NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 10 décembre 2003

L'ORD adopte les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis sur l'acier

L'Organe de règlement des différends a adopté, le 10 décembre 2003, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les mesures de sauvegarde définitives appliquées par les États Unis aux importations de certains produits en acier.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre haut de page

DS184: États-Unis —  Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis, après des consultations menées avec le Japon, ont demandé que l'ORD modifie le délai raisonnable pour la mise en œuvre afin qu'il arrive à expiration le 31 juillet 2004. Le précédent délai courait jusqu'à l'ajournement de la première session du 108ème Congrès.

Le Japon a exprimé l'espoir que les sept mois supplémentaires permettraient de trouver une solution définitive à ce différend de longue date.

L'ORD a approuvé la prolongation du délai raisonnable jusqu'au 31 juillet 2004.

  

Rapports adoptés haut de page

DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes

Les États-Unis ont indiqué qu'ils demandaient l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et espéraient que le Japon supprimerait de ce fait ses mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.

Le Japon a regretté que l'Organe d'appel ait confirmé la conclusion du Groupe spécial concernant l'incompatibilité de la mesure prise par le Japon avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Le Japon a ajouté qu'il informerait en temps voulu l'ORD de son intention concernant la mise en œuvre.

Les CE ont regretté le manque de clarté dans le rapport de l'Organe d'appel concernant la nature du droit des Membres à adopter des mesures provisoires au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS.

La Nouvelle-Zélande a fait observer que les rapports servaient à renforcer l'équilibre délicat figurant dans l'Accord SPS entre le droit des Membres à prendre des mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et les autres droits et obligations découlant pour eux des Accords de l'OMC.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.

  

DS248, DS249, DS251, DS252, DS253, DS254, DS258, DS259: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

Les CE, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Brésil, la Thaïlande et le Venezuela ont salué l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial et la décision prise par le gouvernement des États-Unis, le 4 décembre 2003, de supprimer les mesures de sauvegarde sur l'acier.

Le Japon, la Norvège et la Chine ont annoncé que, étant donné la levée des mesures de sauvegarde par les États-Unis, ils s'abstiendraient d'exercer leur droit de suspendre des concessions.

Le Japon a félicité les CE du retrait de leurs propres mesures de sauvegarde et instamment invité d'autres Membres à supprimer les mesures qu'ils avaient prises en réaction aux mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis sur l'acier. La Norvège a également appelé à l'abrogation rapide de ces mesures de sauvegarde.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.

  

Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 19 décembre 2003. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 23 janvier 2004.

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