Création d'une nouvelle page Web consacrée à la décision sur la propriété intellectuelle et la santé publique

Cette page s'inscrit dans le cadre de la mise en application de la décision du 30 août 2003, qui permet aux pays qui en ont besoin d'importer plus facilement des médicaments génériques meilleur marché fabriqués dans le cadre de licences obligatoires s'ils sont incapables de les fabriquer eux-mêmes.

Il est indiqué dans la décision que certaines notifications seront “rendue[s] publique[s] par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site Internet de l'OMC consacrée à la présente décision”. Cette page est désormais disponible.

S'agissant de l'importation, si un gouvernement a l'intention d'importer un produit pharmaceutique en vertu de la décision, il doit notifier les noms et les quantités attendues du produit dont il a besoin.

Un gouvernement qui a délivré une licence obligatoire pour la fabrication et l'exportation d'un produit en application de la décision doit notifier certains renseignements au Conseil des ADPIC, y compris l'octroi de la licence et les conditions qui y sont attachées. Il doit aussi indiquer l'adresse du site Internet sur lequel le titulaire de la licence indiquera certains renseignements additionnels, tels que les quantités fournies à chaque destination et les caractéristiques distinctives du produit. (Le titulaire de la licence peut aussi utiliser la page spéciale du site Web de l'OMC à cette fin.)

Tous ces renseignements seront affichés sur la page spéciale du site Web.

> Pour en savoir plus sur la décision du 30 août 2003
> Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle et la santé publique