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OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 19 mai 2005

L'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte des décisions sur les subventions à l'exportation de sucre des CE et sur les mesures sur les cigarettes prises par la République dominicaine

L'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté, le 19 mai 2005, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur les subventions à l'exportation de sucre des Communautés européennes. À la même réunion, il a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur les mesures prises par la République dominicaine concernant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Adoption de rapports   haut de page

Une fois qu'il est publié, le rapport d'un groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel formé par une ou plusieurs parties au différend. Une fois qu'il est publié, le rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il ne soit décidé par consensus de le rejeter — et devient contraignant.

Adoption des rapports du Groupe spécial

DS265, DS266 et DS283: Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre

L'Australie a accueilli avec satisfaction les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Elle a dit attendre avec intérêt que les CE les mettent en œuvre pleinement et promptement, et s'est déclarée prête à discuter avec les CE du délai dans lequel elles devraient le faire. Entre autres observations sur les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, l'Australie a relevé que, en application des conclusions de ces rapports, les CE devraient réduire leurs exportations subventionnées de sucre, représentant aujourd'hui plus de 5 millions de tonnes par an, à 1,2735 million de tonnes par an.

Le Brésil s'est lui aussi félicité de l'adoption des rapports. Il a expliqué que la réduction des exportations de sucre subventionnées par les CE aurait pour effet d'élargir le marché international du sucre de 5 millions de tonnes par an, au bénéfice des producteurs et exportateurs concurrentiels, dont la plupart sont des pays en développement. Le Brésil a ajouté que les rapports n'obligeaient en rien les CE à modifier leur accès préférentiel pour le sucre d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

De même, la Thaïlande a accueilli avec satisfaction les décisions confirmant l'incompatibilité des subventions à l'exportation des CE avec les règles de l'OMC, et elle a cherché à rassurer les pays ACP au sujet de l'effet négatif potentiel de ces décisions sur le régime préférentiel accordé actuellement par les CE au sucre ACP.

Les CE ont dit qu'elles avaient l'intention de mettre ces décisions en œuvre, mais que les rapports soulevaient un certain nombre de questions systémiques. Entre autres problèmes, elles ont mentionné celui du poids juridique d'une note de bas de page qui figure dans leur liste d'engagements pour l'agriculture. Elles ont aussi parlé de la pertinence du “document sur les modalités” qui est la base des engagements dans le domaine de l'agriculture.

Maurice, au nom des Membres de l'OMC qui sont des États ACP, a exprimé des inquiétudes au sujet de l'impact socioéconomique des conclusions sur ces États faibles et vulnérables. Il a expliqué que certains États ACP, par exemple Saint-Kitts-et-Nevis, étaient déjà forcés d'abandonner leur production de sucre.

Le Canada a prié instamment les CE de réduire au minimum l'effet négatif que pourrait avoir la mise en œuvre des rapports sur les pays ACP et sur l'Inde.

Saint-Kitts-et-Nevis a dit qu'il préparait actuellement l'arrêt de sa production sucrière, et il a demandé que son effort d'ajustement soit pris en compte.

L'Inde a noté avec satisfaction que le Groupe spécial avait suggéré aux CE de s'efforcer de faire concorder leur production de sucre avec la consommation intérieure tout en respectant pleinement leurs engagements internationaux en ce qui concerne leurs importations, en provenance des pays en développement.

L'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel.
  

DS302: République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur

Le Honduras s'est dit heureux d'avoir obtenu gain de cause sur la plupart des points. Il a prié la République dominicaine de mettre en œuvre promptement les décisions de l'ORD.

La République dominicaine a fait observer que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que trois des six mesures identifiées par le Honduras étaient conformes aux règles de l'OMC.

Les CE ont fait des commentaires sur l'application de l'article III du GATT relatif au traitement national.

L'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel.

Mise en œuvre   haut de page

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre — et cela jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.

Intentions concernant la mise en œuvre

DS174 et DS290: Communautés européennes — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les CE ont dit qu'elles avaient l'intention de mettre les décisions pleinement en œuvre. Elles ont expliqué qu'elles allaient modifier certaines dispositions de leur régime concernant les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en disant qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire, et elles se sont déclarées tout à fait prêtes à en discuter avec l'Australie et les États Unis.

L'Australie et les États Unis ont confirmé qu'ils étaient eux aussi prêts à discuter avec les CE du délai de mise en œuvre.

DS285: États Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Les États Unis ont dit qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les décisions et qu'ils avaient commencé à analyser les moyens de le faire. Ils ont ajouté qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable, et se sont déclarés prêts à en discuter avec le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.

Antigua-et-Barbuda, représentée par son Ministre des finances et de l'économie, M. Errol Cort, a demandé aux États Unis des précisions sur leurs plans de mise en œuvre. Antigua a indiqué que la mise en œuvre nécessiterait non seulement une clarification des restrictions imposées par les États-Unis aux jeux sur Internet, mais aussi l'ouverture du marché à Antigua pour la fourniture de services de jeux et paris.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

DS184: États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon 

Les États-Unis ont dit qu'un texte de loi visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD avait été soumis à la Chambre des Représentants.

Le Japon s'est félicité de cette nouvelle, qu'il attendait depuis plus de trois ans. Il a déclaré que la présentation d'un projet de loi était un progrès important vers la mise en œuvre complète des décisions de l'ORD. Il a rappelé que les États-Unis devaient avoir mis en œuvre ces décisions au 31 juillet 2005.

DS217 et DS234: États Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Dans leur rapport de situation, les États-Unis ont rappelé à l'ORD que, le 3 mars 2005, un texte de loi portant abrogation de l'Amendement Byrd avait été présenté à la Chambre des Représentants.

Les CE ont rappelé que, depuis le 1er mai 2005, elles appliquaient un droit d'importation additionnel de 15 pour cent sur certains produits des États-Unis.

Le Canada a dit qu'il appliquait lui aussi des mesures de rétorsion depuis le 1er mai 2005.

La Corée a prié instamment les États Unis d'abroger la loi en cause, faute de quoi elle serait obligée d'envisager sérieusement de suivre l'exemple des CE et du Canada.

L'Inde a relevé qu'elle avait des droits de rétorsion et que, même si sa préférence allait à la mise en conformité, elle étudiait toutes les possibilités.

Le Japon a dit qu'il entendait prendre des mesures appropriées si la situation se poursuivait, y compris en exerçant ses droits de rétorsion.

Le Brésil et le Chili ont fait des déclarations dans le même sens.

DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés

Dans son premier rapport de situation, le Canada a dit avoir présenté le 11 mars 2005 un projet de loi visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD. Il a ajouté que ce texte avait été adopté par la Chambre des communes et était actuellement soumis au Sénat, qui l'avait examiné en première lecture le 12 mai 2005. Le Canada a dit avoir l'intention de se conformer pleinement à ses obligations dans le délai convenu, c'est-à-dire au 1er août 2005.

Les États-Unis ont demandé un complément d'information sur la manière dont cette nouvelle loi mettrait le Canada en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Autres affaires au stade de la mise en œuvre  

Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD: 

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
DS246: Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

Autres questions   haut de page

DS264: États-Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont fait savoir qu'ils avaient mis en œuvre les décisions de l'ORD par une nouvelle détermination finale en date du 15 avril 2005, mise en œuvre le 27 avril 2005.

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 1er juin 2005. Elle sera consacrée à l'examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la mise en conformité (article 21:5) et de la demande d'autorisation d'appliquer des sanctions (article 22:2) présentées par le Canada dans l'affaire “États Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada” (DS264).