OMC: NOUVELLES 2005
20 mai 2005
NEGOCIATIONS SUR L'ACCESSION DU VIET NAM (RÉUNION INFORMELLE) 20 MAI 2005
Le Vice-Ministre vietnamien du commerce est heureux d'annoncer les nouveaux engagements pris par son pays
On trouvera ci-après le texte de la déclaration liminaire que le Vice-Ministre vietnamien du commerce et négociateur principal, M. Luong Van Tu, a prononcée à la réunion informelle du Groupe de travail sur l'accession du Viet Nam à l'OMC, tenue à Genève le 20 mai 2005.
Voir aussi:
> Le Président dit que le Viet
Nam doit achever les discussions bilatérales rapidement pour atteindre son
objectif
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
Pour en savoir plus:
>
Viet Nam
>
Les
accessions en général
Je me réjouis profondément d'être à nouveau parmi mes collègues de l'équipe de négociation vietnamienne pour participer à cette réunion du Groupe de travail sur l'accession du Viet Nam à l'OMC.
Je souhaiterais, tout d'abord, vous féliciter, M. l'Ambassadeur Eirik Glenne, pour vos nouvelles fonctions de Président du Groupe de travail. Nous sommes convaincus que, grâce à votre compétence, nous pourrons réaliser des progrès concrets au cours de cette réunion, qui constitue, à nos yeux, une étape essentielle dans la demande d'accession du Viet Nam à l'OMC.
Nous sommes résolus à aller constamment de l'avant dans ces négociations et à collaborer avec les Membres sur le premier projet de rapport du Groupe de travail, qui a été présenté à la dernière réunion. Le Viet Nam s'est employé de son mieux à mettre, aussi rapidement que possible, son régime commercial en conformité avec les règles de l'OMC, comme l'atteste ce rapport complet. Nous sommes aujourd'hui convaincus que la plupart des obligations dans le cadre de l'OMC seront mises en œuvre au moment de l'accession.
Aux huitième et neuvième sessions du Groupe de travail, le Viet Nam
s'est engagé à se conformer, dès son accession à l'OMC, aux accords
suivants: Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC),
Accord sur l'évaluation en douane, Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC), Accord sur les procédures de licences
d'importation, Accord sur l'inspection avant expédition et Accord sur
les règles d'origine. Afin de faire la preuve de sa détermination, le
gouvernement vietnamien continue de prendre des mesures décisives à
cette session du Groupe de travail. Je suis heureux d'annoncer les
nouveaux engagements du Viet Nam dans les domaines suivants:
(1) En ce qui concerne les droits d'accise appliqués aux véhicules
automobiles, le gouvernement vietnamien a présenté à l'Assemblée
nationale, pour approbation, une proposition visant à uniformiser, dès
l'accession, les taux de droits auxquels sont assujetties les
automobiles importées et celles qui sont fabriquées sur le territoire
national, afin de respecter pleinement l'article III du GATT de 1994.
(2) En ce qui concerne les taux de droits d'accise applicables à la
bière en fût et à la bière à l'état frais, le gouvernement vietnamien
a également présenté à l'Assemblée nationale, pour approbation, une
proposition visant à harmoniser ces taux dès l'accession.
(3) Le Viet Nam s'engage à éliminer, à partir de la date de son accession,
les subventions à l'exportation sous forme de versements directs sur
le budget de l'État subordonnées aux résultats à l'exportation.
(4) Le Viet Nam accepte l'engagement concernant les zones franches ou les
zones économiques spéciales selon lequel les marchandises produites
dans les zones franches pour l'industrie d'exportation en vertu de
dispositions fiscales et tarifaires exonérant les importations et les
intrants importés de droits et de certaines taxes seraient soumises
aux formalités douanières d'usage au moment de leur entrée sur le
reste du territoire vietnamien, y compris l'application de droits et
de taxes, respectant ainsi les obligations découlant de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur
l'agriculture.
(5) Le point d'information sur les obstacles techniques au commerce sera
opérationnel d'ici à la fin de cette année.
(6) Le point d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires a
été officiellement établi et sera opérationnel prochainement.
(7) En ce qui concerne les droits de commercialisation, le gouvernement
vietnamien les a étendus aux sociétés à participation étrangère. Il
entend poursuivre l'élargissement de ces droits afin de permettre aux
entreprises et personnes étrangères d'exporter et d'importer des
marchandises, à l'exception d'un très petit nombre de produits
sensibles ou relevant du commerce d'État (comme le pétrole, les
produits pharmaceutiques, le sucre, le tabac, le sel, les engrais, le
riz ou les produits culturels), conformément à la législation et à la
réglementation sur les exportations et les importations.
Ces mesures viennent s'ajouter aux nombreux engagements pris récemment
par le Viet Nam — qui sont présentés dans la documentation que nous
avons envoyée en vue de cette réunion — en ce qui concerne, par
exemple, les droits de commercialisation ou la levée de l'interdiction
d'importer des automobiles d'occasion.
(8) Une comparaison détaillée entre les dispositions de la décision prise
récemment par le Premier Ministre concernant la réglementation
relative aux licences d'importation et celles de l'Accord de l'OMC sur
les procédures de licences d'importation a été établie en vue d'être
distribuée. Il convient de souligner que cette décision s'inspire des
règles et règlements de l'OMC et devrait donc assurer la pleine
conformité de notre régime de licences avec ces règles.
