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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 30 août 2002
Blocage de la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis dans le cadre de l'affaire des sauvegardes des ce concernant l'acier

À la réunion de l'ORD du 30 août 2002, les Communautés européennes ont bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial sur les mesures de sauvegarde provisoires des CE à l'importation de certains produits en acier, présentée par les États-Unis.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS206: États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde

Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient fait connaître à l'Inde, dans une lettre envoyée le 27 août, leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. L'Inde a indiqué qu'elle était convaincue que les États-Unis pourraient mettre en œuvre rapidement les recommandations car la mise en conformité dans cette affaire n'impliquait aucune modification de la législation. Elle a ajouté qu'elle était prête à discuter de la question du délai de la mise en œuvre.

  

Demandes d'établissement de groupe spécial: examen différé haut de page

DS257: Etats-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis se sont opposés à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada. (NB: le Canada avait présenté, le 29 juillet 2002, une demande d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de la même affaire mais l'a ensuite retirée. Il s'agit ici d'une nouvelle première demande.) Les États-Unis ont fait valoir que ce différend était hypothétique car il concernait une méthode proposée pour les réexamens accélérés que le Département du commerce n'appliquait pas encore.

DS250: Etats-Unis —  Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses

Les États-Unis se sont opposés à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil. Ils ont avancé que cette demande concernait une mesure au sujet de laquelle le Brésil n'avait pas demandé de consultations.

DS260: Communautés européennes — Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de certains produits en acier

Les CE se sont opposées à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis. Elles ont déclaré que leurs mesures de sauvegarde provisoires étaient imposées conformément aux règles de l'OMC. Les CE ont ajouté qu'elles avaient pris ces mesures de sauvegarde en raison de leur besoin de protéger leurs producteurs contre un déferlement fort probable d'importations dommageables de produits en acier après l'adoption de mesures de sauvegarde par les États-Unis.

  

Appel haut de page

DS213: États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne

Les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient fait appel du rapport du Groupe spécial avant la réunion.

  

Rapports adoptés haut de page

DS221: États-Unis — Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend. Les États-Unis se sont déclarés satisfaits de l'analyse du Groupe spécial. Le Canada a indiqué qu'il était partagé au sujet de ce rapport et que ce dernier soulevait des questions systémiques importantes.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 1er octobre 2002.

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