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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 22 mai 2002
Les États-Unis s'opposent à l'établissement d'un groupe spécial sur l'“acier” demandé par les CE

À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, les États-Unis se sont opposés à la demande des Communautés européennes visant à établir un groupe spécial pour examiner la question “Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier”. À cette même réunion, l'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner le différend “États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon”.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160: États-Unis — Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur

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Les États-Unis ont fait savoir à l'ORD qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement positif et mutuellement acceptable du différend. Ils ont rappelé à l'ORD que l'arbitrage concernant la suspension de concessions avait été suspendu à la suite d'une demande présentée conjointement par les parties.

Les CE se sont plaintes de ce que les États-Unis n'avaient pas progressé sur la voie de la mise en conformité bien que 22 mois se soient écoulés. Elles ont ajouté que les réunions bilatérales CE — États-Unis n'avaient pas encore permis de parvenir à une solution.

L'Australie a fait part de ses préoccupations au sujet d'un arrangement compensatoire qui pourrait être discriminatoire.

DS136 & DS162: États-Unis: Loi antidumping de 1916

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Les États-Unis ont indiqué qu'un projet de loi abrogeant la Loi de 1916 avait été présenté au Sénat le 23 avril 2002. Ils ont ajouté qu'ils poursuivaient leur collaboration avec les CE et le Japon pour parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.

Le Japon a dit que l'on serait bientôt au 20 juin, date après laquelle la procédure d'arbitrage pourrait être réactivée par l'une ou l'autre des parties. Il a ajouté qu'il espérait qu'une solution pourrait être trouvée avant cette date et que les États-Unis abrogeraient la loi en question dans les meilleurs délais.

Les CE ont indiqué qu'elles avaient accepté de suspendre l'arbitrage pour donner au Congrès le temps nécessaire. Elles ont toutefois fait observer que le Congrès n'avait pas progressé et que cette absence de mise en conformité était préoccupante. Elles ont ajouté qu'il en résultait des effets défavorables graves sur les entreprises de l'Union européenne.

DS189: Argentine: Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en provenance d'Allemagne et mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie

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L'Argentine a dit qu'elle avait révoqué cette mesure antidumping le 24 avril 2002 et qu'elle estimait par conséquent avoir intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Les CE se sont félicitées du règlement rapide de ce différend et ont remercié l'Argentine pour ses efforts.

DS146 & DS175: Inde: Mesures concernant le secteur automobile

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L'Inde a dit qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Les États-Unis et les CE ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de pouvoir examiner cette question avec l'Inde.

  

Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS244: Etats-Unis: Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon

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Le Japon a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Il a dit que la mesure prise par les États-Unis était incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC.

Les États-Unis ont fait valoir que le réexamen à l'extinction était compatible avec les règles de l'OMC.

L'ORD a établi un groupe spécial. L'Inde, la Corée, le Chili, la Norvège, le Canada, les CE et le Venezuela ont demandé à être tierces parties.

DS245: Japon: Mesures visant l'importation de pommes

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Les États-Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial, faisant valoir que les restrictions actuellement appliquées par le Japon aux pommes des États-Unis en raison du feu bactérien étaient sans fondement scientifique et donc incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le Japon s'est opposé à l'établissement d'un groupe spécial en arguant que les mesures qu'il avait prises étaient indispensables pour prévenir l'introduction du feu bactérien et étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

DS248: Etats-Unis: Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

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Les CE ont indiqué que, pendant les consultations conjointes qui s'étaient tenues en avril 2002, elles avaient, de même que le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège, fait valoir que les mesures protectionnistes prises par les États-Unis concernant l'acier étaient contraires aux prescriptions de l'OMC en matière de sauvegardes, et avaient demandé qu'il y soit mis fin sans délai. Elles ont ajouté que ces consultations n'avaient malheureusement pas débouché sur un règlement amiable et qu'elles demandaient donc l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC.

Elles ont fait observer que l'Organe d'appel avait déjà condamné dans leur totalité les six mesures de sauvegarde des États-Unis portées devant l'OMC, à savoir les mesures appliquées au gluten de froment, à la viande d'agneau, aux tubes de canalisation, aux vêtements de dessous, aux chemises, chemisiers et blouses et aux fils de coton.

Les États-Unis ont répondu qu'il était regrettable que les CE aient choisi de contester leurs mesures de sauvegarde qui étaient totalement compatibles avec les règles de l'OMC. Ils n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon a indiqué qu'il n'avait pas pu obtenir de réponses satisfaisantes des États-Unis au cours de leurs consultations. Il exhortait ce pays à mettre fin sans délai aux mesures en question. Il a ajouté qu'il avait présenté sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial le 21 mai 2002 et demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD le 3 juin.

La Corée a dit que les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis en ce qui concerne l'acier avaient entraîné une spirale de mesures protectionnistes dans le commerce de l'acier. Elle a donné comme exemple l'annonce de l'adoption par la Chine de ses propres mesures de sauvegarde provisoires le 21 mai 2002. La Corée a dit avoir elle-même demandé la tenue le 3 juin d'une réunion extraordinaire de l'ORD, à laquelle elle demanderait l'établissement d'un groupe spécial.

Cuba s'est dite déçue des dernières informations reçues et a affirmé que l'action des États-Unis était contraire à la Déclaration de Doha et nuisait à la crédibilité de l'OMC.

Le Brésil a informé l'ORD qu'il avait demandé, le 21 mai 2002, la tenue de consultations avec les États-Unis sur leurs mesures de sauvegarde.

DS243: Etats-Unis: Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements

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L'Inde a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont répondu qu'ils ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial, car ils estimaient que leur législation était pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Ils ont ajouté qu'ils étaient très préoccupés par la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde, car il semblait que le Secrétariat l'ait modifiée bien qu'il n'ait pas compétence pour le faire.

Le Secrétariat a répondu qu'il s'était contenté de corriger une erreur typographique à la demande de l'Inde et n'avait donc apporté aucune modification de fond.

Plusieurs délégations ont exprimé leur reconnaissance au Secrétariat pour l'aide qu'il leur apportait en matière de vérification des documents.

  

Demande des groupes spéciaux de l'exécution haut de page

DS141: Communautés européennes: Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde

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L'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour examiner la mise en conformité des mesures communautaires avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Les CE se sont dites surprises par la demande de l'Inde et ont indiqué qu'elles estimaient avoir mis en œuvre intégralement et de bonne foi les recommandations et décisions de l'ORD.

L'ORD est convenu de renvoyer cette question au Groupe spécial initial. Les États-Unis et le Japon ont demandé à être tierces parties.

  

Autres questions haut de page

DS222: Canada: Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

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Le Brésil s'est plaint que le Canada n'ait toujours pas retiré les subventions qu'il octroyait à Bombardier malgré l'arrivée à expiration, le 20 mai 2002, du délai de 90 jours que lui avait accordé le Groupe spécial de l'OMC pour opérer ce retrait. Il a dit que le Canada avait manqué à son obligation de mise en conformité et qu'il se réservait le droit de suspendre des concessions à l'égard de ce pays.

Le Canada a indiqué qu'il travaillait avec le Brésil en vue d'arriver à un règlement du différend sur les aéronefs qui englobe les programmes des deux pays. Il a ajouté qu'à son avis il n'avait pas à prendre de mesures au sujet des aéronefs livrés avant le 20 mai 2002 et qu'il avait fait savoir au Brésil qu'il honorerait ses engagements en ce qui concerne les contrats existants portant sur la livraison de nouveaux aéronefs.

  

Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 3 juin 2002. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 24 juin 2002.