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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 2 octobre 2003
L'ORD établit un groupe spécial sur les règles concernant les marques et les indications géographiques dans les Communautés européennes

Le 2 octobre 2003, l'Organe de règlement des différends est convenu d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les règles relatives à la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes. Les Etats-Unis et l'Australie ont demandé l'établissement de ce groupe spécial (DS174 & DS290).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont dit que l'Administration des États-Unis continuait à travailler en collaboration avec le Congrès pour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend.

Les Communautés européennes se sont plaintes que trois années s'étaient écoulées depuis l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Elles ont indiqué qu'en l'absence de signes de mise en œuvre elles avaient demandé la réactivation de l'arbitrage en ce qui concernait le montant des sanctions qu'elles seraient autorisées à imposer à l'encontre des États Unis.

Le Japon a invité les États Unis à adopter la législation portant abrogation de la Loi de 1916 et a ajouté que celle-ci devrait avoir l'effet rétroactif voulu pour mettre un terme aux affaires en instance.

  
DS176: États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'Administration des États-Unis continuerait à travailler en collaboration avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend.

Les CE ont accueilli avec satisfaction la présentation au Congrès, en juin 2003, d'un projet de loi qui abrogerait l'article 211. Elles espéraient que ce projet de loi apporterait une solution à ce différend.
  

DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont dit que l'Administration des États-Unis continuait à travailler en collaboration avec le Congrès en vue de tenir compte des recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a dit que l'échéance fixée pour la mise en œuvre approchait et qu'aucun projet de loi n'avait encore été présenté au Congrès pour régler ce différend. Il a ajouté que, si les États Unis choisissaient de ne pas procéder à la mise en œuvre, il aurait le droit d'appliquer des sanctions.
  

DS207: Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles

Le Chili a annoncé qu'il mettrait en place, le 16 décembre 2003, un nouveau système de fourchettes de prix, qui s'appliquerait à la plupart des produits visés par ce différend. À compter de cette date, d'autres produits ne seraient plus assujettis à ce système.

L'Argentine a fait valoir que l'Organe d'appel avait décidé que tout droit résultant du système de fourchettes de prix était incompatible avec les règles de l'OMC. L'Argentine a invité instamment le Chili à rechercher des solutions pour remplacer le système de fourchettes de prix avant la date limite pour la mise en œuvre fixée au 23 décembre 2003.

  
DS219: Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil

Les CE et le Brésil ont annoncé qu'ils étaient convenus d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD: les CE auraient sept mois pour ce faire, à compter de l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, c'est-à-dire jusqu'au 19 mars 2004.

Établissement d'un groupe spécial haut de page

DS174 et DS290: Communautés européennes — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les États Unis et l'Australie ont présenté une première demande d'établissement de groupe spécial le 29 août 2003. Alors qu'ils présentaient leur demande pour la deuxième fois, ils ont fait part de leurs graves préoccupations quant au caractère discriminatoire du règlement des CE.

Les États Unis se sont plaints que ce règlement ne permettait pas l'enregistrement d'indications géographiques autres que celles des CE, sauf s'il s'agissait de l'indication géographique d'un pays qui offrait pour les indications géographiques une protection équivalente à celle des CE.

L'Australie a fait valoir que le régime des CE était incompatible avec les règles existantes de l'OMC qui interdisaient tout traitement discriminatoire, qu'il n'accordait pas aux marques la protection voulue et était trop complexe et trop normatif.

Les CE ont dit que leur règlement était pleinement compatible avec les règles de l'OMC.
L'ORD a établi un groupe spécial unique et les pays ci-après ont demandé à être tierces parties: Australie, États Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Guatemala, Inde, Taipei chinois, Turquie et Colombie.

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS287: Australie — Régime de quarantaine pour les importations

Présentant pour la première fois une demande d'établissement de groupe spécial, les CE ont indiqué que ce différend existait depuis longtemps. Elles ont dit que du fait de la législation australienne, un certain nombre de produits agricoles en provenance de leurs États membres se voyaient refuser l'accès au marché australien.

L'Australie a répondu que la mise en cause par les CE n'avait pas trait à des considérations d'ordre commercial étant donné que, pour un certain nombre de produits mentionnés dans la demande, l'Australie n'avait pas trace du fait que des États membres des CE aient antérieurement manifesté un quelconque intérêt à exporter en Australie. Elle a ajouté que, quoique prudente, son approche des questions de quarantaine était totalement compatible avec les règles de l'OMC.
L'Australie s'est opposée à l'établissement d'un groupe spécial.

  
DS269: Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés

Le Brésil a dit que le reclassement par les CE du produit dénommé “morceaux de poulet désossés et congelés” s'était traduit par l'application à la viande de poulet salée de tarifs supérieurs aux tarifs prévus par les engagements tarifaires des CE.

Les CE ont fait valoir que le Brésil avait mal compris ou mal interprété leur législation et que celle ci n'avait fait que garantir une classification uniforme des produits spécifiques importés selon leur Tarif douanier commun.

Les CE se sont opposées à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil.
  

DS295: Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz

Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient un certain nombre de préoccupations en ce qui concernait les mesures antidumping appliquées par le Mexique à la viande de bœuf et au riz, par exemple la manière dont le Mexique avait procédé à son analyse de l'existence d'un dumping et d'un dommage et la date sur laquelle il s'était fondé pour faire ses déterminations.

Le Mexique a dit qu'il avait démontré la licéité de sa mesure lors des consultations qu'il avait tenues avec les États Unis. Il s'est plaint que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis faisait référence à des mesures dont il n'avait pas été question pendant les consultations.

Le Mexique s'est opposé à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis.

Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel haut de page

Le Président de l'ORD a annoncé que deux candidats avaient été présentés par les États Unis pour remplacer M. James Bacchus, à savoir le Professeur Merit E. Janow et M. Robert Lighthizer. L'ORD prendra une décision au sujet de cette désignation à sa réunion du 7 novembre 2003.

Prochaine réunion haut de page

L'ORD tiendra sa prochaine réunion le 7 novembre 2003.