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Organe de règlement des différends, 21 et 23 juillet 2003
L'Australie, le Brésil et la Thaïlande demandent l'établissement d'un groupe spécial pour examiner le régime des subventions à l'exportation de sucre appliqué par l'UE

Le 21 juillet 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont présenté leur première demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner les subventions à l'exportation de sucre accordées par l'Union européenne (DS265, DS266 et DS283).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Surveillance de la mise en œuvre  haut de page

DS136 et DS162: États Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont indiqué qu'un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les affaires en suspens avait été présenté au Sénat le 19 mai 2003. Ils ont également mentionné des projets de loi antérieurs portant abrogation de la Loi de 1916 et présentés à la Chambre des Représentants.

Les CE ont instamment demandé à l'Administration des États Unis de faire savoir au Congrès qu'il était nécessaire d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin à toutes les affaires en instance avant les vacances parlementaires d'été.

Le Japon a demandé aux États Unis d'expliquer plus en détail à l'ORD comment le Congrès allait aborder les trois projets de loi et tout projet de loi à venir.
  

DS176: États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus avec les CE de proroger la période de mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2003.

Les CE ont expliqué qu'elles avaient accepté de donner plus de temps aux États Unis, compte tenu du fait qu'un projet de loi qui abrogerait l'article 211 avait été déposé au Congrès en juin.

Cuba s'est plainte de la lenteur avec laquelle les États Unis mettaient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
  

DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont indiqué que leur Administration avait fait savoir qu'elle était favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a indiqué que les États Unis n'avaient présenté aucun élément de preuve démontrant qu'ils avaient l'intention de soutenir la législation requise. Il a demandé aux États Unis de garantir que la législation pertinente serait introduite et adoptée dès que possible.
  

DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte a indiqué qu'elle avait présenté son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties intéressées. Elle a ajouté qu'elle examinerait les observations faites par la Turquie.

La Turquie a indiqué qu'elle était consciente des efforts faits par l'Égypte mais qu'aucune solution tangible n'avait été trouvée et que le délai prévu pour la mise en œuvre arriverait à expiration dans dix jours (31 juillet 2003).

Établissement de groupes spéciaux haut de page

DS273: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de commerce

Les CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures affectant le commerce des navires de commerce prises par la Corée.

La Corée a expliqué qu'elle était fermement convaincue que son gouvernement n'avait fourni aucun soutien incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions. Elle a indiqué que la principale question en l'espèce était de savoir si les mesures prises par des institutions financières coréennes, dans lesquelles le gouvernement était obligé d'injecter des capitaux en raison d'une crise financière, constituaient des subventions prohibées ou pouvant donner lieu à une action.

L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci après ont demandé à être tierces parties: Japon, États Unis, Norvège, Chine, Mexique et Taipei chinois.

Conformément à l'Annexe V de l'Accord sur les subventions, l'ORD est convenu d'engager une procédure de collecte de renseignements concernant les subventions accordées par la Corée aux navires de commerce et leurs effets défavorables. M. András Szepesi, actuel Président de l'Organe de supervision des textiles, a été choisi par les CE et la Corée pour faciliter le processus de collecte de renseignements. Les CE ont désigné la Chine et le Japon comme étant des “marchés de pays tiers”, à savoir des pays qui devraient présenter des renseignements sur les effets défavorables potentiels des subventions coréennes sur leur branche de production de navires de commerce. Le processus de collecte de renseignements doit être achevé dans les 60 jours qui suivent son lancement.
   

DS285: États Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua et Barbuda a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Elle a réitéré sa plainte concernant l'interdiction par les États Unis de toute fourniture transfrontières de services de jeux.

Les États Unis ont répété que les services de jeux et paris n'entraient pas dans le champ des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS.

L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être tierces parties: CE, Mexique, Canada et Taipei chinois.

Demandes d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS270: Australie — Certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais

Les Philippines ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial. Elles ont indiqué qu'elles avaient à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations à l'Australie concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires que celle ci appliquait aux fruits, mais sans résultat. Elles ont ajouté que les deux pays avaient tenu des consultations à la mi novembre 2002 sans parvenir à régler le différend.

L'Australie a fait valoir que son régime de quarantaine était pleinement compatible avec les règles de l'OMC et a indiqué qu'elle ne pouvait pas convenir de l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion.

La demande des Philippines a donc été bloquée.
  

DS265, DS266 et DS283: Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre

L'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont demandé ensemble l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le régime de subventions des CE applicable au sucre. Les trois pays ont fait valoir que les subventions directes et indirectes accordées par les CE aux exportations de sucre n'étaient pas compatibles avec les obligations en matière de subvention à l'exportation contractées par les CE dans le cadre de l'OMC au cours du Cycle d'Uruguay.

Les Communautés européennes ont bloqué cette première demande, indiquant qu'elles étaient totalement convaincues de la compatibilité de leur régime applicable au sucre avec les règles de l'OMC. Elles ont ajouté que leurs exportations étaient restées stables pendant de longues années et qu'elles ne pouvaient donc pas être rendues responsables des faibles prix qui prévalaient sur le marché mondial du sucre.

Maurice, au nom de plusieurs pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, a fait une longue déclaration sur l'importance des préférences commerciales concernant le sucre accordées par les CE aux pays ACP.

Adoption de rapport de groupe spécial haut de page

DS243: États Unis — Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements

Les États Unis se sont félicités des constations du Groupe spécial selon lesquelles leurs règles d'origine en cause dans ce différend n'étaient pas incompatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

L'Inde, la Chine et les Philippines se sont dites déçues par les décisions du Groupe spécial.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

Désignation des membres de l'Organe d'appel  haut de page

Le mandat de quatre des membres de l'Organe d'appel arrive à expiration. L'ORD a établi des procédures appropriées pour pourvoir ces quatre postes.

Prochaines réunions  haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 29 août 2003.