Surveillance
de la mise en œuvre
haut
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DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur
Les
États-Unis ont indiqué qu'ils recherchaient toujours un règlement
positif et mutuellement acceptable du différend avec les Communautés
européennes. Les États-Unis ont ajouté que l'administration des
États-Unis continuerait à œuvrer avec le Congrès sur ce point dès
qu'il reprendrait ses travaux.
Les
Communautés européennes se sont déclarées déçues et ont instamment
demandé aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour
régler ce différend.
DS136
et DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont indiqué que, lorsque le nouveau Congrès reprendrait ses
travaux, l'Administration des États-Unis continuerait à collaborer avec
lui pour progresser en vue de résoudre ce différend.
Les
CE ont demandé à l'administration des États-Unis de faire savoir au
Congrès des États-Unis que le fait que cette décision n'ait pas été
mise en œuvre nuisait gravement à la crédibilité des engagements pris
par les États-Unis envers le système de règlement des différends de
l'OMC. Les CE ont ajouté qu'une abrogation de la Loi antidumping de 1916
prenant seulement effet avec les affaires futures ne pourrait pas être
considérée comme une solution satisfaisante.
Le
Japon a mentionné que le Congrès des États-Unis n'avait pas adopté les
lois abrogeant la Loi de 1916 avant la fin de sa session en 2002. Le Japon
a indiqué qu'il était vraiment regrettable et décevant que les
États-Unis n'aient pas encore procédé à la mise en œuvre alors que
deux ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des rapports de l'Organe
d'appel et du Groupe spécial.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits
Les
États-Unis ont rappelé que, le 20 décembre 2002, les États-Unis et les
CE étaient convenus de prolonger le délai raisonnable pour la mise en
œuvre jusqu'au 30 juin 2003. Les États-Unis ont ajouté que, lorsque le
nouveau Congrès reprendrait ses travaux, l'administration des États-Unis
collaborerait avec lui pour résoudre ce différend.
Les
CE ont reconnu qu'elles avaient accordé un délai plus long aux
États-Unis pour se conformer à la décision et ont indiqué qu'elles
attendaient maintenant de l'administration des États-Unis qu'elle
collabore activement avec le nouveau Congrès. Les CE ont ajouté que les
États-Unis devraient clarifier le fait que l'article 211 ne s'appliquait
pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une marque antérieure à
laquelle l'article 211 pourrait s'être appliqué.
Cuba
a indiqué qu'il était déçu du manque de progrès réalisés par les
États-Unis.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les
États-Unis ont indiqué que, s'agissant des recommandations et décisions
de l'ORD qui n'étaient pas prises en compte dans la détermination en
matière de droits antidumping prise par le Département du commerce des
États-Unis le 22 novembre 2002, l'administration des États-Unis
continuerait à mener des consultations et à collaborer avec le Congrès
lorsqu'il reprendrait ses travaux en vue de résoudre cette question.
Le
Japon a exprimé des regrets et sa préoccupation quant au retard pris
dans la mise en œuvre par les États-Unis.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut
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DS212:
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes
Les
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont ajouté
qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire et qu'ils
étaient prêts à discuter de cette question avec les CE.
Les
CE ont indiqué qu'il s'agissait d'un différend de longue date et que le
principe sous-jacent aux constatations dans cette affaire avait été
établi par l'Organe d'appel dans l'affaire “États-Unis — Imposition
de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb
et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni” (DS138). Les CE
ont ajouté qu'elles espéraient que, cette fois, les États-Unis
veilleraient à une mise en œuvre rapide et de bonne foi des décisions
de l'OMC. Les CE ont indiqué que les États-Unis n'auraient besoin que
d'un délai très court pour la mise en œuvre – sinon d'aucun délai.
Etablissement
de groupes spéciaux
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DS246:
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences
tarifaires aux pays en développement
L 'Inde
a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la première fois à
la réunion de l'ORD du 19 décembre 2002.
L'Inde
a indiqué que le système généralisé de préférences (SGP) en vertu
de la Clause
d'habilitation n'était une exception à l'obligation de la nation la
plus favorisée (NPF) que dans la mesure où elle autorisait une
discrimination en faveur des pays en développement. L'Inde a fait valoir
que l'exception avait pour objet de faciliter et de promouvoir le commerce
des pays en développement et que l'imposition de conditions
indépendantes de cet objectif violait les obligations d'accorder le
traitement NPF et la Clause d'habilitation. L'Inde a ajouté qu'elle avait
soulevé ces questions bilatéralement avec les CE mais qu'elle n'avait
pas obtenu de réponse à ses préoccupations.
Les
CE ont indiqué que le régime SGP des CE était un régime autonome
accordé sur une base non réciproque, généralisée et non
discriminatoire, dans le plein respect des engagements pris par les CE
dans le cadre du GATT/de l'OMC, y compris de la Clause d'habilitation. Les
CE ont rappelé à l'ORD que leur régime spécial d'encouragement établi
dans le cadre du SGP pour lutter contre la production et le trafic de
drogues, ainsi que les régimes spéciaux d'encouragement pour le travail
et l'environnement, étaient pleinement conformes aux objectifs
internationalement reconnus visant à la promotion du développement
durable. Les CE ont ajouté que la seule action raisonnable de la part de
l'Inde était de retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD
est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres suivants ont
demandé à être tierces parties: Sri Lanka, Guatemala, Honduras, El
Salvador, Paraguay, États-Unis, Venezuela, Brésil, Cuba, Équateur,
Pérou, Costa Rica et Colombie.
Rapports
adoptés haut
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DS217
& DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention
Le
Canada a accueilli avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel
et du Groupe spécial selon laquelle la Loi sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention était incompatible
avec l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires. Le Canada a suggéré que les États-Unis mettent cette
loi en conformité en l'abrogeant.
Le
Chili, l'Inde, la Corée, l'Indonésie, le Mexique, le Japon et les CE ont
également demandé instamment aux États-Unis d'abroger la Loi.
Les
États-Unis ont demandé instamment aux Membres de faire objection au
rapport de l'Organe d'appel mais ont indiqué qu'ils respecteraient leurs
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et appliqueraient les
recommandations et décisions de l'ORD.
L'ORD
a adopté les recommandations et décisions de l'Organe d'appel et du
Groupe spécial telles que modifiées par l'Organe d'appel.
Modifications
proposées aux procédures de travail pour l'examen en appel
L'ORD
a passé en revue certaines modifications aux procédures de travail pour
l'examen en appel proposées par l'Organe d'appel. Le Président a
indiqué qu'il transmettrait les observations des Membres à l'Organe
d'appel d'ici au 31 janvier 2003.
Prochaine
réunion haut
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La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 février 2003.
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