Organe de règlement des différends, 16 septembre 2002
Établissement du Groupe spécial sur les restrictions imposées par les CE sur l'acier

À sa réunion du 16 septembre 2002, l'Organe de règlement des différends a établi un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde provisoires imposées par les Communautés européennes à l'importation de certains produits en acier.

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Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS260: Communautés européennes — Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de certains produits en acier

Les États-Unis ont présenté leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis ont à nouveau dit que les mesures de sauvegarde imposées par les CE étaient incompatibles avec les règles de l'OMC – en particulier parce que les CE avaient imposé des mesures sans suivre le processus d'enquête et sans éléments de preuve établissant clairement que l'accroissement des importations causait ou menaçait de causer un dommage grave.

Les CE ont dit déplorer la décision des États-Unis et ont insisté sur le fait que les mesures de sauvegarde provisoires avaient été mises en œuvre en réponse à l'action protectionniste entreprise par les États-Unis le 5 mars 2002, à titre de filet de sécurité contre le détournement très probable du commerce de l'acier exclu du marché américain.

L'Argentine a fait observer que ses exportations avaient été affectées par la mesure provisoire en question. L'Argentine a ajouté qu'elle venait d'apprendre que les CE envisageaient d'adopter une mesure de sauvegarde définitive pour sept catégories de produits, dont deux qui figuraient parmi les produits exportés par l'Argentine. L'Argentine a donc fait part de ses préoccupations et a dit qu'elle continuait d'étudier les mesures des CE et n'excluait aucune possibilité.

Le Groupe spécial a été établi.

Les Membres ci-après ont demandé à être tierces parties: l'Égypte, le Japon et la Corée.

Une réunion extraordinaire de l'ORD se tiendra le 24 septembre 2002 en vue d'adopter le deuxième rapport relatif à l'examen de la mise en œuvre par le Canada dans l'affaire “Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers” (DS103/113). La réunion n'aura pas lieu s'il est fait appel du rapport.