L'ORD adopte la décision du Groupe spécial sur les mesures des CE en matière de construction navale

DS301: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des navires de commerce

À sa réunion du 20 juin 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial concernant l'affaire susmentionnée.

Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 22 avril 2005 et a été inscrit à l'ordre du jour pour adoption à la demande de la Corée. La Corée a indiqué que cette affaire était très importante car elle confirmait que les Membres ne pouvaient pas imposer de mesures unilatérales en réponse à des violations alléguées de l'Accord sur l'OMC. La Corée s'est félicitée de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ses mesures relatives à la restructuration des chantiers navals coréens n'étaient pas des subventions au sens de l'Accord SMC. Selon la Corée, cette constatation montrait qu'il n'y avait pas de fondement juridique à l'adoption par les CE du Mécanisme de défense temporaire (MDT), dans le cadre duquel des versements représentant 6 pour cent ad valorem étaient effectués en faveur des constructeurs navals des CE lorsqu'ils étaient en concurrence avec les constructeurs navals coréens.

La Corée a dit qu'elle était déçue par la décision du Groupe spécial relative à l'article 32.1 de l'Accord SMC mais qu'elle était globalement satisfaite des conclusions du Groupe spécial, en particulier de celles qui concernaient l'article 23 du Mémorandum d'accord, et avait décidé de ne pas faire appel du rapport. Elle a indiqué qu'elle était déterminée à collaborer avec les CE pour renforcer l'industrie de la construction navale au niveau mondial dans leur intérêt mutuel et a demandé aux CE de mettre un terme au transfert illégal de fonds en faveur de leurs constructeurs navals, transfert que leurs États membres étaient autorisés à effectuer pendant trois ans au maximum après l'autorisation du financement. La Corée a indiqué que, bien que le MDT soit arrivé à expiration, des versements étaient encore effectués par les États membres des CE et elle a souligné que, s'il n'y était pas mis fin, elle ferait usage de ses droits au titre du Mémorandum d'accord.

Les CE se sont félicitées du rejet par le Groupe spécial de bon nombre des allégations de la Corée, en particulier de la constatation selon laquelle le MDT n'était contraire à aucune des obligations découlant du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. Elles ont contesté la constatation du Groupe spécial concernant l'article 23 du Mémorandum d'accord et ont dit que le MDT avait été établi principalement en réponse à la non-mise en œuvre par la Corée d'un accord bilatéral sur les pratiques dommageables en matière de fixation des prix et non à une violation alléguée des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Les CE ont ajouté que, bien que le raisonnement du Groupe spécial sur ce point ait été erroné, elles avaient décidé de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial, en particulier compte tenu du fait que le MDT était arrivé à expiration le 31 mars 2005. Les CE ont noté que, malgré les demandes répétées de la Corée, le Groupe spécial n'avait formulé aucune recommandation concernant la question des versements.

La Corée a contesté l'affirmation des CE selon laquelle les recommandations du Groupe spécial ne concernaient pas la question des versements. Selon elle, cette question était traitée dans les recommandations et elle comptait que les CE indiqueraient comment elles envisagent de mettre fin aux versements illégaux en faveur de leurs constructeurs navals.

Les États Unis ont dit qu'en ce qui concernait l'allégation de la Corée au titre de l'article 32.1 de l'Accord SMC, la Corée s'était basée sur le raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire “Amendement Byrd”. Ils ont ajouté que le présent groupe spécial avait rejeté l'allégation de la Corée mais qu'il l'avait fait en se fondant sur une analyse difficilement conciliable avec le résultat de l'affaire “Amendement Byrd”. Les États Unis ont indiqué que l'analyse de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord faite par le Groupe spécial présentait des contradictions avec son analyse de l'article 32.1 de l'Accord SMC. Selon eux, le Groupe spécial avait créé une nouvelle catégorie de subventions prohibées au regard de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord. De plus, les États Unis ont critiqué la décision du Groupe spécial selon laquelle un Membre ne pouvait pas prendre de mesures en dehors de la procédure formelle de règlement des différends de l'OMC pour essayer d'obtenir qu'un autre Membre supprime une mesure incompatible avec les règles de l'OMC. Selon eux, cette décision aurait de profondes implications pour le système car un Membre violerait les dispositions de l'article 23:1 s'il demandait simplement à un autre Membre de supprimer une mesure incompatible avec les règles de l'OMC, comme une subvention ayant des effets défavorables.

  
DS327: Égypte — Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan

L'examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS327/2) a été différé par l'ORD à la suite de l'objection formulée par l'Égypte. En présentant sa demande, le Pakistan a indiqué que les droits antidumping appliqués par l'Égypte aux allumettes en boîtes n'étaient pas justifiés et étaient contraires aux dispositions de l'article 6 du GATT de 1994 et à plusieurs dispositions de l'Accord antidumping. Il a indiqué qu'il avait procédé à des consultations avec l'Égypte mais que cela ne leur avait pas permis de parvenir à un accord.

