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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 19 février 2003
Les États-Unis bloquent la première demande d'établissement d'un groupe spécial sur les subventions concernant le coton

À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 19 février 2003, les États-Unis ont bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial sur les subventions concernant le coton upland présentée par le Brésil (DS267).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils s'efforçaient toujours de trouver une solution positive et mutuellement acceptable au différend les opposant aux Communautés européennes. Ils ont ajouté que leur Administration continuerait de collaborer activement avec le Congrès des États-Unis.

Les Communautés européennes ont fait part de leur déception et ont exhorté les États-Unis à prendre des mesures rapides et concrètes pour régler le différend.
  

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont dit que leur Administration continuerait de travailler avec le Congrès pour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend.

Les CE ont demandé à l'Administration américaine de faire savoir au Congrès que l'absence de mise en œuvre de cette décision décrédibilisait beaucoup les engagements pris par les États-Unis envers le système de règlement des différends de l'OMC. Les CE ont ajouté qu'une mise en œuvre en bonne et due forme consisterait non seulement à abroger la Loi antidumping de 1916 mais aussi à mettre fin aux affaires en instance.

Le Japon a dit espérer que l'Administration américaine ferait tout son possible pour que les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soient transmis et adoptés à la première session du 108ème Congrès qui siégeait actuellement.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont dit que leur Administration travaillerait avec le nouveau Congrès en vue de régler ce différend.

Les CE ont dit que deux mois déjà s'étaient écoulés depuis qu'elles avaient accepté d'accorder aux États-Unis six mois supplémentaires pour procéder à la mise en conformité. Elles ont dit espérer que l'Administration et le Congrès des États-Unis tiraient activement parti de ce délai supplémentaire.

Cuba s'est dite déçue que les États-Unis n'aient pas fait de progrès.

  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont dit que leur Administration poursuivrait ses consultations et sa collaboration avec le Congrès en vue de résoudre cette question d'une façon mutuellement satisfaisante avec le Japon.

Le Japon a dit que le retard pris par les États-Unis dans la mise en œuvre était regrettable et préoccupant.

  

Demande d'établissement d'un groupe spécial: examen différé haut de page

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland

Les États-Unis ont bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil. (Conformément aux procédures de règlement des différends de l'OMC, la prochaine fois que le Brésil présentera sa demande, elle sera automatiquement approuvée.)

Le Brésil a dit que les subventions des États-Unis enfreignaient les Accords de l'OMC sur l'agriculture, et sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que le GATT de 1994. Il a ajouté que les versements effectués par les États-Unis à titre de subventions pour la seule campagne de commercialisation s'achevant le 31 juillet 2002 s'élevaient au total à presque 4 milliards de dollars, et que la valeur de la production de coton upland par les États-Unis pour la même période était de 3 milliards de dollars, ce qui représentait un taux de subventionnement de plus de 130 pour cent.

Les États-Unis ont dit regretter la décision du Brésil et ont laissé entendre que d'autres consultations auraient pu être fructueuses. Ils ont ajouté que leurs programmes de soutien du coton restaient dans les limites autorisées par l'OMC et étaient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

  

Autres questions haut de page

DS206: États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde

Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre ses recommandations et décisions. Ils ont dit que le 7 février 2003, leurs autorités administrantes avaient publié une nouvelle détermination dans le cadre de l'enquête en cause.

L'Inde a dit que la méthode appliquée pour la nouvelle détermination n'avait pas encore été communiquée et que, dans ces circonstances, on ne savait pas très bien si les États-Unis avaient procédé à la mise en œuvre. Elle a ajouté qu'une fois encore, les États-Unis n'avaient pas utilisé les données de l'exportateur indien concernant les ventes aux États-Unis.

  

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (“Amendement Byrd”)

Les États-Unis se sont dits surpris de la programmation d'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des différends pour examiner leurs plans de mise en œuvre dans l'affaire de la “Loi de 2000 sur la compensation”.

Le Président de l'ORD a informé les États-Unis que la réunion avait été demandée par les onze co-plaignants impliqués dans l'affaire.

Les CE ont dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis avaient l'obligation d'informer les autres Membres de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre. Le Canada, la Corée, le Japon, l'Inde, le Brésil et le Chili se sont associés à la déclaration des CE.



Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 26 février 2003.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 18 mars 2003.

  

Nouveau président haut de page

L'ORD a nommé M. l'Ambassadeur Shotaro Oshima (Japon) au poste de président.

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