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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ACCESSION DU CAMBODGE
CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL LE 22 JUILLET 2003

Le Groupe de travail achève la négociation relative à l'accession du Cambodge

Le Groupe de travail de l'OMC chargé de la négociation relative à l'accession du Cambodge a achevé ses travaux mardi 22 juillet, laissant la décision finale portant approbation de l'accession pour la Conférence ministérielle de Cancún, en septembre.

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IL S'AGIT D'UN RÉSUMÉ NON OFFICIEL DE LA RÉUNION ÉTABLI PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE CE QUI S'EST PASSÉ, ET NON D'UN COMPTE RENDU À CARACTÈRE OFFICIEL.

VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Supachai Panitchpakdi

Pour en savoir plus:
Cambodge
Les accessions en général


Le Groupe de travail a approuvé ad referendum — en permettant aux membres du groupe de travail de commenter les divers documents jusqu'à la mi août — son rapport contenant une liste d'engagements pris par le Cambodge au titre des divers Accords de l'OMC, ainsi que les promesses qu'il a faites en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services.

L'accession du Cambodge devrait désormais être approuvée par la prochaine Conférence ministérielle, encore que ce pays ne puisse devenir Membre que 30 jours après avoir ratifié l'Accord et en avoir informé l'OMC. Cela ferait du Cambodge le premier pays parmi les moins avancés à accéder à l'OMC en suivant intégralement le processus de groupe de travail depuis que l'OMC a été instituée en 1995.

Après l'adoption de l'ensemble de textes relatifs à l'accession, S.E. M. Cham Prasidh, Ministre du commerce et négociateur en chef pour le Cambodge, a déclaré: “Dans ce contexte où la concurrence mondiale fait rage, la survie de notre pays dépend de notre capacité de saisir les bonnes occasions au bon moment. Nous pensons que l'accession à l'OMC en est une.”

Le Cambodge a posé sa candidature à l'OMC à la fin de 1994.
  

La réunion  haut de page

Après des négociations de dernière minute, l'ensemble de textes final a été approuvé par tous les Membres.
  

Ce qu'a promis le Cambodge  haut de page

Quelques points essentiels du rapport du Groupe de travail:

Le Cambodge a communiqué au Groupe de travail des renseignements détaillés sur son régime économique, financier et monétaire, y compris son objectif de maintien d'une monnaie convertible avec un taux de change fondé sur le marché. Le système fiscal a été réformé en janvier 1997. Des détails ont aussi été donnés sur le régime d'investissement, les projets de législation dans un grand nombre de domaines divers liés à l'OMC, et la création de tribunaux commerciaux.

Le Groupe de travail a pris note des engagements du Cambodge, par exemple:

Propriété d'État et privatisation: La privatisation a été mise en œuvre au cours d'une première phase allant de 1991 au milieu de 1993 et d'une deuxième phase commencée en avril 1995. Le Cambodge garantira la transparence, tiendra les Membres de l'OMC informés et présentera aussi des rapports périodiques sur d'autres questions relatives à sa réforme économique en rapport avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Politique en matière de prix: À compter de la date de l'accession, s'agissant du contrôle des prix, le Cambodge appliquera ce contrôle d'une façon compatible avec les règles de l'OMC et tiendra compte des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs. Le Cambodge a publié une liste des marchandises et des services soumis au contrôle de l'État.

Droit de faire du commerce (droit d'importer et d'exporter): En réponse à une observation selon laquelle les restrictions appliquées par le Cambodge sur les produits pharmaceutiques et les médicaments vétérinaires importés établissaient une discrimination en faveur de la production intérieure de produits similaires, le Cambodge a dit qu'il modifierait sa législation au plus tard le 1er juin 2005 et ferait en sorte que ses lois et règlements soient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Autres droits de douane et impositions: Le Cambodge s'assurera qu'ils respectent les dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession et ils seront consolidés à un taux nul.

Contingents tarifaires, exemptions de droits: Bien que le Cambodge n'ait pas eu recours jusqu'ici à des contingents tarifaires, il réserverait son droit de mettre en œuvre des contingents de ce type en fonction des résultats des négociations d'accession. Le Cambodge a confirmé qu'il respecterait les disciplines de l'OMC applicables aux contingents tarifaires.

