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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 18 janvier 2002
Les Communautés européennes et le Japon demandent des sanctions contre les États-Unis dans l'affaire concernant la “Loi antidumping de 1916”

À une réunion de l'Organe de règlement des différends tenue le 18 janvier 2002, les Communautés européennes et le Japon ont demandé simultanément l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis dans le cadre du différend concernant la Loi antidumping des États-Unis de 1916. Les États-Unis ont immédiatement demandé un arbitrage et l'ORD est convenu de soumettre la question au Groupe spécial initial.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Établissement du Groupe spécial haut de page

DS238: Argentine — Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve

À la suite de la deuxième demande du Chili, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial pour examiner l'affaire opposant le Chili à l'Argentine. Cependant, après que l'ORD eut pris cette décision, le Chili a demandé que le processus soit suspendu parce qu'il voulait se ménager la possibilité de parvenir à un accord avec l'Argentine.

  
  
Demandes de sanctions
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DS136 - DS162 États-Unis — Loi antidumping de 1916
DS136: rapports seulement        DS162: rapports seulement

Les Communautés européennes et le Japon ont demandé simultanément l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis. Selon eux, les États-Unis devaient avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au plus tard le 20 décembre 2001. Au lieu d'augmenter les droits de douane sur les marchandises en provenance des États-Unis, les CE et le Japon ont proposé d'appliquer à ces marchandises des mesures antidumping analogues à celles que les États-Unis appliquent actuellement. Les États-Unis ont immédiatement demandé un arbitrage au sujet du niveau de la suspension proposée et l'ORD a décidé de soumettre la question au Groupe spécial initial. Toutefois, les parties au différend sont convenues que l'arbitrage serait suspendu pendant un temps pour donner au Congrès des États-Unis une nouvelle chance d'abroger la loi.

Plusieurs Membres de l'OMC ont soulevé des questions d'ordre systémique concernant la nature des sanctions proposées par les CE et le Japon. Si la mesure des États-Unis n'était pas compatible avec les règles de l'OMC, pourquoi des mesures analogues appliquées par les CE et le Japon seraient-elles acceptables, ont-ils demandé.

 
DS160: États-Unis — Article 110 (5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS160: rapports seulement

Les Communautés européennes ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis. Elles ont proposé, à titre de mesure de rétorsion, de suspendre certaines de leurs obligations vis-à-vis des États-Unis au titre de l'Accord sur les ADPIC (propriété intellectuelle). Les États-Unis ont demandé un arbitrage au sujet du niveau et de la nature des sanctions et l'ORD a décidé de soumettre la question au Groupe spécial initial. Toutefois, les deux parties sont convenues que l'arbitrage serait suspendu pour laisser au Congrès des États-Unis plus de temps pour abroger la loi.

 
  
Autres questions haut de page

La Colombie et le Costa Rica se sont plaints de ne pas avoir été autorisés à participer aux consultations entre la Thaïlande et les Communautés européennes dans le différend CE — Système généralisé de préférences (DS242).

  
  
Prochaine réunion
haut de page

L'ORD tiendra une réunion extraordinaire le 29 janvier 2002. Sa prochaine réunion ordinaire aura lieu le 1er février 2002.

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