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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 26 février 2003
Les États Unis sont prêts à discuter d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des constatations dans l'affaire “Amendement Byrd”

À sa réunion du 26 février 2003, l'Organe de règlement des différends a noté que les parties au différend concernant l'"Amendement Byrd" étaient prêtes à engager des discussions sur le délai raisonnable nécessaire aux États Unis pour mettre en œuvre les constatations dans cette affaire (DS217 et DS234).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les coplaignants avaient demandé cette réunion pour connaître les intentions des États Unis au sujet de la mise en œuvre des constatations relatives à ce différend, étant donné que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à sa réunion du 27 janvier 2003. Ils ont expliqué que, en vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États Unis devaient notifier leurs intentions au sujet de la mise en œuvre à une réunion de l'ORD devant se tenir dans les 30 jours, suivant la date d'adoption des rapports. Les coplaignants ont aussi indiqué qu'ils étaient prêts à discuter avec les États Unis d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Les États Unis ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi les coplaignants avaient demandé cette réunion puisqu'ils avaient déjà fait part de leur intention de se conformer aux décisions à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003 et avaient réitéré leur position à la réunion de l'ORD du 19 février 2003. Les États Unis ont affirmé que rien dans l'article 21:3 du Mémorandum d'accord n'empêchait un Membre de faire connaître son intention déjà pendant la discussion conduisant à l'adoption des rapports. Ils ont aussi affirmé que rien dans l'article 21:3 ne les obligeait à dire qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable. Les États Unis ont conclu en disant qu'il était clair qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

(En vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les parties disposent d'un délai de 45 jours suivant la date d'adoption, en l'occurrence le 27 janvier 2003, pour convenir d'un délai raisonnable. S'ils ne parviennent pas à un accord, la question est soumise à arbitrage.)

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