IL S'AGIT D'UN RÉSUMÉ NON OFFICIEL DE LA RÉUNION ÉTABLI PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE CE QUI S'EST PASSÉ, ET NON D'UN COMPTE RENDU À CARACTÈRE OFFICIEL

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Allocutions: Supachai Panitchpakdi

Pour en savoir plus:
> Viet Nam
> Les accessions en général

• les progrès dans les négociations bilatérales, qui ont aidé le Viet Nam en apportant des précisions sur ce que les Membres de l'OMC cherchent à obtenir et en permettant au Viet Nam d'expliquer sa position
• l'amélioration des offres concernant l'accès au marché pour les marchandises (en novembre 2002) et pour les services (en mars 2003)
• des renseignements complets sur les droits à l'importation que le Viet Nam perçoit actuellement (c'est-à-dire une “liste des droits appliqués”), qui devaient être fournis sous peu et, il fallait l'espérer, avant la prochaine réunion du Groupe de travail
• une compilation de données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture, élaborée malgré le manque de statistiques et de compétence
• des réponses à des questions, des renseignements actualisés sur le programme législatif du Viet Nam, des renseignements sur les mesures non tarifaires, et des plans d'action pour mettre en œuvre un certain nombre d'Accords de l'OMC, communiqués au Groupe de travail, et prévoyant ce qui suit:
• des progrès dans l'élimination des doubles prix (prix plus élevés pratiqués pour les consommateurs et les entreprises étrangers) – les deux derniers restants étant les tarifs de l'électricité et des vols intérieurs, qui seront abolis d'ici à 2005
• des progrès dans l'élimination des pratiques relatives à la teneur en éléments d'origine nationale – droits à l'importation frappant les motocycles et leurs parties qui exigent l'utilisation d'éléments d'origine nationale ont été abolis à la fin de 2002 et le Viet Nam espère se conformer entièrement aux règles de l'OMC d'ici à la fin de 2006
• des efforts en vue de respecter l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC)
• un projet pilote introduisant une évaluation en douane fondée sur les règles de l'OMC
• des progrès dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), y compris la mise en place d'un point d'information d'ici au début de 2006
• de nouveaux progrès dans la restructuration des entreprises d'État et leur transformation en sociétés avec participation au capital social, et création d'un fonds à cette fin
• de nouveaux règlements en matière d'investissement visant à assurer des conditions équitables pour les entreprises étrangères — par exemple, depuis mars 2003, le gouvernement autorise une participation étrangère dans les sociétés vietnamiennes qui peut aller jusqu'à 30 pour cent
• une plus grande transparence dans la promulgation des lois et documents juridiques
• des projets de lois ayant pour effet d'éliminer les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d'accise qui établissent une discrimination à l'égard des étrangers

Parallèlement, le Viet Nam a rappelé aux Membres qu'il demeure un pays en développement pauvre, avec un PIB par habitant d'environ 400 dollars EU. Il souhaite donc bénéficier d'une certaine flexibilité dans les négociations en vue de son accession, ainsi que d'une assistance technique pour faire face à la tâche “difficile et laborieuse” qui l'attend.

Le débat haut de Page

Les Membres ont en général soutenu le désir du Viet Nam d'accéder rapidement à l'OMC. Ils ont également reconnu la nécessité d'être flexible, compte tenu de la situation du Viet Nam, point sur lequel certains pays en développement ont insisté.

Toutefois, plusieurs pays ont également dit qu'ils considéraient que le Viet Nam n'avait pas fait assez en ce qui concerne tant la présentation d'offres d'accès significatif à son marché que la communication de renseignements suffisants. Quelques-uns se sont même plaints du fait que le Viet Nam semblait revenir en arrière sur certaines questions. Plusieurs pays ont indiqué qu'ils n'en étaient qu'aux premières phases des négociations sur l'accès au marché, ou seulement sur le point de les engager. Ils ont dit qu'ils ne pourraient négocier comme il convient l'accès au marché tant que les listes des droits à l'importation perçus actuellement par le Viet Nam (la “liste des droits appliqués”) n'auraient pas été distribuées.

Les préoccupations générales exprimées, ou les demandes de plus amples renseignements portaient sur une série de questions: droits de commerce pour les étrangers et les sociétés étrangères, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, restrictions quantitatives à l'importation, évaluation en douane, subventions à l'agriculture, propriété intellectuelle, politiques et subventions en matière d'investissement, élargissement du régime économique, etc.

  

Suite haut de page

Les réunions bilatérales se poursuivront à Genève jusqu'au 22 mai. Certaines délégations ont indiqué qu'elles avaient prévu de tenir des réunions bilatérales à Hanoi ou ailleurs plus tard dans l'année. le Président a proposé que les prochaines étapes se déroulent comme suit:

• les Membres communiqueront par écrit d'ici à la mi-juin de nouvelles questions ou demandes de clarification; il a demandé instamment au Viet Nam de faire en sorte que ses réponses soient complètes et pleinement transparentes
• le Viet Nam actualisera les résumés de son programme législatif et de ses plans d'action avant la prochaine réunion du Groupe de travail
• une fois que les renseignements auront été reçus, le Secrétariat engagera des consultations avec les membres du Groupe de travail pour déterminer s'il convient d'utiliser ces renseignements pour établir un “résumé factuel” actualisé ou des “éléments d'un projet de rapport” (ce dernier pourrait faire entrer les négociations dans une nouvelle phase)
• une autre réunion du Groupe de travail aura lieu plus tard dans l'année, selon que les renseignements auront ou non été communiqués par le Viet Nam
• le Viet Nam et les membres du Groupe de travail devraient intensifier les contacts bilatéraux et plurilatéraux afin de progresser sur des questions techniques complexes telles que l'agriculture, les mesures non tarifaires, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
  
    

Informations générales haut de page

Membres du Groupe de travail: Argentine; Australie; Brésil; Brunéi; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Colombie; Croatie; Cuba; Égypte; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Japon; Lettonie; Lituanie; Malaisie; Myanmar; Norvège; Nouvelle-Zélande; Panama; Paraguay; Philippines; Pologne; République de Corée; République kirghize; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Singapour; Slovénie; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Union européenne et États membres; Uruguay.

Président: Seung Ho (Rép. de Corée)

Le Groupe de travail de l'accession du Viet Nam a été établi le 31 janvier 1995. La réunion précédente du Groupe de travail s'est tenue le 10 avril 2002. Des contacts bilatéraux sur l'accès au marché ont été engagés. Les sujets examinés au sein du Groupe de travail sont notamment les suivants: agriculture, régime douanier, régime de licences d'importation, traitement national, SPS et OTC, commerce d'État, droits de commerce et propriété intellectuelle (ADPIC).