L'Égypte a dit qu'elle était déçue par la décision du Pakistan de demander l'établissement d'un groupe spécial et a indiqué que cette demande était trop générale, qu'elle n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et qu'elle avait trait à des questions qui avaient été résolues lors des consultations. L'Égypte a ajouté que la demande était prématurée car le Tribunal administratif égyptien devait se prononcer très prochainement sur la compatibilité des mesures imposées par l'Égypte.

  

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Surveillance de la mise en œuvre  

Les États-Unis ont présenté les rapports de situation suivants:

(i)     DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que plusieurs propositions législatives concernant l'article 211 avaient été présentées à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants. Ils ont ajouté que l'Administration des États Unis était déterminée à collaborer avec le Congrès pour assurer la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Les CE ont indiqué que le délai fixé pour la mise en œuvre arrivait à expiration et qu'elles craignaient sérieusement qu'une fois encore les États-Unis ne se conformeraient pas aux décisions de l'ORD dans ce délai. Elles ont ajouté que l'adoption des deux projets de loi en cours d'examen au Sénat et à la Chambre des Représentants permettrait de régler de manière satisfaisante le différend entre les parties.

Cuba a dit que le rapport de situation des États-Unis était identique au précédent et ne faisait apparaître aucun progrès dans ce différend. Cuba a ajouté par ailleurs que le fait que les États-Unis ne respectaient toujours pas leurs obligations dans le cadre de l'OMC nuisait gravement à la crédibilité du système de règlement des différends, et il a demandé instamment aux États-Unis de prendre rapidement des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.
  

(ii)    DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud

Produits en provenance du Japon: Les États-Unis ont indiqué que leur Administration soutenait certains amendements législatifs visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD concernant la législation antidumping des États-Unis. Ils ont rappelé que les décisions de l'ORD relatives aux marges de dumping avaient déjà été prises en considération par les États-Unis en novembre 2002. Ils ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à mettre en œuvre les décisions de l'ORD et ont indiqué qu'un projet de loi visant à modifier la Loi antidumping de 1916 et à faire en sorte que les États-Unis respectent leurs obligations dans le cadre de l'OMC avait été présenté à la Chambre des Représentants le 19 mai 2005. Les États-Unis ont ajouté que leur Administration continuerait de travailler avec le Congrès en vue de la promulgation de ce texte.

Le Japon s'est félicité de la présentation à la Chambre des Représentants d'un projet de loi d'abrogation mais a fait observer que le délai raisonnable arrivait à expiration dans environ six semaines. Il a demandé instamment aux États-Unis de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le projet de loi visant à abroger la Loi de 1916 soit adopté avant le 31 juillet. Le Japon a indiqué qu'il ferait usage de ses droits au titre du Mémorandum d'accord si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les décisions de l'ORD dans le délai fixé.
  

(iii)    DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient résolus à mettre en œuvre les décisions de l'ORD et qu'ils avaient déjà proposé d'abroger la CDSOA dans leur projet de budget pour l'exercice 2006. Ils ont ajouté qu'ils soutenaient aussi le texte de loi présenté à la Chambre des Représentants, qui abrogerait effectivement la CDSOA et que leur Administration poursuivrait ses entretiens avec les parties plaignantes et collaborerait avec le nouveau Congrès en vue de l'adoption de la législation qui permettrait de régler ce différend de manière satisfaisante.

Le Canada et les CE ont indiqué que, conformément à l'autorisation donnée par l'ORD, ils appliquaient depuis le 1er mai 2005 des droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis. Ils avaient pris cette décision parce que les États-Unis n'avaient pas démontré leur volonté de rendre leurs mesures conformes aux décisions de l'ORD. Le Canada et les CE ont demandé instamment aux États-Unis de ne plus effectuer de nouveaux versements au titre de la CDSOA et d'abroger cette loi pour mettre fin à ce différend.

Le Brésil, le Chili, la Corée, l'Inde et le Japon se sont déclarés préoccupés par le fait que les États-Unis n'avaient pas abrogé la CDSOA et ont dit que cette absence d'action portait atteinte à leurs droits au titre de l'Accord sur l'OMC. Ils ont prévenu que, si les États-Unis ne prenaient pas rapidement des dispositions pour rendre leurs mesures conformes aux décisions de l'ORD, ils exerceraient leurs droits au titre du Mémorandum d'accord.
  

(iv)    DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que leur Administration poursuivrait ses consultations avec le Congrès et ses entretiens avec les CE en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend.

