COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 1–3 AVRIL 2003
Le Comité se met d'accord sur un traitement en faveur des pays en développement
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui s'est réuni du 1er au 3 avril 2003, est convenu sur le principe d'une procédure prévoyant que les gouvernements fassent connaître la flexibilité accordée aux pays en développement dans l'application de nouvelles mesures liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux. Il a également discuté d'un certain nombre d'autres points.
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Supachai Panitchpakdi
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IL S'AGIT D'UN RESUME NON OFFICIEL ELABORE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MEDIAS DU SECRETARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC A COMPRENDRE CE QUI S'EST PASSE PENDANT LA REUNION. SEUL LE RESUME OFFICIEL DETAILLE (ANALOGUE A UN COMPTE RENDU) DU SECRETARIAT FAIT AUTORITE.
Traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement
Le Comité SPS a adopté le principe d'une procédure proposée par le
Canada pour mieux répondre aux demandes spécifiques de traitement
spécial et différencié et garantir la transparence de cette réponse.
Genèse: Lorsque le Comité a examiné, en
mars 2002, les procédures recommandées en matière de transparence,
l'Égypte a proposé l'ajout d'une “case TSD” au modèle de présentation
utilisé pour notifier les mesures SPS à l'OMC, de façon que le
gouvernement présentant la notification puisse indiquer clairement
tout traitement spécial en faveur des pays en développement, tel
qu'une assistance technique, ou donner à ces pays plus de temps pour
s'adapter aux nouvelles prescriptions.
À la réunion de juin 2002, le Canada a fait une autre proposition
tendant à ce que les Membres conviennent d'engager des consultations
toutes les fois qu'un pays en développement identifie un problème lié
à une mesure SPS notifiée. Les résultats de ces consultations seraient
ensuite notifiés au Comité SPS. La proposition canadienne (G/SPS/W/127)
a été distribuée à la réunion de novembre 2002.
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G/SPS/W/127 (format Word, 4 pages, 38 Ko)
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Réunion d'avril 2003: De nombreux pays
ont soutenu la proposition canadienne en tant qu'initiative utile pour
régler un aspect du problème, tout en reconnaissant que l'adoption de
cette proposition ne signifierait pas que le Comité a terminé ses
travaux sur la question.
Plusieurs pays ont dit qu'ils présenteraient des propositions
additionnelles en vue d'autres actions possibles.
Les États-Unis ont proposé de concevoir un projet pilote sur la
manière dont un pays importateur pourrait identifier les pays en
développement qui seraient affectés par une nouvelle prescription SPS.
L'UE a souligné la nécessité d'aider les pays en développement à
établir des points d'information efficaces pour étudier les
notifications et recenser les problèmes potentiels, en consultation
avec les producteurs.
Le Comité a adopté le principe de la proposition canadienne, sous
réserve qu'une explication plus détaillée sur la manière dont la
procédure serait appliquée soit fournie.
Le Comité a également examiné d'autres mesures possibles relatives au
traitement spécial et différencié et poursuivra cet examen à sa
réunion de juin.
Mise en œuvre des dispositions relatives à l'équivalence
Le Comité a examiné la question de la clarification de la dernière
question en suspens concernant sa décision au sujet de la mise en
œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence.
Genèse: Une question de mise en œuvre qui
se pose depuis longtemps est celle de savoir comment rendre
opérationnelles les dispositions de l'Accord SPS relatives à
l'équivalence (article 4) les gouvernements acceptent que des mesures
différentes utilisées par d'autres gouvernements, qui assurent le même
niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits
alimentaires, les animaux et les végétaux, puissent être équivalentes
aux leurs.
En octobre 2001, le Comité SPS a adopté une décision sur l'équivalence
qui, pour l'essentiel, fournit des directives aux importateurs et aux
exportateurs. Lorsqu'ils ont approuvé cette décision, plusieurs
Membres ont demandé que trois directives soient encore clarifiées. À
Doha, les Ministres ont chargé le Comité SPS d'élaborer rapidement un
programme de travail futur sur l'équivalence.
