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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 23 octobre 2002
L'ORD adopte le rapport sur le système de fourchettes de prix et le rapport sur les sardines

Le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel sur les différends concernant, respectivement, la plainte de l'Argentine au sujet du système de fourchettes de prix appliqué par le Chili à des produits agricoles et la plainte du Pérou au sujet de la désignation commerciale des sardines utilisée par les Communautés européennes.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte et la Turquie ont dit qu'elles essaieraient de convenir d'un délai raisonnable pour que l'Égypte se conforme rapidement aux recommandations formulées par le Groupe spécial en l'espèce.

  

Rapports de l'Organe d'appel adoptés haut de page

DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Avant l'adoption du rapport, plusieurs pays ont pris la parole pour présenter leurs observations sur les constatations et sur les conséquences que cette affaire aurait pour le commerce des produits agricoles et les politiques agricoles. L'Argentine a dit qu'elle était pleinement satisfaite des recommandations de l'Organe d'appel et qu'elle espérait entamer rapidement des discussions avec le Chili sur le calendrier et les modalités de la mise en œuvre. Le Chili s'est montré déçu par le rapport et a donné plusieurs raisons expliquant pourquoi, à son avis, le document ne devait pas être adopté.

DS231: Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines

Les CE se sont déclarées déçues par la décision, mais ont indiqué que malgré leur désaccord avec certains aspects du rapport, elles s'emploieraient activement à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais possibles, les recommandations et décisions de l'ORD. Le Pérou a dit qu'il avait quelques réserves sur certaines questions de procédure relevées dans le rapport de l'Organe d'appel, mais qu'il notait avec satisfaction et acceptait les décisions rendues. Plusieurs pays ont émis certaines réserves au sujet des déclarations et conclusions figurant dans le rapport.

Modification des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel.

L'ORD a été informé que l'Organe d'appel avait apporté certaines modifications aux Procédures de travail pour l'examen en appel concernant les tierces parties à un différend. Ces modifications permettent aux tierces parties qui ne déposent pas de communications écrites en appel de participer activement à l'audience. En vertu des règles modifiées, les tierces parties qui notifient en temps voulu au Secrétariat de l'Organe d'appel leur intention d'être présentes peuvent participer activement à l'audience. En outre, même les tierces parties qui ni ne déposent une communication écrite ni ne notifient en temps voulu leur intention d'être présentes peuvent, si la section saisie de l'appel le juge utile, être autorisées à participer activement à l'audience.

Plusieurs pays ont demandé des précisions sur certains aspects des modifications et d'autres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la procédure suivies pour l'adoption de ces modifications et de l'absence de consultations préalables avec les Membres.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 11 novembre 2002.

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