Surveillance
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
haut
de page
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Le
représentant des États-Unis a indiqué que son pays et les Communautés
européennes étaient résolus à trouver une solution positive et
mutuellement acceptable à leur différend. Il a dit que le gouvernement
américain continuerait de chercher avec le Congrès, après les vacances
parlementaires, à régler ce différend dès qu'il serait possible dans
la pratique.
Les
CE se sont dites déçues que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre
les recommandations de l'ORD et ont relevé que 27 mois s'étaient
écoulés depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial sur cette
affaire. Elles ont demandé instamment aux États-Unis de prendre
rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend.
DS136
et
DS162:
États-Unis
—
Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de
1916 avaient été présentés au Congrès et que ces projets
s'appliqueraient à toutes les affaires en instance. Ils ont donné
l'assurance que le gouvernement américain continuerait à œuvrer avec le
Congrès après les vacances parlementaires afin de réaliser de nouveaux
progrès sur la voie du règlement de ce différend.
Les
CE et le Japon se sont dits préoccupés par le manque de progrès dans
cette affaire et ont demandé instamment aux États-Unis d'abroger la Loi
de 1916 sans plus attendre. Ils ont noté que les procédures contre
certaines de leurs sociétés avaient repris et qu'il était impératif
que les États-Unis prennent rapidement des mesures afin d'éviter à
leurs sociétés de devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre.
Ils ont également exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi
présenté par le Représentant Henry Hyde en juin 2002, projet qui, s'il
était adopté, abrogerait la Loi de 1916 mais n'aurait aucun effet sur
les affaires en instance.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant
ouverture de crédits
Les
États-Unis ont dit que le Congrès américain se réunirait au début de
l'année prochaine et que le gouvernement américain continuerait de
rechercher avec le Congrès une solution à ce différend.
Les
CE ont noté que le rapport de situation des États-Unis était trop
succinct et n'apportait pas d'éclairage sur les actions entreprises par
les États-Unis pour rendre leurs mesures conformes aux recommandations et
décisions de l'ORD.
Cuba
a demandé instamment aux États-Unis de rendre leurs mesures conformes
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont
ils étaient convenus avec les CE.
DS184
:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les
États-Unis ont dit que le Département du commerce avait établi une
nouvelle détermination finale dans le cadre de l'enquête relative aux
droits antidumping appliqués à des produits en acier laminés à chaud,
qui mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui
concerne le calcul des marges de dumping dans le cadre de cette enquête.
Pour ce qui est des recommandations et décisions de l'ORD concernant la
législation antidumping des États-Unis, ils ont dit que le gouvernement
américain continuait de mener des consultations et d'œuvrer avec le
Congrès en vue de résoudre ce différend d'une manière mutuellement
satisfaisante. Ils ont ajouté qu'à cette fin ils menaient des
consultations avec le Japon et qu'ils lui avaient demandé son accord pour
prolonger le délai raisonnable jusqu'au 31 décembre 2003 ou à la fin de
la première session du nouveau Congrès, la date la plus rapprochée
étant retenue.
Le
Japon s'est dit déçu que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti.
Même s'il était probable qu'il accorderait une prolongation du délai
raisonnable, il attendait des États-Unis qu'ils mettent leurs mesures en
conformité dès qu'il serait possible dans la pratique. Il a fait savoir
qu'il se réservait le droit de prendre des mesures appropriées au cas
où, à nouveau, les États-Unis ne se conformeraient pas à leurs
obligations.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut
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DS236:
États-Unis — Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada
Les
États-Unis ont indiqué que les mesures en cause dans le cadre de ce
différend n'étaient plus en vigueur et que les dépôts provisoires en
espèces contestés par le Canada avaient été restitués avant la
distribution du rapport du Groupe spécial. Ils ont dit que, dans ces
conditions, ils n'avaient pas à prendre de nouvelles mesures pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.
Le
Canada a rejeté le point de vue des États-Unis selon lequel il n'avaient
pas à prendre de mesure pour mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD. Il a dit que les méthodes prévues par la législation des
États-Unis dont le Groupe spécial avait constaté qu'elles étaient
manifestement illicites en ce qui concerne la détermination préliminaire
en matière de droits compensateurs, restaient inchangées dans la
détermination finale.
Autres
questions haut
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DS237:
Turquie — Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
L'Équateur
et la Turquie ont informé l'ORD qu'ils avaient trouvé une solution
mutuellement satisfaisante à leur différend.
Prochaine
réunion haut
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La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 19 décembre 2002.
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