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OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 21 mars 2005

L'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte une décision sur les subventions des États Unis concernant le coton upland

L'Organe de règlement des différends a adopté, le 21 mars 2005, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur les subventions des États Unis concernant le coton upland. La plainte avait été déposée par le Brésil. À la même réunion, l'ORD a établi, à la demande des États Unis, un groupe spécial chargé d'examiner certaines questions douanières des Communautés européennes. Il a aussi établi, à la demande de la Corée, un groupe spécial chargé d'examiner les contingents d'importation d'algues imposés par le Japon.

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>  Différends par pays

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Établissement de groupes spéciaux   haut de page

Il s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.

DS315: Communautés européennes — Certaines questions douanières

Les États-Unis ont présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question le 25 janvier 2005. À la deuxième demande des États Unis, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les pays suivants ont réservé leurs droits de tierces parties: Brésil, Chine, Australie et Taipei chinois.

Les États Unis ont expliqué qu'ils étaient préoccupés par l'application non uniforme de la législation douanière dans les CE. Ils étaient également préoccupés par le manque des CE à l'obligation de maintenir une instance chargée de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières.

Les CE ont fait valoir que les États Unis n'avaient pas fourni un seul exemple de problèmes réels et pratiques rencontrés par les opérateurs des États Unis en raison de l'application des mesures douanières des CE. Les CE ont indiqué que la question soulevée par les États Unis concernait la répartition des compétences en matière d'administration des règles douanières à l'intérieur du système juridique interne d'un Membre de l'OMC et allait bien au-delà de ce qui était prescrit par les règles de l'OMC.

  
DS323: Japon — Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre “Porphyra SPP”

La Corée a présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question le 17 février 2005. À la deuxième demande de la Corée, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les pays suivants ont réservé leurs droits de tierces parties: CE, Chine et États Unis.

La Corée a indiqué que les contingents d'importation extrêmement restrictifs appliqués aux algues séchées et aux algues assaisonnées du genre “Porphyra SPP”* étaient incompatibles avec les obligations du Japon dans le cadre de l'OMC. La Corée a ajouté que, les consultations bilatérales ayant échoué, elle n'avait pas d'autre option que de poursuivre une procédure de groupe spécial.

Le Japon a indiqué que son système de contingents d'importation était pleinement compatible avec les Accords de l'OMC pertinents et qu'il plaiderait sa cause devant un groupe spécial.

[* Type d'algue marine.]

Adoption de rapports   haut de page

Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter — et devient contraignant.

  
DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland

Les États-Unis ont tout d'abord fait observer que la négociation était préférable à l'action devant l'OMC afin de traiter le plus efficacement possible les distorsions dans le commerce des produits agricoles. Ils ont ensuite exprimé leur déception concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Ils ont mis en évidence certaines interprétations et approches figurant dans ces rapports qui, selon eux, devraient préoccuper les Membres quel que soit leur point de vue sur les allégations du Brésil quant au fond.

Le Brésil s'est félicité de l'adoption des rapports, faisant observer qu'il était constaté, dans les deux rapports, que les diverses subventions accordées par les États-Unis à la production, à l'utilisation et aux exportations de coton étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu des Accords de l'OMC sur l'agriculture et sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Brésil a formulé des observations détaillées sur les questions suivantes: relations entre l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; catégorie verte; analyse dans le contexte des allégations de préjudice grave; et disciplines sur les garanties de crédit à l'exportation pour les exportations de produits agricoles.

Le Brésil a exprimé le souhait que les États-Unis se conformeraient pleinement et en temps opportun à la décision de l'ORD.

Les CE ont indiqué que le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas, dans certains cas, suivi les interprétations juridiques que les CE considéraient comme correctes. Elles ont mentionné le fait que l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte de leurs arguments concernant la relation générale entre les dispositions concernant les subventions à l'exportation et les dispositions concernant le soutien interne de l'Accord sur l'agriculture et les dispositions correspondantes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

L'Argentine s'est dite satisfaite des conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

Le Canada a dit qu'il poursuivait l'étude des rapports.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Mise en œuvre   haut de page

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Les États-Unis ont annoncé que la législation du 3 mars 2005 portant abrogation de l'Amendement Byrd avait été présentée à la Chambre des représentants des États-Unis.

Les CE se sont félicitées de la présentation de ce projet de loi mais ont rappelé que, lors de la précédente session du Congrès, deux projets de loi similaires n'avaient même pas été examinés, et encore moins adoptés.

De la même façon, le Canada, le Japon, le Brésil et le Chili ont salué le nouveau projet de loi mais demandé instamment aux États-Unis d'adopter la législation dès que possible.

  
Autres affaires au stade de la mise en œuvre 

Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur

DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Prochaine réunion   haut de page

L'ORD se réunira le 29 mars pour adopter le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée (DS296), à moins qu'il n'y soit fait appel.

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 avril 2005.