Organe
de règlement des différends, 5 décembre 2002
Un délai supplémentaire a été accordé aux États-Unis pour la mise en œuvre de la décision concernant les produits en acier laminés à chaud
Le 5 décembre 2002, l'Organe de règlement des différends est convenu de prolonger le délai raisonnable dans lequel les États-Unis doivent mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont rappelé avoir indiqué, à la réunion tenue par l'ORD le 28 novembre, qu'ils avaient publié une nouvelle détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud, par laquelle étaient mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping.
Les États-Unis ont ajouté que cette détermination finale ne répondait toutefois pas à toutes les recommandations et décisions de l'ORD.
C'est pourquoi les États-Unis ont dit, après des consultations avec le gouvernement du Japon, qu'ils demandaient que le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit modifié de façon à arriver à expiration le 31 décembre 2003 ou à la date à laquelle la première session du prochain Congrès des États-Unis prendrait fin, si cette date était antérieure.
Le Japon a dit qu'il était très déçu et regrettait beaucoup que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre dans le délai raisonnable les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans cette affaire. Il a également indiqué que le fait que les États-Unis ne se soient à nouveau pas mis en conformité compromettait non seulement leur propre crédibilité mais aussi celle du système de règlement des différends et de l'OMC dans son ensemble.
Le Japon a ajouté qu'il ne s'opposait pas, compte tenu des consultations qu'il avait eues avec les États-Unis, à la modification du délai raisonnable proposé par les États-Unis.
Enfin, le Japon a demandé instamment aux États-Unis de mettre en œuvre dès que possible les recommandations et décisions de l'ORD.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 19 décembre 2002.
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