NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 1 décembre 2003

Les CE, le Canada et les États-Unis vont discuter des prochaines dispositions qui seront prises dans le cadre de l'affaire de la viande de bœuf traitée aux hormones

Les Communautés européennes ont demandé au Canada et aux États-Unis d'engager une procédure de mise en conformité pour évaluer la compatibilité de la nouvelle mesure communautaire avec les règles de l'OMC dans le cadre de l'affaire de la viande de bœuf traitée aux hormones, mais le Canada et les États-Unis ont dit qu'ils préféreraient avoir des discussions supplémentaires.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États Unis pour contribuer au règlement de ce différend.

Les CE ont fait observer que cela ferait deux ans, à la fin du mois, que le délai de mise en œuvre avait expiré. Elles ont ajouté que comme les États Unis persistaient dans l'inaction, elles n'avaient pas eu d'autre choix que la rétorsion.

Le Japon a demandé aux États Unis de présenter un rapport détaillé à l'ORD indiquant dans combien de temps et de quelle manière ils comptaient se conformer aux recommandations et décisions. Il a aussi rappelé aux États Unis son droit de suspendre des concessions.

  
DS176: États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'Administration américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.

Les CE ont rappelé aux États Unis que le délai de mise en œuvre expirerait à la fin du mois. Elles ont dit qu'il semblait que les États Unis, une fois de plus, ne respecteraient pas leur obligation de se mettre en conformité. Elles ont ajouté que le projet de loi présenté en juin 2003 pouvait servir de point de départ au règlement du différend.

Cuba a fait observer que, malgré l'embargo américain, elle respectait les droits de la propriété intellectuelle des États Unis de la même façon qu'elle respectait ceux des autres Membres de l'OMC.

  
DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont dit qu'ils avaient proposé de modifier la date limite de mise en œuvre fixée au 31 décembre 2003 ou à la fin de la 108ème session du Congrès, pour retenir la date du 31 juillet 2004. Ils ont ajouté qu'ils avaient demandé la convocation d'une réunion de l'ORD sur la question pour le 10 décembre 2003.

Le Japon a demandé instamment aux États Unis de faire tout leur possible pour procéder à la mise en œuvre dans les moindres délais. Il a ajouté qu'il attendait que les États Unis le consultent à nouveau au sujet de leur programme concret de mise en œuvre.

  
DS207: Chili — Systèmes de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles

Le Chili a indiqué qu'un nouveau système de fourchettes de prix pour le blé et la farine de blé entrerait en vigueur le 16 décembre 2003 et que d'autres produits étaient exclus du système depuis le 25 septembre 2003.

L'Argentine a répondu que le maintien en soi du système de fourchettes de prix était incompatible avec les recommandations de l'ORD. Elle a ajouté qu'elle était disposée à essayer de trouver une solution avec le Chili avant la date limite fixée.

Le Brésil a fait observer que le nouveau système était identique à la mesure jugée incompatible par l'Organe d'appel.

  

Communication haut de page

DS26 et DS48: Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)

Les CE ont rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États Unis et le Canada avaient déclaré que les mesures prises par les Communautés pour se conformer à la décision rendue dans l'affaire des hormones étaient encore incompatibles avec les règles de l'OMC. Elles ont aussi rappelé que les États Unis et le Canada avaient officiellement indiqué qu'ils avaient l'intention de continuer de suspendre des concessions. Elles ont dit que le Canada et les États Unis devraient engager des procédures multilatérales (ainsi qu'il est prévu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) pour déterminer si les CE étaient maintenant en conformité avec les recommandations et décisions. Elles ont ajouté qu'elles étaient disposées à discuter plus avant avec ces pays de la manière dont il convenait de traiter cette question.

Le Canada a dit qu'il était disposé à tenir des discussions bilatérales avec les CE, mais que c'était à elles de se mettre en conformité. Il a ajouté qu'il ne voyait aucune raison à l'heure actuelle de lever les sanctions qu'il appliquait ou de modifier de quelque autre manière sa position.

Les États Unis ont dit qu'ils s'étaient toujours montrés prêts à discuter avec les CE de toutes questions concernant leur mise en conformité et qu'ils seraient heureux d'aborder avec des représentants des CE toutes questions en suspens.

  
DS212: États Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Les CE se sont dites préoccupées par le traitement de quatre cas dans lesquels le Département du commerce des États Unis avait refusé d'examiner la nature des privatisations et les mesures compensatoires restaient en vigueur. Elles ont dit que des discussions étaient en cours entre la Commission européenne et le Département du commerce, mais qu'elles réservaient leurs droits d'engager une procédure de Groupe spécial de la mise en conformité.

Les États Unis ont dit, comme ils l'avaient fait à la réunion de l'ORD du 7 novembre, qu'ils s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD. Ils ont ajouté qu'ils seraient heureux de discuter avec les CE des approches qui pourraient permettre de lever leurs préoccupations.

  

Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS296: États Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée

La Corée a dit qu'elle était très préoccupée par les droits compensateurs imposés par les États Unis sur les DRAM en provenance de Corée. Elle a ajouté que le différend n'ayant pas pu être réglé par la voie de consultations, elle demandait l'établissement d'un groupe spécial.

Les États Unis ont bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, faisant valoir qu'il existait des éléments de preuve accablants concernant le subventionnement accordé par le gouvernement coréen à Hynix, producteur de DRAM coréen en difficulté.

  
DS299: Communautés européennes — Mesures compensatoires visant les semi conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée

La Corée a expliqué qu'elle avait les mêmes préoccupations s'agissant des droits compensateurs imposés par les CE sur les DRAM coréens.

Les CE ont répondu que la question des subventions coréennes et de leur impact sur le marché des semi conducteurs avait fait l'objet d'un examen quasi-exhaustif et qu'elles regrettaient de voir que la Corée souhaitait encore porter le différend devant l'OMC.

Comme les États Unis, les CE n'acceptaient pas l'établissement du groupe spécial demandé par la Corée.

  

Rapport annuel haut de page

L'ORD a adopté son rapport annuel pour 2003 .

  

Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 10 décembre 2003.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 23 janvier 2004.

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