NOUVELLES: NOUVELLES 2003
NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ACCESSION DU CAMBODGE
CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL LE 22 JUILLET 2003
Le Groupe de travail achève la négociation relative à l'accession du Cambodge
Le Groupe de travail de l'OMC chargé de la négociation relative à l'accession du Cambodge a achevé ses travaux mardi 22 juillet, laissant la décision finale portant approbation de l'accession pour la Conférence ministérielle de Cancún, en septembre.
IL S'AGIT D'UN RÉSUMÉ NON OFFICIEL DE LA RÉUNION ÉTABLI PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE CE QUI S'EST PASSÉ, ET NON D'UN COMPTE RENDU À CARACTÈRE OFFICIEL.
VOIR
AUSSI:
Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
Pour en savoir plus:
> Cambodge
> Les
accessions en général
Le Groupe de travail a approuvé ad referendum — en permettant aux
membres du groupe de travail de commenter les divers documents jusqu'à la mi
août — son rapport contenant une
liste d'engagements pris par le Cambodge au titre des divers Accords de l'OMC,
ainsi que les promesses qu'il a faites en matière d'accès aux marchés pour les
marchandises et les services.
L'accession du Cambodge devrait désormais être approuvée par la prochaine
Conférence ministérielle, encore que ce pays ne puisse devenir Membre que 30
jours après avoir ratifié l'Accord et en avoir informé l'OMC. Cela ferait du
Cambodge le premier pays parmi les moins avancés à accéder à l'OMC en suivant
intégralement le processus de groupe de travail depuis que l'OMC a été instituée
en 1995.
Après l'adoption de l'ensemble de textes relatifs à l'accession, S.E. M. Cham
Prasidh, Ministre du commerce et négociateur en chef pour le Cambodge, a
déclaré: “Dans ce contexte où la concurrence mondiale fait rage, la survie de
notre pays dépend de notre capacité de saisir les bonnes occasions au bon
moment. Nous pensons que l'accession à l'OMC en est une.”
Le Cambodge a posé sa candidature à l'OMC à la fin de 1994.
La réunion haut de page
Après des négociations de dernière minute, l'ensemble de textes final a
été approuvé par tous les Membres.
Ce qu'a promis le Cambodge haut de page
Quelques points essentiels du rapport du Groupe de travail:
Le Cambodge a communiqué au Groupe de travail des renseignements
détaillés sur son régime économique, financier et monétaire, y compris
son objectif de maintien d'une monnaie convertible avec un taux de
change fondé sur le marché. Le système fiscal a été réformé en janvier
1997. Des détails ont aussi été donnés sur le régime d'investissement,
les projets de législation dans un grand nombre de domaines divers liés
à l'OMC, et la création de tribunaux commerciaux.
Le Groupe de travail a pris note des engagements du Cambodge, par
exemple:
Propriété d'État et privatisation: La
privatisation a été mise en œuvre au cours d'une première phase allant
de 1991 au milieu de 1993 et d'une deuxième phase commencée en avril
1995. Le Cambodge garantira la transparence, tiendra les Membres de
l'OMC informés et présentera aussi des rapports périodiques sur
d'autres questions relatives à sa réforme économique en rapport avec ses
obligations dans le cadre de l'OMC.
Politique en matière de prix: À compter de la date de
l'accession, s'agissant du contrôle des prix, le Cambodge appliquera
ce contrôle d'une façon compatible avec les règles de l'OMC et tiendra
compte des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs. Le Cambodge a
publié une liste des marchandises et
des services soumis au contrôle de l'État.
Droit de faire du commerce (droit d'importer et d'exporter): En
réponse à une observation selon laquelle les restrictions appliquées par
le Cambodge sur les produits pharmaceutiques et les médicaments
vétérinaires importés établissaient une discrimination en faveur de la
production intérieure de produits similaires, le Cambodge a dit qu'il
modifierait sa législation au plus tard le 1er juin 2005 et ferait en
sorte que ses lois et règlements soient pleinement conformes à ses
obligations dans le cadre de l'OMC.
Autres droits de douane et impositions: Le Cambodge s'assurera
qu'ils respectent les dispositions de l'OMC à compter de la date
d'accession et ils seront consolidés à un taux nul.
Contingents tarifaires, exemptions de droits: Bien que le
Cambodge n'ait pas eu recours jusqu'ici à des contingents tarifaires, il
réserverait son droit de mettre en œuvre des contingents de ce type en
fonction des résultats des négociations d'accession. Le Cambodge a
confirmé qu'il respecterait les disciplines de l'OMC applicables aux
contingents tarifaires.