Le Cambodge a indiqué que, lors de l'accession à l'OMC, les exemptions de droits, quelles qu'elles soient, ne seraient mises en œuvre qu'en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.

Redevances et impositions pour services rendus: Toutes les redevances et impositions pour les services relatifs aux importations et aux exportations seront utilisées conformément aux dispositions des Accords de l'OMC, et, à compter de la date d'accession, le Cambodge n'appliquera, n'introduira ou ne réintroduira aucune redevance ou imposition pour services rendus qui était appliquée aux importations sur une base ad valorem.

Application des taxes intérieures: À compter de la date d'accession, le Cambodge appliquera ses taxes intérieures aux importations, dans le strict respect de l'article III du GATT et d'une manière non discriminatoire, quel que soit le pays d'origine.

Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, contingents et régimes de licences: Au plus tard le 1er juin 2005, le Cambodge éliminera les restrictions quantitatives sur les importations d'engrais, de pesticides et autres intrants agricoles et établira une méthode d'enregistrement et d'examen des produits chimiques pour l'agriculture importés compatible avec les règles de l'OMC. À compter du 1er janvier 2007, le Cambodge aurait recours aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce pour réglementer le commerce intérieur et international de ces produits.

À compter de la date d'accession, le Cambodge n'introduira, ne réintroduira ni n'appliquera d'autres mesures non tarifaires, telles que licences, contingents, prohibitions, interdictions et autres restrictions ayant des effets équivalents, qui ne pourraient pas être justifiées au regard des dispositions des Accords de l'OMC.

Évaluation en douane: Le Cambodge mettra pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du 1er janvier 2009.

Règles d'origine: Le Cambodge respectera intégralement les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC pour le 1er janvier 2005 au plus tard, et, partiellement, pour le 1er janvier 2004 au plus tard.

Autres formalités douanières: Un mécanisme de règlement des différends dans le cadre des services douaniers cambodgiens destiné à traiter les plaintes visant les pratiques douanières émanant des négociants et des gouvernements sera établi avant le 1er janvier 2005.

Inspection avant expédition: À compter de l'accession, le gouvernement cambodgien se chargera intégralement de faire en sorte que les opérations des sociétés d'inspection avant expédition sélectionnées par le Cambodge satisfassent aux prescriptions des Accords de l'OMC. Le régime du Cambodge en la matière sera temporaire et prendra fin lorsque la Direction des douanes et accises pourra exercer les fonctions qui relèvent actuellement des fournisseurs de services d'inspection avant expédition.

Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde: Le Cambodge n'appliquera pas de droits antidumping, droits compensateurs ou mesures de sauvegarde tant qu'il n'aura pas notifié et mis en œuvre les lois et règlements appropriés conformément aux Accords de l'OMC. Lorsque ce sera fait, le Cambodge n'appliquera aussi de droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.

Restrictions à l'exportation: Le Cambodge limite les exportations de riz; rondins, bois d'œuvre non transformé et produits forestiers; antiquités de plus de 100 ans; stupéfiants et produits toxiques; armes, explosifs et munitions; véhicules et matériels à usage militaire. À compter de la date d'accession, le Cambodge s'assurera que les restrictions respectent les Accords de l'OMC.

Subventions à l'exportation: Le Cambodge respectera l'Accord sur les subventions à compter de l'accession. Soit il éliminera le système existant de remise de droits d'importation et d'exonération de droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, soit il établira un système de ristourne de droits efficace compatible avec les dispositions de l'OMC, au moyen d'une modification de la Loi sur l'investissement, selon qu'il sera nécessaire, d'ici à la fin de 2013.

Politique industrielle, y compris les subventions: Ces subventions seront notifiées à compter de la date d'accession.

Normes et certification: Le Cambodge mettra progressivement en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. La mise en œuvre intégrale commencera à partir du 1er janvier 2007 sans que l'on ait recours à une autre période de transition.

