En
vertu de la Déclaration ministérielle de Doha, qui définit le
mandat des négociations, les Membres de l'OMC étaient tenus de
créer un Comité des négociations commerciales (CNC) pour le
31 janvier 2002. Le CNC établirait ensuite des mécanismes
de négociation et superviserait les négociations sous l'autorité du
Conseil général.
Le
CNC a tenu sa première réunion le 28 janvier. Après quatre
jours de discussions et de consultations, la réunion a repris le
1er février. Le CNC est convenu des points suivants:
Organes chargés des négociations
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de page
Supervision:
Comité des négociations commerciales, qui fait rapport au Conseil
général.
Questions examinées dans de nouveaux groupes de négociation:
· accès aux marchés
· règles de l'OMC (antidumping,
subventions, accords commerciaux régionaux)
Questions examinées dans des organes existants:
· agriculture: dans le cadre de
sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture
· services: dans le cadre de sessions
extraordinaires du Conseil des services
· indications géographiques (système
multilatéral d'enregistrement): dans le cadre de sessions
extraordinaires du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les autres
questions se rapportant aux ADPIC seront traitées dans le cadre des
réunions ordinaires du Conseil des ADPIC à titre prioritaire
· Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends: dans le cadre de sessions extraordinaires de
l'Organe de règlement des différends
· environnement: dans le cadre de
sessions extraordinaires du Comité du commerce et de
l'environnement
· négociations sur les questions de
mise en œuvre en suspens: dans les organes compétents,
conformément au paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha. (Voir
explication)
La décision du CNC met aussi fortement l'accent sur le traitement
spécial et différencié accordé aux pays en développement, et ce
de trois façons. Elle affirme qu'il fait partie intégrante des
Accords de l'OMC. Toutes les négociations et les autres aspects du
programme de travail de Doha tiendront pleinement compte de ce
principe. De plus, toutes les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié seront réexaminées en vue de les rendre
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Pour ce
faire:
· réexamen de toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié: dans
le cadre de sessions extraordinaires du Comité du commerce et du
développement
Présidents
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de page
Le Président du
Comité des négociations commerciales est le Directeur général de
l'OMC, agissant ès qualités. Les participants à la réunion sont
convenus qu'il en serait ainsi jusqu'à la fin des négociations,
fixée au 1er janvier 2005 par les Ministres
réunis à Doha.
Étant donné que le Comité des négociations
commerciales vient juste de prendre une décision concernant les
groupes de négociation et les sessions extraordinaires, aucun autre
président n'a encore été désigné. Le Président du Conseil
général, Stuart Harbinson, consultera les Membres sur ce point.
Les participants à la réunion sont convenus que le
choix des présidents devrait tenir compte de "l'équilibre
global entre les candidats de pays développés et de pays en
développement, tout en gardant à l'esprit la qualité et
l'intégrité de chaque personne". Les Membres de l'OMC ont
décidé que les présidents, dans leur majorité, devraient être des
représentants en poste à Genève, mais qu'il serait également
possible de choisir des fonctionnaires en poste dans les capitales à
condition qu'ils soient présents à Genève aussi souvent que
nécessaire et que les coûts ne désavantagent aucun Membre.
Les gouvernements Membres de l'OMC ont également
décidé que les présidents resteraient en fonction jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, qui doit se tenir au Mexique
en 2003, et d'évaluer les progrès enregistrés dans les
négociations.
Programme de travail
haut
de page
Le
Comité des négociations commerciales doit se réunir tous les deux
ou trois mois, ou plus souvent si nécessaire.
Principes et pratiques haut
de page
M.
l'Ambassadeur Stuart Harbinson, qui préside le Conseil général et a
ouvert la première réunion du Comité des négociations commerciales,
a fait distribuer un rapport écrit sur les consultations qu'il a
tenues avec les délégations et qui ont amené le CNC à prendre ces
décisions. Ce rapport exposait certains principes et certaines
pratiques concernant le Comité et les négociations. Les participants
ont pris note de ces principes et pratiques et les ont approuvés.
Autorité
du Conseil général. Le Comité des négociations
commerciales est sous l'autorité du Conseil général. Le Comité et
les autres organes de négociation ne constituent donc pas un
mécanisme parallèle. Le Conseil général reste responsable de
l'ensemble du programme de travail convenu à la Conférence
ministérielle de Doha et de la préparation de toutes les
Conférences ministérielles; la prochaine conférence est une étape
importante dans les négociations étant donné qu'elle permettra
d'évaluer les progrès enregistrés.
