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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 27 janvier 2003
L'ORD adopte les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'“Amendement Byrd”

L'Organe de règlement des différends a adopté, le 27 janvier 2003, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel qu'amendé par l'Organe d'appel sur la Loi des États-Unis de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, connue aussi sous le nom d'Amendement Byrd. (DS217 & DS234)

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont indiqué qu'ils recherchaient toujours un règlement positif et mutuellement acceptable du différend avec les Communautés européennes. Les États-Unis ont ajouté que l'administration des États-Unis continuerait à œuvrer avec le Congrès sur ce point dès qu'il reprendrait ses travaux.

Les Communautés européennes se sont déclarées déçues et ont instamment demandé aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend.
  

DS136 et  DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqué que, lorsque le nouveau Congrès reprendrait ses travaux, l'Administration des États-Unis continuerait à collaborer avec lui pour progresser en vue de résoudre ce différend.

Les CE ont demandé à l'administration des États-Unis de faire savoir au Congrès des États-Unis que le fait que cette décision n'ait pas été mise en œuvre nuisait gravement à la crédibilité des engagements pris par les États-Unis envers le système de règlement des différends de l'OMC. Les CE ont ajouté qu'une abrogation de la Loi antidumping de 1916 prenant seulement effet avec les affaires futures ne pourrait pas être considérée comme une solution satisfaisante.

Le Japon a mentionné que le Congrès des États-Unis n'avait pas adopté les lois abrogeant la Loi de 1916 avant la fin de sa session en 2002. Le Japon a indiqué qu'il était vraiment regrettable et décevant que les États-Unis n'aient pas encore procédé à la mise en œuvre alors que deux ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont rappelé que, le 20 décembre 2002, les États-Unis et les CE étaient convenus de prolonger le délai raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'au 30 juin 2003. Les États-Unis ont ajouté que, lorsque le nouveau Congrès reprendrait ses travaux, l'administration des États-Unis collaborerait avec lui pour résoudre ce différend.

Les CE ont reconnu qu'elles avaient accordé un délai plus long aux États-Unis pour se conformer à la décision et ont indiqué qu'elles attendaient maintenant de l'administration des États-Unis qu'elle collabore activement avec le nouveau Congrès. Les CE ont ajouté que les États-Unis devraient clarifier le fait que l'article 211 ne s'appliquait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle l'article 211 pourrait s'être appliqué.

Cuba a indiqué qu'il était déçu du manque de progrès réalisés par les États-Unis.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué que, s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD qui n'étaient pas prises en compte dans la détermination en matière de droits antidumping prise par le Département du commerce des États-Unis le 22 novembre 2002, l'administration des États-Unis continuerait à mener des consultations et à collaborer avec le Congrès lorsqu'il reprendrait ses travaux en vue de résoudre cette question.

Le Japon a exprimé des regrets et sa préoccupation quant au retard pris dans la mise en œuvre par les États-Unis.

 

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont ajouté qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire et qu'ils étaient prêts à discuter de cette question avec les CE.

Les CE ont indiqué qu'il s'agissait d'un différend de longue date et que le principe sous-jacent aux constatations dans cette affaire avait été établi par l'Organe d'appel dans l'affaire “États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni” (DS138). Les CE ont ajouté qu'elles espéraient que, cette fois, les États-Unis veilleraient à une mise en œuvre rapide et de bonne foi des décisions de l'OMC. Les CE ont indiqué que les États-Unis n'auraient besoin que d'un délai très court pour la mise en œuvre – sinon d'aucun délai.

 

Etablissement de groupes spéciaux haut de page 

DS246: Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

L'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la première fois à la réunion de l'ORD du 19 décembre 2002.

L'Inde a indiqué que le système généralisé de préférences (SGP) en vertu de la Clause d'habilitation n'était une exception à l'obligation de la nation la plus favorisée (NPF) que dans la mesure où elle autorisait une discrimination en faveur des pays en développement. L'Inde a fait valoir que l'exception avait pour objet de faciliter et de promouvoir le commerce des pays en développement et que l'imposition de conditions indépendantes de cet objectif violait les obligations d'accorder le traitement NPF et la Clause d'habilitation. L'Inde a ajouté qu'elle avait soulevé ces questions bilatéralement avec les CE mais qu'elle n'avait pas obtenu de réponse à ses préoccupations.

Les CE ont indiqué que le régime SGP des CE était un régime autonome accordé sur une base non réciproque, généralisée et non discriminatoire, dans le plein respect des engagements pris par les CE dans le cadre du GATT/de l'OMC, y compris de la Clause d'habilitation. Les CE ont rappelé à l'ORD que leur régime spécial d'encouragement établi dans le cadre du SGP pour lutter contre la production et le trafic de drogues, ainsi que les régimes spéciaux d'encouragement pour le travail et l'environnement, étaient pleinement conformes aux objectifs internationalement reconnus visant à la promotion du développement durable. Les CE ont ajouté que la seule action raisonnable de la part de l'Inde était de retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres suivants ont demandé à être tierces parties: Sri Lanka, Guatemala, Honduras, El Salvador, Paraguay, États-Unis, Venezuela, Brésil, Cuba, Équateur, Pérou, Costa Rica et Colombie.

 

Rapports adoptés haut de page

DS217 & DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Canada a accueilli avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel et du Groupe spécial selon laquelle la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention était incompatible avec l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Canada a suggéré que les États-Unis mettent cette loi en conformité en l'abrogeant.

Le Chili, l'Inde, la Corée, l'Indonésie, le Mexique, le Japon et les CE ont également demandé instamment aux États-Unis d'abroger la Loi.

Les États-Unis ont demandé instamment aux Membres de faire objection au rapport de l'Organe d'appel mais ont indiqué qu'ils respecteraient leurs obligations contractées dans le cadre de l'OMC et appliqueraient les recommandations et décisions de l'ORD.

L'ORD a adopté les recommandations et décisions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial telles que modifiées par l'Organe d'appel.

Modifications proposées aux procédures de travail pour l'examen en appel

L'ORD a passé en revue certaines modifications aux procédures de travail pour l'examen en appel proposées par l'Organe d'appel. Le Président a indiqué qu'il transmettrait les observations des Membres à l'Organe d'appel d'ici au 31 janvier 2003.



Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 février 2003.

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