
Surveillance
de la mise en œuvre
haut
de page
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les
États-Unis ont dit qu'ils s'efforçaient toujours de trouver une solution
positive et mutuellement acceptable au différend les opposant aux
Communautés européennes. Ils ont ajouté que leur Administration
continuerait de collaborer activement avec le Congrès des États-Unis.
Les
Communautés européennes ont fait part de leur déception et ont exhorté
les États-Unis à prendre des mesures rapides et concrètes pour régler
le différend.
DS136
et DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont dit que leur Administration continuerait de travailler
avec le Congrès pour progresser encore sur la voie du règlement de ce
différend.
Les
CE ont demandé à l'Administration américaine de faire savoir au
Congrès que l'absence de mise en œuvre de cette décision
décrédibilisait beaucoup les engagements pris par les États-Unis envers
le système de règlement des différends de l'OMC. Les CE ont ajouté
qu'une mise en œuvre en bonne et due forme consisterait non seulement à
abroger la Loi antidumping de 1916 mais aussi à mettre fin aux affaires
en instance.
Le
Japon a dit espérer que l'Administration américaine ferait tout son
possible pour que les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916
soient transmis et adoptés à la première session du 108ème Congrès
qui siégeait actuellement.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits
Les
États-Unis ont dit que leur Administration travaillerait avec le nouveau
Congrès en vue de régler ce différend.
Les
CE ont dit que deux mois déjà s'étaient écoulés depuis qu'elles
avaient accepté d'accorder aux États-Unis six mois supplémentaires pour
procéder à la mise en conformité. Elles ont dit espérer que
l'Administration et le Congrès des États-Unis tiraient activement parti
de ce délai supplémentaire.
Cuba
s'est dite déçue que les États-Unis n'aient pas fait de progrès.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les
États-Unis ont dit que leur Administration poursuivrait ses consultations
et sa collaboration avec le Congrès en vue de résoudre cette question
d'une façon mutuellement satisfaisante avec le Japon.
Le
Japon a dit que le retard pris par les États-Unis dans la mise en œuvre
était regrettable et préoccupant.
Demande
d'établissement d'un groupe spécial: examen différé
haut
de page
DS267:
États-Unis — Subventions concernant le coton upland
Les
États-Unis ont bloqué la première demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Brésil. (Conformément aux procédures de
règlement des différends de l'OMC, la prochaine fois que le Brésil
présentera sa demande, elle sera automatiquement approuvée.)
Le
Brésil a dit que les subventions des États-Unis enfreignaient les
Accords de l'OMC sur l'agriculture, et sur les subventions et les mesures
compensatoires ainsi que le GATT de 1994. Il a ajouté que les versements
effectués par les États-Unis à titre de subventions pour la seule
campagne de commercialisation s'achevant le 31 juillet 2002
s'élevaient au total à presque 4 milliards de dollars, et que la valeur
de la production de coton upland par les États-Unis pour la même
période était de 3 milliards de dollars, ce qui représentait un
taux de subventionnement de plus de 130 pour cent.
Les
États-Unis ont dit regretter la décision du Brésil et ont laissé
entendre que d'autres consultations auraient pu être fructueuses. Ils ont
ajouté que leurs programmes de soutien du coton restaient dans les
limites autorisées par l'OMC et étaient compatibles avec leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.
Autres
questions
haut
de page
DS206:
États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux
tôles en acier en provenance de l'Inde
Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre ses
recommandations et décisions. Ils ont dit que le 7 février 2003,
leurs autorités administrantes avaient publié une nouvelle
détermination dans le cadre de l'enquête en cause.
L'Inde
a dit que la méthode appliquée pour la nouvelle détermination n'avait
pas encore été communiquée et que, dans ces circonstances, on ne savait
pas très bien si les États-Unis avaient procédé à la mise en œuvre.
Elle a ajouté qu'une fois encore, les États-Unis n'avaient pas utilisé
les données de l'exportateur indien concernant les ventes aux
États-Unis.
DS217:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention (“Amendement Byrd”)
Les
États-Unis se sont dits surpris de la programmation d'une réunion
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends pour examiner
leurs plans de mise en œuvre dans l'affaire de la “Loi de 2000 sur la
compensation”.
Le
Président de l'ORD a informé les États-Unis que la réunion avait été
demandée par les onze co-plaignants impliqués dans l'affaire.
Les
CE ont dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, les États-Unis avaient l'obligation
d'informer les autres Membres de leurs intentions au sujet de la mise en
œuvre. Le Canada, la Corée, le Japon, l'Inde, le Brésil et le Chili se
sont associés à la déclaration des CE.
Prochaine
réunion haut
de page
Une
réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 26 février 2003.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 18 mars 2003.
Nouveau
président haut
de page
L'ORD
a nommé M. l'Ambassadeur Shotaro Oshima (Japon) au poste de président.
|