Découvrir ce qui se passe à l'OMC

NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 18 mars 2003
L'OMC autorise le Brésil à imposer des sanctions contre le Canada dans le cadre du différend concernant les aéronefs

Le 18 mars 2003, l'Organe de règlement des différends a donné au Brésil l'autorisation d'appliquer des sanctions contre le Canada, à hauteur de 247 797 000 dollars EU, le Canada ne s'étant pas conformé à la décision de l'OMC concernant le programme de subventions qu'il applique aux aéronefs régionaux (DS222).

150pxls.gif (76 bytes)

VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Supachai Panitchpakdi

   

Différends à l'OMC
Comment trouver des différends
Comment trouver des documents liés aux différends

Différend par ordre chronologique
>  Différends par sujet
>  Différends par pays

   

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre  haut de page 

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États Unis ont fait savoir qu'ils recherchaient toujours une solution à ce différend.
Les Communautés européennes ont regretté que les États-Unis ne se soient pas conformés aux recommandations et décisions.

  
DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont annoncé qu'un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été présenté à la Chambre des représentants, le 4 mars 2003.
Les Communautés européennes et le Japon ont déploré que ce projet de loi ne mette pas un terme aux affaires portées devant les tribunaux.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine travaillerait avec le Congrès au règlement de ce différend.
Les Communautés européennes ont réaffirmé leur position concernant les marques abandonnées (voir ORD 27 janvier 2003).
Cuba a dit que l'article 211 constituait un obstacle à son développement et à l'investissement.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine continuerait de débattre de cette question avec le Congrès.
Le Japon a prié instamment les États Unis de se conformer dès que possible aux recommandations et décisions.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux  haut de page 

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland

Le Brésil a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.
Il a fait valoir que la Loi de 2002 sur l'agriculture, ainsi que d'autres textes législatifs des États-Unis concernant le versement de subventions étaient contraires aux Accords de l'OMC.
Les États Unis ont fait observer qu'il vaudrait mieux s'employer à assurer le succès des négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.
Les pays ci après ont demandé à être tierces parties: Argentine, Inde, Pakistan, CE, Chine, Taipei chinois, Canada et Venezuela.

  
DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés

Les États Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial.
Ils ont dit que les mesures canadiennes concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés étaient incompatibles avec les obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
Le Canada s'est opposé à la demande des États Unis, en faisant valoir que son secteur céréalier et ses politiques en matière de transport étaient pleinement compatibles avec les règles établies et les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC.

  

Autorisation de suspendre des concessions  haut de page 

DS222: Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

Le Brésil a demandé l'autorisation de suspendre des concessions accordées au Canada pour un montant de 247 797 000 dollars EU déterminé par arbitrage.
Il a néanmoins réaffirmé qu'il était attaché aux négociations bilatérales engagées en vue d'assurer l'égalité des chances pour le Brésil et le Canada.
Le Canada a émis d'importantes réserves sur le calcul utilisé par l'arbitre. Il a également fait part de son souhait que cette décision mette un terme à plusieurs années de procédure opposant à l'OMC le Canada et le Brésil au sujet du financement des ventes d'aéronefs régionaux. Le Canada a parlé de la poursuite des négociations bilatérales en avril.
L'ORD a autorisé la suspension de concessions.

  

Autres questions haut de page 

DS202: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée

Les États Unis ont annoncé qu'ils mettaient un terme à la mesure de sauvegarde concernant les tubes et tuyaux en provenance de Corée.
La Corée a confirmé cette nouvelle et s'en est félicitée.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 15 avril 2003.

 150pxls.gif (76 bytes)

Rechercher des documents en ligne
Les liens correspondant à chaque numéro de différend permettent de rechercher tous les documents sur le différend en question dans Documents en ligne. Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document ( WT/DSxxx lorsque le numéro du différend est “xxx”), la recherche en texte intégral ou la date du document