Le Cambodge a indiqué que, lors de l'accession à l'OMC,
les exemptions de droits, quelles qu'elles soient, ne seraient mises en
œuvre qu'en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Redevances et impositions pour services rendus: Toutes les
redevances et impositions pour les services relatifs aux importations et
aux exportations seront utilisées conformément aux dispositions des
Accords de l'OMC, et, à compter de la date d'accession, le Cambodge
n'appliquera, n'introduira ou ne réintroduira aucune redevance ou
imposition pour services rendus qui était appliquée aux importations sur
une base ad valorem.
Application des taxes intérieures: À compter de la date
d'accession, le Cambodge appliquera ses taxes intérieures aux
importations, dans le strict respect de l'article III du GATT et
d'une manière non discriminatoire, quel que soit le pays d'origine.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les
prohibitions, contingents et régimes de licences: Au plus tard le
1er juin 2005, le Cambodge éliminera les restrictions quantitatives sur
les importations d'engrais, de pesticides et autres intrants agricoles
et établira une méthode d'enregistrement et d'examen des produits
chimiques pour l'agriculture importés compatible avec les règles de l'OMC.
À compter du 1er janvier 2007, le Cambodge aurait recours aux
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce pour
réglementer le commerce intérieur et international de ces produits.
À compter de la date d'accession, le Cambodge n'introduira, ne
réintroduira ni n'appliquera d'autres mesures non tarifaires, telles que
licences, contingents, prohibitions, interdictions et autres
restrictions ayant des effets équivalents, qui ne pourraient pas être
justifiées au regard des dispositions des Accords de l'OMC.
Évaluation en douane: Le Cambodge mettra pleinement en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du 1er janvier 2009.
Règles d'origine: Le Cambodge respectera intégralement les
dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC pour le 1er
janvier 2005 au plus tard, et, partiellement, pour le 1er janvier 2004
au plus tard.
Autres formalités douanières: Un mécanisme de règlement des
différends dans le cadre des services douaniers cambodgiens destiné à
traiter les plaintes visant les pratiques douanières émanant des
négociants et des gouvernements sera établi avant le 1er janvier 2005.
Inspection avant expédition: À compter de l'accession, le
gouvernement cambodgien se chargera intégralement de faire en sorte que
les opérations des sociétés d'inspection avant expédition sélectionnées
par le Cambodge satisfassent aux prescriptions des Accords de l'OMC. Le
régime du Cambodge en la matière sera temporaire et prendra fin lorsque
la Direction des douanes et accises pourra exercer les fonctions qui
relèvent actuellement des fournisseurs de services d'inspection avant
expédition.
Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde:
Le Cambodge n'appliquera pas de droits antidumping, droits compensateurs
ou mesures de sauvegarde tant qu'il n'aura pas notifié et mis en œuvre
les lois et règlements appropriés conformément aux Accords de l'OMC.
Lorsque ce sera fait, le Cambodge n'appliquera aussi de droits
antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde qu'en pleine
conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Restrictions à l'exportation: Le Cambodge limite les exportations
de riz; rondins, bois d'œuvre non transformé et produits forestiers;
antiquités de plus de 100 ans; stupéfiants et produits toxiques; armes,
explosifs et munitions; véhicules et matériels à usage militaire. À
compter de la date d'accession, le Cambodge s'assurera que les
restrictions respectent les Accords de l'OMC.
Subventions à l'exportation: Le Cambodge respectera l'Accord sur
les subventions à compter de l'accession. Soit il éliminera le système
existant de remise de droits d'importation et d'exonération de droits
pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, soit
il établira un système de ristourne de droits efficace compatible avec
les dispositions de l'OMC, au moyen d'une modification de la Loi sur
l'investissement, selon qu'il sera nécessaire, d'ici à la fin de 2013.
Politique industrielle, y compris les subventions: Ces
subventions seront notifiées à compter de la date d'accession.
Normes et certification: Le Cambodge mettra progressivement en
œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. La mise en
œuvre intégrale commencera à partir du 1er janvier 2007 sans que l'on
ait recours à une autre période de transition.
