NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.
 

> Pour en savoir plus sur l’agriculture
> Explication dans “Comprendre l’OMC”

> Nouveaux documents du Secrétariat (oct. 06) :
> Participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles
> Mise en oeuvre ....effets négatifs possibles .....sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

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> Allocutions: Pascal Lamy

Le Président, M. Christian Häberli, s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que plusieurs Membres gros exportateurs de produits agricoles n'avaient pas fourni de renseignements importants depuis plusieurs années, en particulier sur leur soutien interne, renseignements qui étaient nécessaires aux fins de leur utilisation dans les négociations. Il a dit que cela “créait un déséquilibre supplémentaire entre les délégations qui disposaient de ressources humaines substantielles pour solliciter des renseignements auprès d'autres sources et les petites délégations qui n'avaient tout simplement pas les moyens d'obtenir les renseignements”.

La question des négociations a de nouveau été évoquée brièvement lorsque la Banque mondiale a fait part de ses observations sur le meilleur moyen d'assurer l'approvisionnement en produits alimentaires aux populations pauvres de la planète. Cela faisait suite à une mise en garde de la FAO concernant la hausse du coût des importations de produits alimentaires. La Banque mondiale a dit que la solution résidait en partie dans la libéralisation, qui pourrait être compromise si les négociations débouchaient sur une trop grande flexibilité avec les catégories des “produits sensibles” et des “produits spéciaux”. Les Philippines et Cuba se sont élevées contre ces propos et ont indiqué qu'elles soulèveraient de nouveau la question lors d'une réunion ultérieure après avoir examiné la déclaration.

Les modifications que l'UE apporterait ultérieurement à ses engagements par suite de son élargissement à 25, puis à 27 États, ont également été longuement discutées. L'Australie a dit que l'UE ne devait pas partir du principe que les engagements de réduction du soutien interne et des subventions à l'exportation (officiellement, les “listes”) pouvaient être présentés unilatéralement sans négociation avec les autres Membres de l'OMC.
On trouvera ci-après quelques détails des discussions:

Notifications et examen, et questions connexes  haut de page

1. Défaut de notification

Les données compilées jusqu'à la veille (30 octobre) de la réunion et communiquées au cours de celle ci montrent que 70 Membres — près de la moitié des Membres — n'ont toujours pas fourni certains ou la totalité des renseignements demandés pour la période 1995 2000 en ce qui concerne leurs subventions à l'exportation, leur soutien interne et leurs mesures relatives à l'accès aux marchés (y compris les contingents tarifaires et les sauvegardes spéciales). Les principaux acteurs dans les négociations — comme l'Argentine, le Canada, les États Unis, la Norvège, la République de Corée, la Suisse et l'UE — n'ont pas notifié leurs mesures de soutien interne depuis 2001, et le Japon depuis 2002.

La transparence, au moyen “de la notification et de l'examen”, est une fonction essentielle du Comité, qui est chargé de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Le Président, M. Häberli, a dit que le manque de renseignements actualisés posait deux problèmes:

• des difficultés pour assurer la réalisation des objectifs de transparence du Comité, ce qui pourrait entraîner un déséquilibre entre les droits et les obligations de ceux qui présentent des notifications et de ceux qui n'en présentent pas;
  
  
• un déséquilibre entre les Membres dans les négociations et la nécessité pour les négociateurs de fonder leurs calculs sur des renseignements provenant d'autres sources que l'OMC, lesquels pouvaient être moins fiables et n'étaient pas accessibles de manière égale à tous les Membres. Le Président a invité instamment les Membres à considérer la communication de renseignements actualisés comme une priorité qui relevait de leur responsabilité et il a suggéré qu'ils confient cette tâche au personnel qui avait été “libéré” du fait de la suspension des négociations.

Il a été fait observer au cours des négociations qu'en l'absence de renseignements actualisés sur le soutien interne, les Membres ne pouvaient pas calculer de manière exacte ce que serait l'effet des réductions proposées sur les versements effectifs courants ainsi que des plafonds faisant l'objet d'engagements juridiques (ou de “consolidations”) dans le cadre de l'OMC.
L'Australie et le Brésil ont dit qu'ils souscrivaient sans réserve aux propos énergiques tenus par le Président. Le Brésil a indiqué qu'il comprenait la difficulté qu'il y avait à compiler des données, mais qu'étant donné que des pays en développement comme le Brésil étaient parvenus à se tenir à jour, les pays développés devraient eux aussi être en mesure de le faire.
L'UE a indiqué qu'elle était sur le point de présenter des notifications concernant le soutien interne pour 2002 (selon les termes de l'UE, 2002/2003) et 2003 (c'est à dire 2003/2004), le retard qu'elle accusait étant en partie dû à l'ajustement des calculs pour tenir compte de l'élargissement de 15 à 25 membres. Le Canada a lui aussi indiqué qu'il préparait ses notifications.

2. Les engagements de l'UE en voie d'élargissement

C'est l'une des quelque 25 questions ou ensembles de questions qui étaient posées dans la partie de l'ordre du jour intitulée “notification et examen”, question qui a des incidences plus générales sur l'ensemble du système de l'OMC. L'Australie a dit que la question de la manière d'adapter les engagements de l'UE en matière de subventions à l'exportation pour tenir compte de son élargissement à 25 membres (“UE à 25”) n'avait toujours pas été réglée et que l'UE n'avait pas présenté de projets de listes d'engagements à cet égard ni en ce qui concerne le soutien interne. Elle a demandé comment l'UE comptait gérer le nouvel élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie.

