OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 15 juillet 2005

Le Brésil demande l'autorisation d'imposer des contre-mesures à l'égard des États-Unis dans l'affaire du coton

À la réunion de l'ORD du 15 juillet 2005, la demande présentée par le Brésil en vue d'obtenir l'autorisation d'imposer des contre-mesures à l'égard des États-Unis dans l'affaire du coton (DS267) a été contestée par les États-Unis et, en conséquence, a été soumise à arbitrage.

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Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

À la réunion de l'ORD du 15 juillet 2005, le Brésil a demandé l'autorisation d'imposer des contre-mesures à l'égard des États-Unis, dans le différend sur le coton (WT/DS267/21), correspondant à une valeur d'environ 3 milliards de dollars EU par an. En réponse, les États-Unis ont souligné que, dans leur communication à l'ORD datée du 14 juillet 2005 (WT/DS267/23), ils avaient contesté le caractère approprié et le niveau des contre-mesures proposées par le Brésil. En conséquence, l'affaire a été soumise à arbitrage. Le Brésil et les États-Unis ont aussi attiré l'attention sur leur accord bilatéral (WT/DS267/22) concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4 de l'Accord sur les subventions. Conformément à cet accord de procédure, les deux parties demanderont, "le plus tôt possible", la suspension de l'arbitrage, et le Brésil conservera le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Dans la déclaration qu'il a faite à la réunion, le Brésil a rappelé que, le 21 mars 2005, l'ORD avait adopté les décisions, y compris la recommandation du Groupe spécial visant à ce que les États-Unis retirent, d'ici au 1er juillet 2005, les subventions prohibées au titre des programmes de garantie du crédit à l'exportation et au titre du programme STEP 2. Il a ajouté que les États Unis avaient annoncé, le 30 juin 2005, l'adoption de mesures concernant ces programmes, mais qu'aucune mesure concernant le programme STEP 2 n'avait été prise dans le délai fixé par l'ORD. Le Brésil a indiqué que, le 5 juillet 2005, il avait présenté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation d'imposer des contre-mesures. Le même jour, les États-Unis avaient annoncé des mesures additionnelles pour mettre en œuvre les décisions relatives aux subventions prohibées, mesures qu'ils allaient soumettre au Congrès pour approbation. Le Brésil a reconnu que les mesures et les annonces des États-Unis constituaient un pas positif vers la résolution du différend, mais il a ajouté qu'il restait fort à faire avant que l'on puisse reconnaître que les décisions avaient été pleinement mises en œuvre. De plus, il espérait que le Congrès des États-Unis adopterait rapidement des mesures concrètes qui permettraient de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Dans leur déclaration, les États-Unis ont appelé l'attention sur les mesures qu'ils avaient prises pour mettre en œuvre les décisions, en mettant l'accent sur les modifications administratives apportées aux trois programmes de garantie du crédit à l'exportation de produits agricoles à compter du 1er juillet 2005, et sur la proposition législative, annoncée le 5 juillet, visant à mettre fin au programme STEP 2. Ils ont réaffirmé leur intention de mettre pleinement en œuvre les décisions et se sont dits convaincus que l'arbitrage, une fois suspendu, n'aurait pas besoin d'être réactivé.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD doit se tenir le 20 juillet 2005.

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