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OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 31 août 2005

Les différends sur les télécommunications, le blé et les pommes sont réglés

À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 31 août 2005, le Mexique et le Canada ont présenté des rapports de situation finals sur l'évolution de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires sur les télécommunications et le blé, respectivement, et le Japon a annoncé qu'il était parvenu à une solution convenue d'un commun accord avec les États-Unis dans l'affaire sur les pommes.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD   haut de page

À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 31 août 2005, le Mexique et le Canada ont présenté des rapports de situation finals sur l'évolution de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires “Mexique — Mesures visant les services de télécommunication” et “Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés”, respectivement, et le Japon a annoncé qu'il était parvenu à une solution convenue d'un commun accord avec les États-Unis dans l'affaire “Japon — Mesures visant l'importation de pommes”.

Le Mexique a indiqué que le Règlement sur la commercialisation des services de télécommunication à grande distance et à grande distance internationaux avait été publié au Journal officiel le 12 août 2005. Il a déclaré qu'avec la publication de ce règlement, il s'était conformé pleinement aux dispositions de l'accord conclu avec les États Unis suite aux recommandations formulées par le Groupe spécial. Les États Unis se sont dits convaincus que le Mexique avait apporté les modifications réglementaires exigées par l'accord.

Le Canada a déclaré que les modifications de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur les grains du Canada étaient entrées en vigueur le 1er août 2005, mettant ainsi le Canada en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont pris note avec intérêt du rapport du Canada et ont dit qu'ils examinaient les réponses du Canada aux questions qu'ils avaient posées sur les nouveaux règlements.

Les États-Unis ont indiqué que l'Administration travaillait avec le Congrès des États-Unis à la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans les affaires suivantes: “États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits”; “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”; “États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”; et “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”.

Les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles avaient l'intention de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD dans l'affaire “CE — Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée”. La Corée a dit qu'elle était prête à examiner toute proposition des CE concernant un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations dans cette affaire.

Demande d'engagement de procédures au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions   haut de page  

Les États Unis ont renouvelé leur demande d'engagement des procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord sur les subventions (visant à obtenir des renseignements sur l'existence de subventions et leur montant) à laquelle, selon eux, les CE s'étaient opposées quand l'ORD avait établi un groupe spécial le 20 juillet 2005 dans l'affaire “Communautés européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs”, puis une nouvelle fois à la réunion de l'ORD du 3 août 2005. Les CE ont dit qu'elles ne s'opposaient pas à l'engagement de la procédure en lui même mais estimaient qu'il était nécessaire de faire en sorte que tout accord sur cette question soit élaboré avec soin de façon à tenir dûment compte des caractéristiques particulières du différend. Elles ont indiqué que les discussions avec les États Unis avaient permis de rapprocher les points de vue et que les deux parties devraient donc pouvoir demander conjointement l'engagement des procédures très bientôt. Les États Unis ont regretté que les CE se soient opposées à leur demande une troisième fois.

Autres questions   haut de page

Dans le cadre des “Autres questions”, le Japon a informé l'ORD qu'il était parvenu à une solution mutuellement convenue avec les États Unis dans l'affaire “Japon — Mesures visant l'importation de pommes”. Les États Unis ont noté avec intérêt les nouvelles modifications apportées par le Japon à ses mesures, ajoutant qu'ils en surveilleraient la mise en œuvre. Le Guatemala a informé l'ORD qu'il avait retiré sa demande de consultations dans l'affaire “Mexique — Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l'évaluation en douane et à d'autres fins”. Le Mexique a dit que le règlement de cette affaire montrait l'intérêt des consultations.

Prochaine réunion   haut de page

L'ORD tiendra une réunion extraordinaire le 6 septembre 2005. Sa prochaine réunion ordinaire est prévue pour le 27 septembre 2005.