Organe de règlement des différends, 7 mai 2003
L'UE a été autorisée à imposer des sanctions pour un montant de 4 milliards de dollars EU à l'encontre des États Unis dans l'affaire concernant les sociétés de ventes à l'étranger, mais elle en diffère l'application

Le 7 mai 2003, l'Organe de règlement des différends a accordé à l'Union européenne l'autorisation de relever d'un montant de 4 milliards de dollars EU ses droits à l'importation applicables aux marchandises en provenance des États-Unis.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS277: États Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette affaire.

Les États Unis ont dit que l'allégation du Canada était dénuée de fondement car des faits objectifs avaient permis de démontrer qu'il existait une menace de dommage important pour la branche de production américaine.

Le Groupe spécial a été établi et les Membres ci-après ont demandé à être tierces parties: les CE et le Japon.

Autorisation de suspendre des concessions haut de page

DS108: États Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”

Les CE ont demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre mesures appropriées (voir le document WT/DS108/26) et de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis pour un montant de 4,04 milliards de dollars EU par an, conformément au rapport d'arbitrage WT/DS108/ARB publié en août 2002. Elles ont ajouté, de manière plus positive, que le fait d'avoir obtenu cette autorisation ne signifiait pas pour autant qu'elles recourraient immédiatement à des contre mesures. Les CE ont indiqué qu'elles étaient toujours disposées à accorder aux États Unis un délai supplémentaire de courte durée pour qu'ils procèdent aux modifications législatives nécessaires.

Les États Unis ont longuement analysé la décision arbitrale qui fixait le montant des contre mesures à 4,04 milliards de dollars EU et ont indiqué qu'elle était gravement viciée et fantaisiste. Ils ont cependant informé l'ORD de leur intention de se conformer à leurs obligations et dit que, selon eux, il ne serait donc pas nécessaire de se prévaloir de son autorisation.

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 19 mai 2003.