Organe
de règlement des différends, 29 janvier 2002
L'ORD adopte le rapport sur les “sociétés de ventes à l'étranger”
Réuni le 29 janvier 2002, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire “États-Unis — Traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger”.
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Mike Moore
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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS108: États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”.
L'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant la mise en œuvre par les États-Unis des décisions rendues dans le différend avec les Communautés européennes concernant les sociétés de ventes à l'étranger. Les États-Unis ont déclaré qu'ils respectaient leur obligation de se conformer aux règles de l'OMC et qu'ils coopéraient avec les CE pour résoudre ce différend. Les CE ont indiqué quant à elles que, conformément à l'accord sur les procédures conclu par les parties (WT/DS108/12), l'arbitrage concernant le niveau des contre-mesures et de la suspension des concessions demandé par les CE reprendrait automatiquement ce jour même.
Prochaine
réunion haut de page
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 1er février 2002.
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