Un ambitieux programme de travail a été adopté en mars 2002 et,
conformément à ce programme de travail, le Comité est convenu de la
clarification de deux directives en novembre 2002.
À cette réunion: Le Comité a examiné un
avant projet de clarification de la troisième directive, qui porte sur
une comparaison entre ce qui est exigé du pays fournisseur et les
mesures appliquées par le pays importateur lui même. L'Argentine a
proposé que le Comité SPS adopte les directives sur l'appréciation de
l'équivalence élaborées par l'un des comités du Codex Alimentarius.
D'autres Membres ont dit craindre que les directives du Codex ne
soient guère appropriées en dehors du champ d'application limité voulu
par le Codex.
L'Argentine souhaitait également que le Comité envisage d'apporter des
modifications à la clarification déjà convenue de l'une des autres
directives concernant l'importance des échanges traditionnels pour
apprécier l'équivalence. Le Comité est convenu de tenir au moins une
réunion informelle additionnelle dans le laps de temps qui restait
avant sa prochaine réunion, afin d'examiner les propositions de
l'Argentine.
Respect des procédures
La Chine a présenté les résultats d'une évaluation du respect des
procédures de notification recommandées. Cette question sera encore
examinée par les Membres, mais elle réaffirme la nécessité de fournir
une assistance technique aux pays en développement pour leur permettre
d'utiliser de manière effective les dispositions de l'Accord SPS
relatives à la transparence.
Problèmes commerciaux spécifiques
Les Membres sont de plus en plus nombreux à saisir l'occasion que leur
offrent les réunions pour évoquer des problèmes commerciaux
spécifiques. Une journée entière y a pratiquement été consacrée. Les
problèmes suivants ont notamment été mentionnés (liste complète
fournie à la fin):
Législation des États-Unis en matière de
bioterrorisme: toutes les entreprises qui envisagent d'expédier
des produits alimentaires vers les États-Unis devront se faire
enregistrer, ce que de nombreux Membres ont estimé préoccupant. Les
États-Unis ont invité les Membres à communiquer par écrit leurs
observations sur chaque loi d'application qu'ils notifient.
Réglementations de l'Australie en matière de
quarantaine: de nombreux Membres se sont plaints des longs
retards et des difficultés auxquelles se heurtent les pays qui
exportent vers l'Australie. L'UE et les Philippines ont déposé des
plaintes formelles à ce sujet.
Zones exemptes de parasites ou de maladies:
le Comité est convenu d'entreprendre l'examen de la question de
la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies, un
nombre croissant de pays ayant indiqué qu'ils avaient des difficultés
à obtenir que leurs zones soient reconnues comme telles.
Financement de la participation
Au moins deux experts des administrations nationales de chacun des 32
pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont participé aux réunions du
Comité SPS grâce à un financement assuré par les États-Unis et le
Canada par l'intermédiaire de l'Institut interaméricain de coopération
pour l'agriculture. Ce financement devrait permettre aux pays membres
de l'Institut de participer encore à une réunion au moins du Comité
SPS.
Convention sur la biodiversité
Bien que le Comité n'ait pas pu accorder le statut d'observateur à la
Convention sur la diversité biologique, il est convenu d'inviter le
secrétariat de la Convention à organiser une séance d'information
informelle sur le Protocole de Cartagena en marge de la prochaine
réunion du Comité SPS.
Nouveau président
Paul Martin (Canada) a été confirmé en tant que prochain président,
succédant à Mme Maria Fe Alberto Chai Huu (Philippines) à partir de la
prochaine réunion.
Date de la prochaine réunion
24 25 juin 2003. Avant ces sessions ordinaires, le Comité SPS tiendra
des réunions informelles sur l'équivalence, le traitement spécial et
différencié, la transparence et l'adaptation aux conditions
régionales.
Informations générales:
voir mesures SPS sur le
site Web de l'OMC
Liste complète des problèmes commerciaux spécifiques évoqués
haut de page
Nouveaux problèmes
- Restrictions imposées par Cuba à l'importation de poires et de pommes en raison de la ceratitis capitata (évoqué par l'Argentine).
