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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 19 mai 2003
L'ORD adopte le rapport du Groupe spécial sur les mesures antidumping imposées par l’Argentine sur la viande de volaille

Le 19 mai 2003, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport du Groupe spécial sur la plainte déposée par le Brésil contre les droits antidumping imposés par l'Argentine sur la viande de volaille en provenance du Brésil (DS241).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS160: États Unis — Article 110 5) de la Loi des États Unis sur le droit d'auteur

Les États Unis ont indiqué que le Congrès avait bien progressé sur cette question et qu'ils notifieraient des renseignements additionnels dans un avenir proche.

Les Communautés européennes ont salué les efforts déployés par les États Unis.
  

DS136 et DS162: États Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont rappelé que, le 4 mars 2003, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été présenté à la Chambre des représentants.

Les CE ont instamment invité les États Unis à mettre fin définitivement à ce différend en abrogeant la Loi antidumping de 1916 et en mettant un terme aux procédures judiciaires en instance.

Le Japon a instamment invité les États Unis à faire en sorte que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avec effet rétroactif réel soient présentés et adoptés avant l'interruption d'été de la session en cours du 108ème Congrès.
  

DS176: États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour résoudre ce différend.

Les CE ont indiqué que le nouveau délai pour la mise en œuvre expirerait à la fin du mois suivant et que le rapport de situation des États Unis ne contenait aucun signe de mesure concrète en direction de la mise en œuvre.

Comme les CE, Cuba a souligné que le délai était proche et a fait part de sa préoccupation.
  

DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis se sont référés à la lettre envoyée au Congrès par M. Robert Zoellick, Représentant des États Unis pour les questions commerciales et par M. Donald Evans, Secrétaire au commerce, en appui d’amendements spécifiques à la Loi tarifaire de 1930 afin que soient mises en œuvre la décision et les recommandations de l'ORD.

Le Japon a indiqué qu'il avait connaissance de cette lettre et a instamment invité les États Unis à procéder à la mise en œuvre avant l'interruption d'été du Congrès.
  

DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête réexaminait actuellement les calculs concernant le dumping des deux sociétés turques. L'Égypte a ajouté qu'elle présenterait son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties intéressées.

La Turquie a félicité l'Égypte de son approche constructive et indiqué qu'elle espérait notifier rapidement une solution à ce différend.

  

Établissement de groupes spéciaux haut de page

DS261: Uruguay — Traitement fiscal appliqué à certains produits

Le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la première fois le 15 avril 2003. En présentant sa deuxième demande, le Chili a indiqué que, malgré les efforts déployés par l'Uruguay pour éliminer la discrimination, les modifications apportées n'étaient que limitées et partielles. Le Chili a donc demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois en ajoutant cependant qu'il restait intéressé par la recherche d’une solution bilatérale.

L'Uruguay a regretté la décision du Chili de demander l'établissement d'un groupe spécial au lieu de poursuivre les consultations. L'Uruguay a ajouté qu'il restait disposé à examiner une solution mutuellement acceptable avec le Chili.

L'ORD a établi un groupe spécial et les membres suivants ont demandé à être tierces parties: Communautés européennes, Mexique et États Unis.
  

DS268: États Unis — Réexamens à l'extinction de mesures antidumping visant le matériel tubulaire pour puits de pétrole en provenance d'Argentine

L'Argentine a présenté sa première demande le 15 avril 2003. En réitérant sa demande, l'Argentine a exprimé sa déception de devoir recourir à un groupe spécial mais a expliqué que c'était inévitable étant donné les conceptions différentes qu'avaient les deux gouvernements des obligations découlant de l'Accord antidumping.

Les États Unis ont fait observer qu'ils continuaient à penser que la demande d’établissement d’un groupe spécial formulée par l'Argentine n'était pas conforme aux prescriptions de l'ORD.

L'ORD a établi un groupe spécial et les pays suivants ont demandé à être tierces parties: Communautés européennes, Japon, Corée, Mexique et Taipei chinois.

  

Adoption d’un rapport de groupe spécial  haut de page

DS241: Argentine — Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil

Le Brésil s'est félicité du rapport du Groupe spécial qui constatait que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec les obligations contractées au titre de l'Accord antidumping.

L'Argentine a indiqué qu'elle était satisfaite de la décision du Groupe spécial selon laquelle certains aspects de la mesure antidumping imposée par l'Argentine étaient incompatibles avec l'Accord antidumping alors que d'autres, qui revêtaient une importance particulière pour l'Argentine, ne l'étaient pas. L'Argentine a ajouté que, à la suite d'une révision effectuée, la mesure antidumping en question n'était plus en vigueur.

Les États Unis ont fait des observations sur certains éléments systémiques du rapport du Groupe spécial.

L'ORD a adopté le rapport.

  

Procédures à suivre pour la collecte de renseignements haut de page

DS267: États Unis — Subventions concernant le coton upland

Le Brésil s'est plaint que, 60 jours après l'établissement du Groupe spécial, le représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements n'ait toujours pas pu être désigné. Le Brésil s'est aussi plaint du manque de renseignements provenant des États Unis et a qualifié l'absence de coopération des États Unis de parfaitement révélatrice. Le Brésil a indiqué qu'il examinerait les implications du refus des États Unis de fournir des renseignements au Groupe spécial.

Les États Unis ont noté que c'était le Brésil qui avait pris la décision d'invoquer l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l'expiration de la clause de paix de l'Accord sur l'agriculture. Les États Unis ont indiqué que le Brésil n'était tout simplement pas autorisé à recourir au processus prévu à l'annexe V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires puisque les mesures considérées étaient couvertes par la clause de paix. Les États Unis ont ajouté que, dans l'éventualité peu probable où le Groupe spécial déterminerait que la clause de paix n'excluait pas les allégations du Brésil, les parties pourraient alors engager le processus prévu à l'annexe V.

Les CE et l'Argentine ont fait valoir qu'un facilitateur aurait dû être nommé. L'Inde a exprimé sa préoccupation quant à l'incidence négative sur d'autres pays des subventions sur le coton en provenance des États Unis.

  

Autres questions haut de page 

Concernant le différend DS238 relatif aux mesures de sauvegarde définitives à l'importation de pêches en conserve, l'Argentine a annoncé son intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD et indiqué qu'elle demanderait un délai raisonnable pour le faire.

Le Chili a fait observer que la seule mise en œuvre possible consisterait en une suppression des mesures de sauvegarde aussi rapidement que possible.

  

Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 24 juin 2003.

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