Les États-Unis ont indiqué qu'un projet de loi abrogeant la Loi de
1916 avait été présenté au Sénat le 23 avril 2002. Ils ont ajouté
qu'ils poursuivaient leur collaboration avec les CE et le Japon pour
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.
Le Japon a dit que l'on serait bientôt au 20 juin, date après
laquelle la procédure d'arbitrage pourrait être réactivée par l'une ou
l'autre des parties. Il a ajouté qu'il espérait qu'une solution pourrait
être trouvée avant cette date et que les États-Unis abrogeraient la loi
en question dans les meilleurs délais.
Les CE ont indiqué qu'elles avaient accepté de suspendre l'arbitrage
pour donner au Congrès le temps nécessaire. Elles ont toutefois fait
observer que le Congrès n'avait pas progressé et que cette absence de
mise en conformité était préoccupante. Elles ont ajouté qu'il en
résultait des effets défavorables graves sur les entreprises de l'Union
européenne.
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- DS244:
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Le
Japon a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.
Il a dit que la mesure prise par les États-Unis était incompatible avec
l'Accord antidumping de l'OMC.
Les
États-Unis ont fait valoir que le réexamen à l'extinction était compatible
avec les règles de l'OMC.
L'ORD
a établi un groupe spécial. L'Inde, la Corée, le Chili, la Norvège, le
Canada, les CE et le Venezuela ont demandé à être tierces parties.
DS245:
Japon: Mesures visant l'importation de pommes
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Les
États-Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe
spécial, faisant valoir que les restrictions actuellement appliquées par le
Japon aux pommes des États-Unis en raison du feu bactérien étaient sans
fondement scientifique et donc incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.
Le
Japon s'est opposé à l'établissement d'un groupe spécial en arguant que les
mesures qu'il avait prises étaient indispensables pour prévenir l'introduction
du feu bactérien et étaient compatibles avec les règles de l'OMC.
DS248:
Etats-Unis: Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier
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DS248:
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Les
CE ont indiqué que, pendant les consultations conjointes qui s'étaient tenues
en avril 2002, elles avaient, de même que le Japon, la Corée, la Chine,
la Suisse et la Norvège, fait valoir que les mesures protectionnistes prises
par les États-Unis concernant l'acier étaient contraires aux prescriptions de
l'OMC en matière de sauvegardes, et avaient demandé qu'il y soit mis fin sans
délai. Elles ont ajouté que ces consultations n'avaient malheureusement pas
débouché sur un règlement amiable et qu'elles demandaient donc
l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC.
Elles
ont fait observer que l'Organe d'appel avait déjà condamné dans leur
totalité les six mesures de sauvegarde des États-Unis portées devant l'OMC,
à savoir les mesures appliquées au gluten de froment, à la viande d'agneau,
aux tubes de canalisation, aux vêtements de dessous, aux chemises, chemisiers
et blouses et aux fils de coton.
Les
États-Unis ont répondu qu'il était regrettable que les CE aient choisi de
contester leurs mesures de sauvegarde qui étaient totalement compatibles avec
les règles de l'OMC. Ils n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe
spécial.
Le
Japon a indiqué qu'il n'avait pas pu obtenir de réponses satisfaisantes des
États-Unis au cours de leurs consultations. Il exhortait ce pays à mettre fin
sans délai aux mesures en question. Il a ajouté qu'il avait présenté sa
propre demande d'établissement d'un groupe spécial le 21 mai 2002 et
demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD le 3 juin.
La
Corée a dit que les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis en ce qui
concerne l'acier avaient entraîné une spirale de mesures protectionnistes dans
le commerce de l'acier. Elle a donné comme exemple l'annonce de l'adoption par
la Chine de ses propres mesures de sauvegarde provisoires le 21 mai 2002.
La Corée a dit avoir elle-même demandé la tenue le 3 juin d'une réunion
extraordinaire de l'ORD, à laquelle elle demanderait l'établissement d'un
groupe spécial.
Cuba
s'est dite déçue des dernières informations reçues et a affirmé que
l'action des États-Unis était contraire à la Déclaration de Doha et nuisait
à la crédibilité de l'OMC.
Le
Brésil a informé l'ORD qu'il avait demandé, le 21 mai 2002, la tenue
de consultations avec les États-Unis sur leurs mesures de sauvegarde.
DS243:
Etats-Unis: Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
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DS243:
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L'Inde a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe
spécial.
Les États-Unis ont répondu qu'ils ne pouvaient accepter
l'établissement d'un groupe spécial, car ils estimaient que leur
législation était pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Ils
ont ajouté qu'ils étaient très préoccupés par la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde, car il
semblait que le Secrétariat l'ait modifiée bien qu'il n'ait pas
compétence pour le faire.
Le Secrétariat a répondu qu'il s'était contenté de corriger une
erreur typographique à la demande de l'Inde et n'avait donc apporté
aucune modification de fond.
Plusieurs délégations ont exprimé leur reconnaissance au
Secrétariat pour l'aide qu'il leur apportait en matière de vérification
des documents.
Demande
des groupes spéciaux de l'exécution
haut
de page
DS141: Communautés européennes: Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde
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DS141:
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L'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 pour examiner la mise en conformité des mesures
communautaires avec les recommandations et décisions de l'ORD.
Les CE se sont dites surprises par la demande de l'Inde et ont indiqué
qu'elles estimaient avoir mis en œuvre intégralement et de bonne foi les
recommandations et décisions de l'ORD.
L'ORD est convenu de renvoyer cette question au Groupe spécial
initial. Les États-Unis et le Japon ont demandé à être tierces
parties.
Autres
questions haut
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DS222: Canada: Crédits à l'exportation et garanties de prêts
accordés pour les aéronefs régionaux
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DS222:
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Le Brésil s'est plaint que le Canada n'ait toujours pas retiré les
subventions qu'il octroyait à Bombardier malgré l'arrivée à
expiration, le 20 mai 2002, du délai de 90 jours que lui avait
accordé le Groupe spécial de l'OMC pour opérer ce retrait. Il a dit que
le Canada avait manqué à son obligation de mise en conformité et qu'il
se réservait le droit de suspendre des concessions à l'égard de ce
pays.
Le Canada a indiqué qu'il travaillait avec le Brésil en vue d'arriver
à un règlement du différend sur les aéronefs qui englobe les
programmes des deux pays. Il a ajouté qu'à son avis il n'avait pas à
prendre de mesures au sujet des aéronefs livrés avant le 20 mai 2002
et qu'il avait fait savoir au Brésil qu'il honorerait ses engagements en
ce qui concerne les contrats existants portant sur la livraison de
nouveaux aéronefs.
Prochaine
réunion haut
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Une
réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 3 juin 2002. La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 24 juin 2002.