Mesures sanitaires et phytosanitaires: Le Cambodge mettra progressivement en œuvre l'Accord SPS, la mise en œuvre intégrale intervenant au plus tard le 1er janvier 2008. Le Cambodge tiendra des consultations avec les Membres de l'OMC à leur demande s'ils estiment que telle ou telle mesure appliquée durant la période de transition a eu une incidence négative sur leur commerce.

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC): Le Cambodge ne maintiendra pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et appliquera ledit accord à compter de la date d'accession sans avoir recours à une période de transition.

Entreprises commerciales d'État: Le Cambodge appliquera ses lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État d'une manière pleinement conforme avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.

Zones franches, régions économiques spéciales: Les zones franches ou régions économiques spéciales, y compris les zones de promotion spéciales établies conformément à la Loi sur l'investissement, relèveront intégralement du champ d'application des Accords de l'OMC et seront pleinement visées par les engagements du Cambodge figurant dans son protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC. Le Cambodge veillera à faire respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC dans ces zones ou régions. En outre, à compter de la date d'accession, les marchandises produites dans ces zones ou régions visées par des dispositions fiscales et tarifaires qui exemptent de droits et de certaines taxes les importations et les intrants importés seront assujetties aux formalités douanières normales lorsqu'elles pénétreront dans le reste du Cambodge, y compris l'application des droits et taxes.

Transit: Le Cambodge appliquera les lois, règlements et pratiques régissant les opérations de transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC.

Politique agricole: Le Cambodge consolide ses subventions à l'exportation des produits agricoles au taux zéro, et ne maintiendra ou n'appliquera pas de subventions à l'exportation en ce qui concerne les produits agricoles.

Régime applicable aux textiles: Les contingents d'importation ouverts pour les textiles et les vêtements que les autres Membres appliquent aux importations en provenance du Cambodge comporteront des coefficients de croissance qui seront appliqués, selon ce qui est prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements, à compter de la date de l'accession du Cambodge. Ces coefficients de croissance prendront fin lorsque l'Accord sur les textiles et les vêtements arrivera à expiration (en 2005).

Aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): Le Cambodge appliquera l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2007, une certaine protection étant prévue dans la période intérimaire.

Transparence: À compter de la date d'accession, toutes les lois et réglementations seront publiées conformément aux prescriptions de l'OMC, et sur un site Web à partir du 1er janvier 2004.

Accords commerciaux régionaux: Le seul accord commercial régional auquel le Cambodge est partie a été conclu avec l'ANASE (Zone de libre échange de l'ANASE). À ce titre, le Cambodge éliminera progressivement les droits de douane sur presque tous les produits de l'ANASE d'ici à 2015. Des renseignements détaillés seront notifiés à l'OMC.

  
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Une fois l'ensemble de textes relatifs à l'accession approuvé par la Conférence ministérielle à Cancún, il resterait alors au Cambodge à ratifier l'Accord et à en informer l'OMC. Il deviendra Membre à part entière 30 jours plus tard.

  
Contexte   haut de page

Membres du Groupe de travail: Australie, Canada, Chine, États Unis, Inde, Japon, Malaisie, Nouvelle Zélande, Panama, République de Corée, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, UE, Venezuela.

Président: A. Meloni (Italie)

Le Groupe de travail de l'accession du Cambodge a été établi le 21 décembre 1994. Le Cambodge a présenté un aide-mémoire sur son régime de commerce extérieur en juin 1999. Les réponses aux questions concernant l'aide-mémoire ont été distribuées en janvier 2001, les dernières révisions et mises à jour intervenant en mars 2003. Les contacts concernant l'accès au marché des marchandises et des services ont eu lieu sur la base d'offres dans le domaine des marchandises et des services.

La réunion du 14 novembre 2002 était la troisième réunion du Groupe de travail. Elle a marqué un avancement du processus d'accession car, pour la première fois, les membres ont principalement examiné des idées concernant un projet de rapport du Groupe de travail et, ainsi, se sont employés à convenir des conditions d'accession du Cambodge.

La réunion du 16 avril 2003 a été la première réunion consacrée à l'examen du rapport. Et le texte de la révision finale a été distribué à la dernière réunion du Groupe de travail.