OMC: NOUVELLES 2005
Organe de règlement des différends, 14 janvier 2005
L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité afin d'examiner la mise en œuvre par les États-Unis dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux — La demande de sanctions du Canada est soumise à arbitrage
À la réunion de l'ORD tenue le 14 janvier 2005, le Canada a demandé qu'un groupe spécial examine la mise en œuvre par les États-Unis dans l'affaire “États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada” (DS257) et l'Organe de règlement des différends a renvoyé la question devant le Groupe spécial initial. Le Canada a également demandé le droit d'appliquer des sanctions contre les États-Unis mais ceux-ci ont demandé un arbitrage sur le montant des sanctions.
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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité
DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Le Canada a fait valoir que les États-Unis ne
s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD car ils
continuaient d'imposer des droits compensateurs en se fondant sur une
présomption, plutôt que sur une démonstration, de l'existence de
subventions alléguées. Le Canada a demandé [voir le document
WT/DS257/15]
que la question soit examinée par un groupe spécial de la mise en
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les
recommandations et décisions pendant le délai convenu et qu'ils avaient
rendu une nouvelle détermination en matière de droits compensateurs
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada avant
l'expiration du délai. Ils ont déclaré qu'ils estimaient, contrairement au
Canada, que la nouvelle détermination était compatible avec l'Accord sur
les subventions et le GATT de 1994.
L'ORD a décidé de soumettre la question au Groupe spécial initial. Les CE
ont réservé leurs droits de tierce partie.
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Demandes de sanctions
DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Le Canada a demandé l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis,
l'application de ses concessions ou autres obligations à hauteur d'un
montant établi annuellement, équivalant au niveau de l'annulation et de la
réduction des avantages dues à la mise en œuvre inadéquate par les États
Unis. Dans un document soumis à l'ORD [WT/DS257/16],
le Canada a indiqué que les sanctions qu'il imposerait porteraient sur des
échanges d'un montant de 200 millions de dollars canadiens.
Les États-Unis ont dit que, dans une note distribuée le 13 janvier 2005,
ils avaient contesté le niveau de la suspension de concessions proposé par
le Canada et que la question avait été, en conséquence, automatiquement
soumise à arbitrage.
L'ORD est convenu que la question avait été soumise à arbitrage.
Suite à un accord intervenu avant la réunion entre le Canada et les
États-Unis, les procédures concernant les sanctions ont été suspendues
jusqu'à l'adoption des décisions dans la procédure du Groupe spécial de la
mise en conformité au titre de l'article 21:5.
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Autres questions
DS268: États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine
Les États-Unis ont annoncé qu'ils
avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD dans cette affaire mais qu'ils auraient besoin pour cela d'un délai
raisonnable.
L'Argentine a déclaré que la mise en œuvre exigeait la levée immédiate des
mesures prises par les États-Unis et qu'elle était prête à consulter
ceux-ci au sujet du délai raisonnable.
Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2005.
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