Organe
de règlement des différends, 18 mars 2003
L'OMC autorise le Brésil à imposer des sanctions contre le Canada dans le cadre du différend concernant les aéronefs
Le 18 mars 2003, l'Organe de règlement des différends a donné au Brésil l'autorisation d'appliquer des sanctions contre le Canada, à hauteur de 247 797 000 dollars EU, le Canada ne s'étant pas conformé à la décision de l'OMC concernant le programme de subventions qu'il applique aux aéronefs régionaux (DS222).
VOIR AUSSI:
Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les États Unis ont fait savoir qu'ils recherchaient toujours une solution
à ce différend.
Les Communautés européennes ont regretté que les États-Unis ne se soient pas
conformés aux recommandations et décisions.
DS136
et DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont annoncé qu'un projet de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 avait été présenté à la Chambre des représentants, le 4 mars
2003.
Les Communautés européennes et le Japon ont déploré que ce projet de loi ne
mette pas un terme aux affaires portées devant les tribunaux.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine travaillerait
avec le Congrès au règlement de ce différend.
Les Communautés européennes ont réaffirmé leur position concernant les
marques abandonnées (voir ORD 27 janvier 2003).
Cuba a dit que l'article 211 constituait un obstacle à son développement et
à l'investissement.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine continuerait de
débattre de cette question avec le Congrès.
Le Japon a prié instamment les États Unis de se conformer dès que possible
aux recommandations et décisions.
Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut
de page
DS267:
États-Unis — Subventions concernant le coton upland
Le Brésil a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe
spécial.
Il a fait valoir que la Loi de 2002 sur l'agriculture, ainsi que d'autres
textes législatifs des États-Unis concernant le versement de subventions
étaient contraires aux Accords de l'OMC.
Les États Unis ont fait observer qu'il vaudrait mieux s'employer à assurer
le succès des négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.
Les pays ci après ont demandé à être tierces parties: Argentine, Inde,
Pakistan, CE, Chine, Taipei chinois, Canada et Venezuela.
DS276:
Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des
grains importés
Les États Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un
groupe spécial.
Ils ont dit que les mesures canadiennes concernant les exportations de blé
et le traitement des grains importés étaient incompatibles avec les
obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
Le Canada s'est opposé à la demande des États Unis, en faisant valoir que
son secteur céréalier et ses politiques en matière de transport étaient
pleinement compatibles avec les règles établies et les obligations
souscrites dans le cadre de l'OMC.
Autorisation de suspendre des concessions haut
de page
DS222:
Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les
aéronefs régionaux
Le Brésil a demandé l'autorisation de suspendre des concessions accordées
au Canada pour un montant de 247 797 000 dollars EU déterminé par arbitrage.
Il a néanmoins réaffirmé qu'il était attaché aux négociations bilatérales
engagées en vue d'assurer l'égalité des chances pour le Brésil et le Canada.
Le Canada a émis d'importantes réserves sur le calcul utilisé par l'arbitre.
Il a également fait part de son souhait que cette décision mette un terme à
plusieurs années de procédure opposant à l'OMC le Canada et le Brésil au
sujet du financement des ventes d'aéronefs régionaux. Le Canada a parlé de
la poursuite des négociations bilatérales en avril.
L'ORD a autorisé la suspension de concessions.
Autres
questions haut
de page
DS202:
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de
Corée
Les États Unis ont annoncé qu'ils mettaient un terme à la mesure de
sauvegarde concernant les tubes et tuyaux en provenance de Corée.
La Corée a confirmé cette nouvelle et s'en est félicitée.
Prochaine
réunion haut
de page
La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 15 avril 2003.
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