- Prescriptions à l'importation appliquées par l'Australie aux tomates grappes en provenance des Pays Bas (évoqué par l'UE).
- Restrictions imposées par le Mexique à l'importation de haricots secs (évoqué par les États Unis).
- Normes japonaises de fumigation (évoqué par les États-Unis).
- Décret n° 31 de la Chine relatif aux mesures administratives d'inspection et de quarantaine à l'entrée et à la sortie des produits aquatiques (évoqué par l'UE).
- Restrictions appliquées par le Mexique aux produits autrichiens (évoqué par l'UE).
- Directive 2001/661/EC de l'UE concernant la fièvre aphteuse (document G/SPS/GEN/373) (évoqué par l'Afrique du Sud).
- Restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par l'Indonésie à l'importation de corned beef (évoqué par l'Argentine).
- Proposition de l'UE concernant les sous produits animaux (évoqué par les États Unis).
Problèmes évoqués précédemment
Le document G/SPS/GEN/204/Rev.3 contient un résumé de tous les
problèmes commerciaux spécifiques évoqués au Comité SPS depuis 1995.
Les références aux numéros de page correspondent à la version anglaise
du document.
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G/SPS/GEN/204/Rev.3 (format Word, 140 pages, 1583 ko)
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- Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de durians (évoqué par la Thaïlande) (page 15).
- UE: expansion et amélioration d'un laboratoire pour contrôler les niveaux d'aflatoxine fixés pour les noix du Brésil destinées à l'exportation vers les marchés de l'UE (proposition présentée par la Bolivie) (page 48).
- Restrictions imposées par le Venezuela à l'importation de pommes de terre, d'ail et d'oignons (évoqué par l'Argentine) (page 118).
- Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle (évoqué par la Nouvelle Zélande) (page 79).
- Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de crevettes (évoqué par la Thaïlande) (page 11).
- Restrictions imposées par l'Australie en raison de la bursite infectieuse aviaire (évoqué par la Thaïlande) (page 12).
- Restrictions imposées par le Honduras à l'importation de viande de poulet (évoqué par le Costa Rica) (page 66; et G/SPS/N/HND/3; G/SPS/GEN/347/Rev.1 et Add.1).
- Restrictions imposées par la Trinité-et-Tobago à l'importation de saucisses de porc et d'autres produits à base de viande de porc, frais, fumés ou salés (évoqué par l'Argentine) (page 105).
- Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de viande de porc en provenance du Danemark (évoqué par l'UE) (page 10).
- Prescription des Philippines relative à la certification par des tiers des installations HCCP (évoqué par le Canada) (G/SPS/N/PHL/44, page 94).
- Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers en raison de la fièvre aphteuse (évoqué par l'Argentine) (page 73).
- Restrictions imposées par la Colombie à l'importation de viande bovine en raison de la fièvre aphteuse (évoqué par l'Argentine) (page 32).
- Prescriptions à l'importation imposées par l'Inde concernant le sperme de taureaux (évoqué par le Canada) (page 70).
- Mesures liées à l'ESB imposées par l'Argentine (évoqué par le Canada) (page 1; et G/SPS/N/ARG/65).
- Mesures liées à l'ESB imposées par l'Uruguay (évoqué par le Canada) (G/SPS/N/URY/5/Rev.1; page 116).
- Interdiction imposée par la Chine à l'importation de produits d'origine néerlandaise (évoqué par l'UE) (page 29).
- Politiques de l'UE en matière de biotechnologies (évoqué par les États Unis) (page 63).
Questions concernant des notifications spécifiques reçues
- Notifications de l'UE concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM (soulevée par l'Argentine) (page 41; et G/SPS/N/EEC/149 et 150; G/SPS/GEN/337, 338 et 354).
- Mesures liées à l'ESB imposées par le Brésil (soulevée par le Canada) (G/SPS/N/BRA/74 et 75).
- Notification de l'UE concernant les végétaux et produits végétaux (soulevée par Israël) (page 60; et G/SPS/N/EEC/131).
- Notification de l'UE concernant les mesures transitoires en matière d'ESB (soulevée par les États Unis (G/SPS/N/EEC/192).