L'Assemblée nationale et le gouvernement qui sont déterminés à faire
progresser la réforme de l'administration publique et à faire accéder
le Viet Nam à l'OMC ont accordé la plus haute priorité à la
législation et au renforcement du système juridique afin de promouvoir
la transparence et la mise en conformité avec les règles de l'OMC, de
manière à respecter tous les engagements pris dans le cadre de
l'accession. Suite à la visite effectuée, le 23 mars 2005, par le
Président de l'Assemblée nationale vietnamienne, M. Nguyen Van An, et
à l'entretien qu'il a eu avec M. Supachai, Directeur général de l'OMC,
et le Président du Groupe de travail, le programme législatif de
l'Assemblée nationale pour 2005 a été accéléré, à la demande du
gouvernement, afin de satisfaire aux nouvelles exigences en vue de
l'accession à l'OMC. Au cours de sa septième session, qui a débuté le
5 mai 2005, l'Assemblée nationale a axé prioritairement ses travaux
sur l'examen des lois pour adoption et a décidé à cette fin de
prolonger sa session de 15 jours. À cette occasion, elle devrait
examiner et adopter onze lois révisées ou nouvelles, notamment: le
Code civil (modifié), la Loi sur le commerce (modifiée), la Loi sur le
transport maritime (modifiée), la Loi sur l'industrie pharmaceutique,
la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur l'éducation (modifiée), la
Loi sur la vérification des comptes publics, la Loi sur la conclusion
de traités internationaux, l'adhésion à ces traités et leur mise en
œuvre et la Loi sur les douanes (modifiée et complétée).
Par ailleurs, 12 autres lois seront présentées à l'Assemblée nationale
pour examen et adoption à la prochaine session de novembre 2005, à
savoir: La loi sur le tourisme, la Loi sur les ressources minérales
(modifiée et complétée), la Loi sur la propriété intellectuelle, la
Loi sur les économies et la lutte contre le gaspillage, la Loi sur la
protection de l'environnement (modifiée), la Loi sur les moyens de
transfert, la Loi sur le commerce électronique, la Loi sur le logement
et l'hébergement, la Loi sur les droits d'importation et d'exportation
(modifiée), la Loi sur les entreprises, la Loi sur l'investissement et
la Loi sur la lutte contre la corruption. L'Assemblée nationale
devrait donc approuver plus de 20 lois et ordonnances afin de
satisfaire aux demandes formulées par les membres du Groupe de
travail.
En ce qui concerne les négociations bilatérales, les pourparlers que
nous avons eus avec les Membres ont permis de réduire progressivement
les divergences grâce à une meilleure compréhension mutuelle. Le Viet
Nam entre à présent dans une phase de négociation très avancée avec
l'ensemble de ses partenaires. Je tiens toutefois à souligner que la
bonne volonté, la souplesse et le pragmatisme dont ont fait preuve
toutes les parties concernées constituent, sans aucun doute, une
condition suffisante pour conclure de manière satisfaisante toutes les
discussions bilatérales.
Afin que le Viet Nam et les membres du Groupe de travail se
rapprochent d'un consensus fondé sur la compréhension mutuelle
concernant les questions en suspens, je saisis cette occasion pour
demander à nouveau aux Membres de l'OMC de reconnaître, non seulement
dans leurs discours mais aussi dans leurs actes, le fait que le Viet
Nam demeure un pays en développement à faible revenu, dont l'économie
est en transition, où 70 pour cent de la population vit de
l'agriculture et dont le revenu annuel par habitant dépasse à peine
400 dollars EU. Il peut donc bénéficier du traitement spécial et
différencié, accordé conformément aux Accords de l'OMC. Nous tenons à
exprimer notre profonde gratitude aux Membres avec qui nous avons mené
des négociations bilatérales fructueuses pour avoir tenu compte de ce
facteur et accepté de ménager au Viet Nam les flexibilités dont il a
besoin pour s'adapter à cette situation nouvelle et délicate. Le Viet
Nam tient à honorer ses engagements. Nous sommes donc prêts à prendre
les engagements qui s'imposent s'ils correspondent aux besoins et
conditions spécifiques de notre développement économique. Nous sommes
convaincus que, grâce à l'appui et à la compréhension des Membres de
l'OMC, nous pouvons surmonter les divergences restantes qui subsistent
entre nous et trouver une issue aux négociations sur l'accession du
Viet Nam qui convienne à toutes les parties.
Au cours de la dernière session du Groupe de travail, nous avons tous
caressé l'espoir d'une conclusion rapide des négociations. Le Viet Nam
n'a pas ménagé sa peine pour atteindre cet objectif. Maintenant que
nous avons démontré notre volonté, notre détermination et notre
capacité d'action, nous espérons que les Membres feront preuve, en
retour, de flexibilité et de bonne volonté. Il s'agit là d'un facteur
essentiel qui favorisera l'achèvement de nos travaux et la réalisation
de l'objectif que partagent le Groupe de travail et le Viet Nam de
voir notre pays entrer dans la famille de l'OMC.
Enfin, je tiens à remercier, au nom de mon gouvernement, le
Secrétariat de l'OMC pour l'excellent esprit de coopération et la
compréhension dont il a fait preuve tout au long de ce processus.
J'exprime tout particulièrement ma reconnaissance au personnel de la
Division des accessions, qui a œuvré sans relâche pour préparer cette
réunion. Je suis profondément convaincu que nous sommes tous, ici,
dans l'attente d'un débat constructif et fructueux.