Transparence
et processus.
La Déclaration de Doha indique que les négociations devraient être
menées de manière transparente entre tous les Membres et devraient
permettre la participation effective de tous les Membres. Pour ce
faire, le Comité adoptera les “meilleures pratiques établies ces
deux dernières années” en matière de transparence interne. Ces
pratiques ont été exposées par le Président du Conseil général
de l'époque, à une réunion du Conseil général tenue en juillet
2000 (voir le compte rendu de la réunion figurant dans le document
WT/GC/M/57). En bref, tous les Membres devaient avoir la possibilité
de présenter leur point de vue lors de consultations informelles, et
d'être fréquemment informés de l'évolution des consultations
informelles lors de réunions regroupant tous les membres.
> voir
le document WT/GC/M/57
dans Documents en ligne
(les résultats s'affichent dans une nouvelle fenêtre)
En
outre, les comptes rendus des réunions du Comité des négociations
commerciales et des autres organes de négociation seront distribués
rapidement dans les trois langues officielles (anglais, français et
espagnol). De surcroît, le Secrétariat de l'OMC veillera à ce que
tous les renseignements sur les négociations soient communiqués
rapidement et efficacement aux délégations sans représentation à
Genève et aux petites missions.
Rôle
du CNC.
Le Comité des négociations
commerciales doit surveiller et superviser le calendrier de toutes les
réunions de négociation afin de tenir compte des difficultés des
petites délégations. En règle générale, il ne devrait pas y avoir
plus d'une réunion d'organe de négociation à la fois.
Le Comité devrait également préciser à quels organes de l'OMC
devraient être confiées les questions de mise en œuvre en suspens
mentionnées au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha. (Le
paragraphe 12 indique ce qui suit: “les négociations sur les
questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du
Programme de travail” dans les années à venir. Les Ministres ont
adopté une double approche. Les questions pour lesquelles il existe
un mandat de négociation convenu défini dans la déclaration seront
traitées dans le cadre de ce mandat. Les questions de mise en œuvre
pour lesquelles il n'existe pas de mandat de négociation seront
traitées “de manière prioritaire” par les conseils et comités
compétents de l'OMC. Ces organes feront rapport sur les progrès
accomplis au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin
de 2002 en vue d'une “action appropriée”.)
Présidents
du CNC et des organes de négociation.
Tous les présidents doivent
être impartiaux et objectifs et s'acquitter de leurs fonctions
conformément au mandat conféré par les Ministres. Ils devraient
chercher à dégager un consensus et à élaborer des textes
consensuels chaque fois que cela est possible. Ils devraient
encourager la transparence et la participation de tous dans la prise
de décisions, compte tenu du caractère intergouvernemental de l'OMC
et du fait que les décisions sont prises par les Membres. Dans les
rapports qu'ils présenteront aux organes de surveillance, les
présidents devraient rendre compte du consensus ou, lorsque cela
n'est pas possible, refléter les différentes positions sur les
diverses questions.
Le Conseil général doit garantir la continuité des travaux du
Comité des négociations commerciales au cours de la transition du
Directeur général en poste à son successeur. Le Président du
Comité travaillera en étroite collaboration avec le Président du
Conseil général et les présidents des organes de négociation.
Informations générales
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Le Comité des négociations commerciales reprend le mandat de
négociation convenu par les Ministres des pays Membres de l'OMC à
Doha, le 14 novembre 2001. Ce processus lance des
négociations sur divers sujets et englobe les négociations actuelles
sur l'agriculture, les services et le système multilatéral
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux.
Tous ces thèmes de négociation, sauf deux, font partie d'un
“engagement unique” (ils constituent un tout auquel participent
tous les Membres); la cinquième Conférence ministérielle, qui doit
se tenir au Mexique en 2003, fera le bilan des progrès accomplis lors
des négociations, qui devront être conclues le 1er janvier 2005
au plus tard. La négociation séparée porte sur le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et elle devra être achevée au plus
tard en mai 2003 .
Pour
en savoir plus
> Négociations en cours
et mise en œuvre: le Programme de Doha
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