Découvrir ce qui se passe à l'OMC

NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 24 juin 2003
Antigua et Barbuda demande l'établissement d'un groupe spécial pour les mesures appliquées par les États-Unis dans le domaine de services de jeux et paris

Le 24 juin 2003, Antigua et Barbuda a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures appliquées par les États-Unis visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris (DS285).

150pxls.gif (76 bytes)

VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Supachai Panitchpakdi

   

Différends à l'OMC
Comment trouver des différends
Comment trouver des documents liés aux différends

Différend par ordre chronologique
>  Différends par sujet
>  Différends par pays

   

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient conclu un arrangement temporaire avec les Communautés européennes. Ils ont indiqué qu'ils procéderaient à un versement de 3,3 millions de dollars à un fonds pour la promotion des droits d'auteur dans les CE. Ils ont ajouté que l'arrangement portait sur une période de trois ans, commençant le 21 décembre 2001.

Les CE ont exprimé leur satisfaction mais ont rappelé aux États-Unis qu'elles attendaient qu'ils se conforment à la décision.
L'Australie a exprimé des préoccupations quant à la nature discriminatoire de l'arrangement compensatoire.

  
DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916.

Les États-Unis ont indiqué que la législation portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les affaires en suspens avait été présentée au Sénat le 19 mai 2003. Ils ont également fait mention de projets de loi précédents portant abrogation de la Loi de 1916 présentés à la Chambre des représentants.

Les CE se sont félicitées de la présentation des projets de loi en question, en particulier de celui qui mettait également fin à l'action engagée. Elles ont cependant rappelé que la situation était similaire une année plus tôt: trois projets de loi d'abrogation avaient été présentés au Congrès.

Le Japon a instamment invité les États-Unis à faire en sorte que les projets de loi portant abrogation adoptés au Congrès soient avec effet rétroactif réel. Il a également rappelé aux États-Unis le droit du Japon de suspendre des concessions ou d'autres obligations.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration des États-Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour résoudre ce différend.

Les CE ont mentionné une action positive qui n'était pas reflétée dans le rapport de situation des États-Unis: un projet de loi garantissant une protection effective des droits de propriété intellectuelle à la fois à Cuba et aux États-Unis qui avait été présenté au Congrès. Elles ont indiqué que le projet de loi, entre autres, porterait abrogation de l'article 211.

Cuba s'est plainte d'attendre maintenant depuis plus d'une année et quatre mois la mise en conformité par les États-Unis. Elle a demandé aux États-Unis de se conformer au deuxième délai qui leur avait été accordé, à savoir le 30 juin 2003.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué que l'administration des États-Unis soutenait l'adoption au Congrès d'amendements spécifiques aux règles des États-Unis en matière de droits antidumping qui donneraient effet aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a noté avec préoccupation qu'aucun amendement à la loi pertinente des États-Unis n'avait jusqu'à présent été présenté au Congrès et a instamment invité les États-Unis à redoubler d'efforts.

  
DS211: Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête avait réexaminé les calculs concernant le dumping des deux sociétés turques. Elle a ajouté qu'elle avait présenté son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties intéressées.

La Turquie a indiqué qu'elle avait reçu les renseignements et qu'elle espérait que l'Égypte tiendrait compte de ses questions et de ses observations. La Turquie espérait également que l'Égypte procéderait à la mise en œuvre en temps voulu.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS273: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de comme

Les CE ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures affectant le commerce des navires de commerce prises par la Corée. Les CE ont indiqué que la Corée avait accordé depuis 1997 et continuait à accorder des subventions à l'exportation et des subventions pouvant donner lieu à une action représentant des montants substantiels. Elles ont ajouté que ces pratiques menaçaient l'existence même de chantiers européens compétitifs même dans les secteurs de marché où l'Europe occupait traditionnellement une position dominante.
La Corée a répondu qu'elle n'avait fourni aucune subvention incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions. Elle a indiqué que, au lendemain de la crise financière en Asie, qui avait commencé en 1997, le FMI et la Banque mondiale avaient accordé à la Corée des prêts de sauvetage d'urgence et que le gouvernement coréen avait poursuivi, dans le cadre de la conditionnalité du FMI, des politiques qui devaient lui permettre de surmonter ses problèmes économiques.

Un groupe spécial n'a pas été établi étant donné que la Corée a usé de son droit de bloquer la première demande et que les CE ont accepté de ne pas avoir recours à la procédure accélérée de règlement des différends prévue dans l'Accord sur les subventions.

  
DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial. Elle s'est plainte que les États Unis interdisaient la fourniture transfrontières de services de jeux et de paris et portaient ainsi tort à l'industrie du jeu sur l'Internet, secteur sur lequel le pays comptait pour les emplois et les recettes publiques. Antigua-et-Barbuda a fait valoir que cela était contraire aux engagements pris par les États Unis en matière de services dans le cadre de l'OMC.

Les États Unis ont répondu qu'ils n'avaient contracté aucun engagement pour la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. Ils ont ajouté qu'ils avaient interdit les jeux et paris transfrontières à la fois de la part de fournisseurs nationaux et de fournisseurs étrangers en raison des dangers sociaux et psychologiques ainsi que des problèmes d'application des lois qui en découlaient. Les États Unis ont bloqué l'établissement d'un groupe spécial.

  

Prochaine réunion haut de page

L'ORD se réunira le 21 juillet 2003.

 150pxls.gif (76 bytes)

Rechercher des documents en ligne
Les liens correspondant à chaque numéro de différend permettent de rechercher tous les documents sur le différend en question dans Documents en ligne. Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document ( WT/DSxxx lorsque le numéro du différend est “xxx”), la recherche en texte intégral ou la date du document