L'UE a dit qu'elle notifierait les engagements de “l'UE à 25” en utilisant les méthodes dont elle affirmait qu'elle en était convenue avec l'Australie et d'autres Membres. L'Australie a répondu qu'elle acceptait ces méthodes, mais qu'elle ne considérait pas cela comme un droit unilatéral — les listes d'engagements de réduction du soutien interne et des subventions à l'exportation devaient être négociées et convenues, a-t-elle indiqué. Les États Unis et le Canada partageaient les préoccupations de l'Australie.

3. Autres questions

On peut notamment citer ce qui suit, parmi les autres questions qui ont été soulevées au titre de la partie “notification et examen” (des précisions pourront être obtenues lorsque le compte rendu aura été publié; on trouvera les notifications pertinentes en cliquant sur les liens pour la recherche de documents):

• Les exportations de blé subventionnées de l'UE qui, selon les prévisions, devraient augmenter - l'UE a répondu à l'Australie qu'elle resterait dans les limites de ses engagements en matière de subventions à l'exportation.
• La question de savoir si la Nouvelle-Zélande notifierait son “entité s'occupant des produits laitiers” en tant qu'entreprise commerciale d'État — la Nouvelle-Zélande a dit à l'UE que cette question ne relevait pas de la compétence du Comité de l'agriculture et a ajouté qu'elle transmettrait à son administration nationale les questions supplémentaires de l'UE concernant le statut de l'entreprise Fonterra (Fonterra est une entreprise commerciale qui a remplacé l'Office néo–zélandais des produits laitiers).
• Le droit d'accise appliqué par le Canada — l'UE a dit que cela établissait une discrimination à l'égard des produits agricoles importés. Le Canada a indiqué qu'il avait transmis à son administration nationale les questions reçues récemment à ce sujet.
• La méthode utilisée par le Canada pour calculer son soutien interne — les États-Unis ont dit qu'ils demeuraient préoccupés par divers aspects de cette méthode. Le Canada a défendu ses pratiques.
• La prochaine réforme de l'UE concernant le vin — les États-Unis ont dit qu'ils demeuraient préoccupés quant à la question de savoir si ces réformes étaient classées à juste titre comme mesures de soutien interne relevant de la “catégorie verte” (qui ne faussaient pas les échanges et, partant, n'étaient soumises à aucune limite). L'UE a indiqué que la réforme était toujours envisagée, mais que les mesures de la catégorie verte qui en résulteraient seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture.
• Les notifications de la Colombie — l'Australie a invité la Colombie à apporter certaines modifications, par exemple à supprimer les données concernant les programmes forestiers (qui ne sont pas visés par l'Accord sur l'agriculture), ce que celle-ci a volontiers accepté de faire.

Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et pays les moins avancés haut de page

Dans le cadre de cet exercice annuel de surveillance, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis en garde contre le fait que le raffermissement des prix mondiaux, imputable à la raréfaction de l'offre et à l'accroissement de la demande, pourrait augmenter la facture des importations de produits alimentaires de 7 pour cent en 2006 pour les pays les moins avancés et les “pays à faible revenu et à déficit alimentaire” (une catégorie de pays la FAO) et de près de 5 pour cent pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Globalement, la facture des importations de produits alimentaires pourrait augmenter de 2 pour cent pour l'ensemble des pays et de 3,5 pour cent pour tous les pays en développement, a indiqué la FAO, précisant que les pays les plus pauvres seraient les plus durement touchés.

La Banque mondiale a dit que “la libéralisation du commerce des produits agricoles en particulier pouvait réduire la pauvreté, non seulement en stimulant la croissance, mais également en permettant de maintenir à des niveaux abordables le prix des denrées alimentaires essentielles achetées par les pauvres”. Présentant ses projets visant à aider les pays en développement à faire face aux aléas des revenus (projets concernant, par exemple, les assurances contre les intempéries), la Banque a dit qu'une plus grande efficacité et une plus grande ouverture du commerce mondial et régional des produits alimentaires étaient importantes.

Citant des études qu'elle avait réalisées, la Banque a insisté sur “l'importance des réformes visant à libéraliser le commerce des produits agricoles de la part des pays en développement comme des pays industrialisés et sur le fait que les notions de produits sensibles et de produits spéciaux risquaient de donner lieu à des exemptions importantes, qui iraient à l'encontre de cet objectif”.

C'est cette déclaration qui avait suscité des observations de la part des Philippines et de Cuba, qui ont dit qu'elles examineraient la déclaration et évoqueraient la question à une réunion ultérieure.

Dans les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC, la notion de “produits sensibles” vaudrait pour tous les Membres et celle de “produits spéciaux” pour les pays en développement. Les négociations concernant ces notions portent essentiellement sur le nombre de produits qui seraient visés, la manière dont ils seraient sélectionnés et la question de savoir s'ils seraient totalement ou partiellement exemptés des réductions tarifaires.

Président: M. Christian HÄBERLI (Suisse)

Prochaine réunion haut de page

Réunions ordinaires du Comité en 2007 (sous réserve de changement):

• mercredi 28 et jeudi 29 mars
• (éventuellement lundi 21 et mardi 22 juin)
• mercredi 26 et jeudi 27 septembre
• mercredi 21 et jeudi 22 novembre

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