Mesures sanitaires et phytosanitaires: Le Cambodge mettra
progressivement en œuvre l'Accord SPS, la mise en œuvre intégrale
intervenant au plus tard le 1er janvier 2008. Le Cambodge tiendra des
consultations avec les Membres de l'OMC à leur demande s'ils estiment
que telle ou telle mesure appliquée durant la période de transition a eu
une incidence négative sur leur commerce.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC):
Le Cambodge ne maintiendra pas de mesures incompatibles avec
l'Accord sur les MIC et appliquera ledit accord à compter de la date
d'accession sans avoir recours à une période de transition.
Entreprises commerciales d'État: Le Cambodge appliquera ses
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises
d'État d'une manière pleinement conforme avec les dispositions de
l'Accord sur l'OMC.
Zones franches, régions économiques spéciales: Les zones franches
ou régions économiques spéciales, y compris les zones de promotion
spéciales établies conformément à la Loi sur l'investissement,
relèveront intégralement du champ d'application des Accords de l'OMC et
seront pleinement visées par les engagements du Cambodge figurant dans
son protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC. Le Cambodge veillera à
faire respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC dans ces zones ou
régions. En outre, à compter de la date d'accession, les marchandises
produites dans ces zones ou régions visées par des dispositions fiscales
et tarifaires qui exemptent de droits et de certaines taxes les
importations et les intrants importés seront assujetties aux formalités
douanières normales lorsqu'elles pénétreront dans le reste du Cambodge,
y compris l'application des droits et taxes.
Transit: Le Cambodge appliquera les lois, règlements et pratiques
régissant les opérations de transit et agirait en pleine conformité avec
les dispositions des Accords de l'OMC.
Politique agricole: Le Cambodge consolide ses subventions à
l'exportation des produits agricoles au taux zéro, et ne maintiendra ou
n'appliquera pas de subventions à l'exportation en ce qui concerne les
produits agricoles.
Régime applicable aux textiles: Les contingents d'importation
ouverts pour les textiles et les vêtements que les autres Membres
appliquent aux importations en provenance du Cambodge comporteront des
coefficients de croissance qui seront appliqués, selon ce qui est prévu
dans l'Accord sur les textiles et les vêtements, à compter de la date de
l'accession du Cambodge. Ces coefficients de croissance prendront fin
lorsque l'Accord sur les textiles et les vêtements arrivera à expiration
(en 2005).
Aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC): Le Cambodge appliquera l'Accord sur les ADPIC au
plus tard le 1er janvier 2007, une certaine protection étant prévue dans
la période intérimaire.
Transparence: À compter de la date d'accession, toutes les lois
et réglementations seront publiées conformément aux prescriptions de l'OMC,
et sur un site Web à partir du 1er janvier 2004.
Accords commerciaux régionaux: Le seul accord commercial régional
auquel le Cambodge est partie a été conclu avec l'ANASE (Zone de libre
échange de l'ANASE). À ce titre, le Cambodge éliminera progressivement
les droits de douane sur presque tous les produits de l'ANASE d'ici à
2015. Des renseignements détaillés seront notifiés à l'OMC.
Suivant
haut de page
Une fois l'ensemble de textes relatifs à l'accession approuvé par la
Conférence ministérielle à Cancún, il resterait alors au Cambodge à
ratifier l'Accord et à en informer l'OMC. Il deviendra Membre à part
entière 30 jours plus tard.
Contexte
haut de page
Membres du Groupe de travail: Australie, Canada, Chine, États
Unis, Inde, Japon, Malaisie, Nouvelle Zélande, Panama, République de
Corée, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, UE, Venezuela.
Président: A. Meloni (Italie)
Le Groupe de travail de l'accession du Cambodge a été établi le 21
décembre 1994. Le Cambodge a présenté un aide-mémoire sur son régime de
commerce extérieur en juin 1999. Les réponses aux questions concernant
l'aide-mémoire ont été distribuées en janvier 2001, les dernières
révisions et mises à jour intervenant en mars 2003. Les contacts
concernant l'accès au marché des marchandises et des services ont eu
lieu sur la base d'offres dans le domaine des marchandises et des
services.
La réunion du 14 novembre 2002 était la troisième réunion du Groupe de
travail. Elle a marqué un avancement du processus d'accession car, pour
la première fois, les membres ont principalement examiné des idées
concernant un projet de rapport du Groupe de travail et, ainsi, se sont
employés à convenir des conditions d'accession du Cambodge.
La réunion du 16 avril 2003 a été la première réunion consacrée à
l'examen du rapport. Et le texte de la révision finale a été distribué à
la dernière réunion du Groupe de travail.