Le 20 novembre 2006, le Conseil du commerce des marchandises est convenu de transmettre pour examen au Comité des accords commerciaux régionaux la question de l'élargissement des Communautés européennes à la Bulgarie et à la Roumanie et a approuvé la prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants de la guerre.

Les Communautés européennes ont dit que, le 28 septembre 2006, elles avaient fourni des renseignements tarifaires aux Membres concernant leur prochain élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie — qui devait prendre effet le 1 er janvier 2007. Elles ont annoncé qu'elles acceptaient des déclarations d'intérêt à partir de cette date et étaient disposées à engager des négociations en vue de compensation avec les Membres ayant des droits de négociateur.

L'Équateur a dit qu'en tant que principal fournisseur de bananes aux deux nouveaux Membres des CE, il s'attendait à obtenir une compensation appropriée. Il s'est déclaré préoccupé parce qu'il n'avait pas obtenu de compensation lors de l'élargissement précédent à 25 Membres et il se réservait le droit de retirer des concessions à cet égard. Le Honduras, l'Australie et la Colombie étaient également préoccupés par cette absence de progrès à la suite de l'élargissement précédent des CE. Le Guatemala a dit qu'il avait informé les CE de son intérêt commercial dans le sucre.

Les CE ont pris note de ces préoccupations, ajoutant qu'elles se montreraient conciliantes en ce qui concerne le délai de 90 jours dont disposaient les Membres pour faire part de leur intérêt dans les négociations si un pays avait du mal à analyser les données commerciales suite à la présentation de leur communication révisée.

Le Conseil a transmis la notification de l'UE au Comité des accords commerciaux régionaux, ainsi que les accords commerciaux ci-après pour examen: Honduras-Mexique, Guatemala-Mexique, Jordanie-Singapour, Japon-Malaisie, États membres de l'AELE–Corée, États-Unis–Bahreïn, Costa Rica-Mexique et CE-Algérie.

Le Conseil a approuvé et transmis au Conseil général pour adoption un projet de décision prorogeant de six ans la dérogation aux règles de l'OMC, qui expire à la fin de l'année, concernant le Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts. La dérogation couvre les mesures prises par les Membres dont le nom figure dans l'annexe de la décision (Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, Émirats arabes unis, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Sierra Leone, Taipei chinois, Thaïlande, et Venezuela) qui sont nécessaires pour interdire l'exportation de diamants bruts à destination des pays qui ne participent pas à ce système.

Le projet de décision reconnaissait “les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés”. Elle notait que le système avait “répondu à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations Unies pour que l'on mette au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier au problème des diamants de la guerre”.

Le Conseil a également approuvé et transmis au Conseil général pour adoption un projet de décision prorogeant jusqu'au 31 décembre 2011 la dérogation concernant le traitement en franchise de droits accordé par le Canada aux importations en provenance des pays des Caraïbes appartenant au Commonwealth dans le cadre de l'initiative CARIBCAN.

Il a approuvé la demande de prorogation (jusqu'au 31 décembre 2011) formulée par Cuba concernant la dérogation qui la dispense d'appliquer une disposition du GATT selon laquelle un Membre qui cessait d'être membre du Fonds monétaire international devait conclure un accord spécial de change avec l'OMC.

Les États-Unis ont renouvelé leur demande de dérogation concernant la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins. Ils ont dit qu'ils poursuivaient leurs consultations informelles avec les Membres qui étaient préoccupés par ces dérogations. Les États-Unis ont ajouté qu'ils espéraient être parvenus à la réunion suivante à un accord sur des termes qui rassureraient la Chine quant aux projets de décision portant octroi d'une dérogation. Ils ont dit que la demande de compensation du Paraguay posait en revanche un problème plus grave.

Le Bénin, s'exprimant au nom du Groupe africain, a souligné combien la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique était importante pour encourager les investissements et créer des emplois et il a demandé instamment que les dérogations soient accordées aussi rapidement que possible. Il a proposé, pour faciliter l'approbation, que la Loi soit examinée séparément des autres demandes de dérogation.

Les pays des Caraïbes et d'Amérique latine bénéficiant des arrangements commerciaux des États-Unis ont aussi demandé instamment que les demandes de dérogation soient approuvées.

Le Paraguay a dit qu'il faudrait prendre en compte les préoccupations des pays faisant l'objet d'une discrimination du fait d'arrangements commerciaux. Il s'est dit prêt à poursuivre les consultations sur cette question.

Le Président a signalé que les points de vue continuaient de diverger à propos de la demande de dérogation présentée par les CE concernant leur contingent tarifaire pour les bananes d'origine ACP. Les CE ont reconnu qu'il n'y avait pas d'autre possibilité que de suspendre l'examen de leur demande. L'Équateur a dit qu'il continuerait de s'opposer à la demande des CE tant qu'il considérerait que le régime appliqué par celles-ci aux bananes était discriminatoire.

Le Panama a fait savoir qu'après la tenue de consultations bilatérales, la Colombie était convenue de supprimer les mesures douanières qu'elle appliquait à certains produits en provenance du Panama. La Colombie a confirmé que les deux pays étaient parvenus à un accord de coopération douanière. Hong Kong, Chine s'est félicitée de cette nouvelle et a demandé davantage de détails sur la solution bilatérale, en particulier sur le nouveau système de “prix estimé” appliqué par la Colombie aux produits textiles et aux jouets. Le Taipei chinois, le Guatemala et la Thaïlande ont également prié la Colombie de fournir davantage de renseignements.

S'agissant des textiles, la Turquie a réitéré sa proposition de programme de travail concernant le secteur des textiles et des vêtements. Elle a souligné que sa proposition n'avait aucun lien avec les négociations sur l'AMNA et qu'elle souhaitait simplement que le Secrétariat réalise une étude sur un secteur très important pour de nombreux Membres. La Turquie a dit qu'elle avait été encouragée par le soutien de nombreuses délégations.

La Chine a dit qu'elle n'était toujours pas convaincue que la proposition de la Turquie relevait des travaux du Conseil du commerce des marchandises. L'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et Hong Kong, Chine ont également rappelé leur opposition à un programme de travail sur les textiles.

Les États-Unis, la Jordanie, la Tunisie, El Salvador, l'Égypte, le Maroc, Maurice et le Mexique ont appuyé la proposition de la Turquie.

Le Président a dit qu'il poursuivrait les consultations sur cette question.

Le Conseil a procédé au cinquième examen transitoire concernant la Chine dans le domaine du commerce des marchandises. En réponse aux questions des États-Unis, du Japon et de l'UE, la Chine a dit que les restrictions à l'exportation qu'elle appliquait à quelques rares produits visaient à protéger l'environnement et à préserver les ressources naturelles et étaient compatibles avec le GATT. S'agissant de l'Accord sur les marchés publics, elle a dit qu'une équipe composée de représentants de 21 organismes publics avait été créée pour élaborer une offre initiale. Concernant les importations de livres et de magazines, la Chine a dit qu'elle avait le droit de protéger la moralité publique et la sécurité nationale. Elle a dit que, selon elle, le remboursement de la TVA sur les exportations d'acier ne constituait pas une subvention à l'exportation. Les États-Unis et l'UE ont dit que la Chine avait bien progressé pour ce qui était de mettre en œuvre les engagements pris lors de son accession mais qu'ils demeuraient préoccupés par un certain nombre de domaines.

Concernant l'accès aux marchés, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé et transmis au Conseil général pour adoption trois décisions relatives au Système harmonisé.

a prochaine réunion ordinaire du Conseil du commerce des marchandises est prévue pour le 13 mars 2007.