjointe des parties.

Les CE se sont plaintes de ce que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès en ce qui concerne la mise en conformité et ont dit qu'elles espéraient obtenir davantage de renseignements la prochaine fois.

L'Australie a fait part de son inquiétude quant à la mise en place d'un système de compensation qui pourrait être discriminatoire.

DS136: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont dit que, le 20 décembre 2001, une loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été soumise au Congrès. Ils ont ajouté qu'ils continuaient à travailler avec les CE et le Japon pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

Les CE ont dit qu'elles avaient accepté de suspendre la procédure d'arbitrage pour donner au Congrès le temps nécessaire. Elles ont cependant noté que, une fois de plus, le Congrès des États-Unis n'avait pas progressé et ont dit que cette absence de mise en conformité était préoccupante.

  

Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial, arguant que le Mexique n'avait pas mis en œuvre les engagements qu'il avait pris au titre de l'AGCS en matière de services de télécommunication transfrontières.

Le Mexique a fait valoir que la demande des États-Unis n'était pas claire et contenait plusieurs erreurs de procédure. Il s'est dit surpris de voir que les États-Unis continuaient de demander l'établissement d'un groupe spécial alors que Teléfonos de México et deux grandes sociétés de télécommunication des États-Unis étaient parvenus à un accord.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les CE, le Canada, Cuba, le Japon, le Guatemala et le Nicaragua ont demandé à être tierces parties.

DS241: Argentine — Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil

Le Brésil a réitéré sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Il s'est plaint du fait que la situation n'avait pas évolué depuis sa première demande formulée le 8 mars et que les droits antidumping appliqués par l'Argentine étaient incompatibles avec les Accords de l'OMC. Il a ajouté que les mesures avaient été en vigueur pendant près de deux ans et avaient eu une forte incidence sur ses exportations.

L'Argentine a dit que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les CE, le Paraguay, les États-Unis et le Guatemala ont demandé à être tierces parties.

DS244: Etats-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon

Le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la première fois.

Les États-Unis ont dit que leur régime de réexamen à l'extinction était pleinement conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils ne pouvaient pour le moment pas accepter l'établissement d'un groupe spécial.

  

Autres questions haut de page

DS202: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée

La Corée a rappelé à l'ORD que le rapport de l'Organe d'appel avait été adopté le 8 mars 2002 et que les États-Unis n'avaient pas encore proposé un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient en contact avec la Corée et qu'ils lui donneraient une réponse dans quelques jours.

  
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 22 mai 2002.

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