Les CE se sont déclarées préoccupées par l'absence de progrès et ont demandé instamment aux États-Unis de prendre des dispositions crédibles pour mettre leur Loi sur le droit d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Selon les CE, la crédibilité des États-Unis en tant que promoteur important des droits de propriété intellectuelle dans le monde serait sérieusement compromise s'ils ne mettaient pas en œuvre les décisions de l'ORD dans cette affaire, qui avaient été rendues il y avait presque cinq ans. Les CE ont ajouté que, faute de progrès vers le règlement de ce différend, elles réactiveraient la procédure d'arbitrage pour obtenir la suspension de concessions équivalentes à l'égard des États Unis.
  

Le Mexique a présenté le rapport de situation suivant:

(v)    DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Le Mexique a indiqué qu'il avait respecté la première partie de l'accord sur la mise en œuvre conclu avec les États-Unis l'année dernière, en supprimant de ses règles sur les services à grande distance internationaux les éléments qui avaient été déclarés incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il a indiqué aussi que l'élaboration du règlement relatif à la commercialisation des services de télécommunication était maintenant achevée et que le projet de règlement avait été publié pour permettre au public de formuler des observations. Le Mexique a expliqué que, dans le cadre du règlement proposé, les entreprises établies au Mexique pourraient commercialiser leurs services à grande distance internationaux sans avoir à posséder un réseau public de télécommunication. Selon lui, les changements proposés rendraient le marché mexicain des télécommunications très compétitif car, entre autres, les taxes de règlement seraient librement négociées entre les opérateurs mexicains et les opérateurs des autres Membres.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction le rapport de situation et ont fait observer que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD arrivait à expiration. Ils ont dit qu'ils espéraient que le Mexique appliquerait de manière satisfaisante le règlement proposé concernant la revente de ses services de télécommunication, dernier élément de l'accord sur la mise en œuvre conclu par eux.

   
Les CE ont présenté le rapport de situation suivant:

(vi)    DS246: CE — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

Les CE ont réitéré leur volonté de se conformer aux décisions de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable, le 1er juillet 2005. Elles ont indiqué que le Conseil de l'Union européenne examinait actuellement un nouveau projet de règlement proposé par la Commission européenne, qui abrogerait le “régime concernant les drogues” prévu par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et permettrait ainsi aux CE de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD.

L'Inde a dit que le rapport de situation des CE montrait qu'aucun progrès important n'avait été réalisé depuis le précédent rapport. Elle a ajouté que, comme le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirait le 1er juillet 2005, elle espérait que les CE prendraient les dispositions nécessaires pour se conformer aux décisions d'ici à cette date.

  
Le Canada a présenté le rapport de situation suivant:

(vii)    DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés

Le Canada a indiqué qu'un texte de loi visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD avait été adopté par le Parlement le 19 mai 2005 et que cette loi et les changements réglementaires associés entreraient en vigueur le 1er août 2005, date convenue pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction le rapport de situation et ont demandé des précisions supplémentaires sur le nouveau régime que le Canada comptait appliquer. Ils ont demandé si le nouveau règlement, qui ferait obligation aux exploitants de silos de notifier à la Commission canadienne des grains l'origine de tous les grains, serait le seul texte que le Canada adopterait pour remplacer les anciennes mesures concernant le mélange de grains étrangers avec les grains canadiens et l'entrée de grains étrangers dans des silos canadiens. Les États-Unis ont aussi demandé si le Canada avait l'intention d'adopter un nouveau règlement concernant l'extension du plafond des revenus des compagnies de chemins de fer aux expéditions de grains étrangers.

Le Canada a indiqué qu'il était résolu à mettre en œuvre scrupuleusement les décisions de l'ORD et n'avait pas l'intention d'adopter d'autre règlement.

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Désignation des membres de l'Organe d'appel/renouvellement de leur mandat  

Le Président de l'ORD a rappelé que le mandat de trois membres de l'Organe d'appel — MM. Luiz Olavo Baptista, John Lockhart et Giorgio Sacerdoti — arriverait à expiration le 11 décembre 2005. Il a indiqué que, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, l'ORD pouvait décider de renouveler leur mandat pour quatre autres années ou de désigner de nouvelles personnes pour les remplacer. Le Président a dit qu'il consulterait les délégations intéressées sur cette question et ferait rapport à l'ORD à sa réunion du 20 juillet. Si le renouvellement de leur mandat emportait une large adhésion, ces trois membres pourraient être désignés de nouveau à l'automne. Sinon, il faudra engager un nouveau processus de sélection pour désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel.

  

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Autres questions  

Le Chili a informé l'ORD qu'il avait retiré sa demande de consultations dans l'affaire Communautés européennes — Mesure de sauvegarde définitive appliquée au saumon (DS326), à la suite de la décision des CE de retirer leur mesure de sauvegarde visant le saumon originaire du Chili. Le Chili se réservait le droit d'invoquer le Mémorandum d'accord si le différend n'était pas résolu de manière satisfaisante entre les parties.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD doit se tenir le 20 juillet 2005.