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OMC: NOUVELLES 2006

Organe de règlement des différends, 17 mars 2006

L'ORD établit trois groupes spéciaux

L'Organe de règlement des différends a établi, le 17 mars 2006, des groupes spéciaux chargés d'examiner, respectivement, les droits antidumping imposés par le Mexique sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala (DS331); les mesures affectant l'importation de riz imposées par la Turquie (DS334); et les réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine effectués par les États-unis  (DS268).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Demande d'établissement d'un groupe spécial   haut de page

Il s'agit ici d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.

DS331: Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala

Le Guatemala a demandé, pour la deuxième fois, qu'un groupe spécial soit établi afin d'examiner les mesures antidumping définitives appliquées par le Mexique aux importations de certains tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala et l'enquête qui a abouti à l'imposition de ces mesures, ouverte par l'autorité mexicaine chargée de l'enquête, le Secrétariat à l'économie.

Le Mexique a exprimé sa déception concernant la décision du Guatemala de demander l'établissement du groupe spécial. Il espérait toujours qu'une solution mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée au différend.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. Les États-Unis, le Honduras, le Japon, les CE et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS334: Turquie — Mesures affectant l'importation de riz

Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois que l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner le régime d'importation restrictif appliqué par la Turquie à l'importation de riz. Les États-Unis ont fait valoir que la Turquie exigeait des importateurs qu'ils achètent de grandes quantités de riz d'origine nationale dans le cadre de contingents tarifaires. Ils ont ajouté que la Turquie n'autorisait pas l'importation sans une licence d'importation, pour laquelle il existait une prescription relative aux achats sur le marché intérieur.

La Turquie a regretté la décision des États-Unis de présenter à nouveau la demande d'établissement d'un groupe spécial. La Turquie a demandé à l'ORD de statuer sur l'article 12.10 du Mémorandum d'accord. Même s'il n'existait pas de jurisprudence sur le droit des pays en développement en vertu de l'article 12.10, la Turquie estimait que cette demande s'inscrivait dans l'esprit du cycle de développement en cours.

Le Président a indiqué qu'il avait tenu des consultations avec les parties concernant la demande présentée par la Turquie au titre de l'article 12.10 mais que, malheureusement, aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait été trouvée à cette question particulière. En conséquence, l'ORD est tenu de suivre les dispositions de l'article 6, qui fixe l'établissement de groupes spéciaux.

La Chine, l'Australie, la Corée, la Thaïlande et les CE ont réservé leurs droits de tierces parties.

Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité  haut de page

À la fin du délai accordé à un gouvernement pour se conformer à une décision, il arrive que les parties au différend se trouvent en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement a pleinement respecté ses obligations. En pareil cas, l'affaire peut être renvoyée au groupe spécial initial, à qui il revient de décider si la décision a été appliquée correctement.
  

DS268: États-Unis — Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine

L'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité conformément à l'article 21.5, étant donné que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations de l'ORD (le délai raisonnable pour la mise en œuvre avait expiré le 17 décembre 2005).

Les États-Unis se sont dits déçus par le fait que l'Argentine ait recours à un groupe spécial de la mise en conformité. Cependant, ils ont ajouté qu'ils accepteraient cette mesure, comme convenu dans le Mémorandum d'accord signé avec l'Argentine (WT/DS268/14).

L'ORD a établi le groupe spécial de la mise en conformité. Le Mexique, le Japon, les CE et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.

Demande d'un processus de collecte de renseignements et désignation d'un facilitateur au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions  haut de page

DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Suivant l'Annexe V, ce processus est engagé afin d'obtenir les renseignements nécessaires “pour analyser les effets défavorables causés par le produit subventionné” (paragraphe 2), et “sera achevé dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD” (paragraphe 5). Le facilitateur a pour tâche “d'assurer la collecte en temps utile des renseignements nécessaires pour que l'examen multilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu rapidement” (paragraphe 4).

À la suite de l'établissement d'un groupe spécial, le 17 février 2006, en vue de résoudre un certain nombre de questions de procédure qui s'étaient posées à propos du différend concernant les aéronefs civils gros porteurs, les CE ont demandé pour la troisième fois à l'ORD d'engager les procédures pour pousser plus loin la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC. Malgré l'établissement du groupe spécial, les CE ont rappelé que le rejet par les États-Unis de la reprise de la collecte de renseignements n'était pas en principe acceptable. Les CE ont indiqué qu'elles allaient donc prendre des mesures pour préserver leurs droits et demanderaient au facilitateur d'inviter les États-Unis à répondre aux questions de l'Annexe V auxquelles ils avaient refusé de répondre.

Les États-Unis ont rappelé que les CE cherchaient à rouvrir un processus de collecte de renseignements qui était déjà terminé s'agissant des allégations initiales des CE portant sur un subventionnement des aéronefs civils gros porteurs. Les États-Unis ont fait valoir que, en fait, les règles qui prescrivaient seulement la communication de renseignements à deux reprises — le 11 novembre 2005 pour les questions initiales et le 22 décembre 2005 pour les réponses aux questions complémentaires — ne permettraient pas la reprise du processus. Ce faisant, les États Unis estimaient que les CE allaient unilatéralement prolonger le processus au-delà des 60 jours prévus par l'Accord SMC et des 90 jours convenus avec les États-Unis.

Le Brésil et le Canada, en tant que tierces parties, ont indiqué que l'Annexe V ne fixait pas d'autre prescription pour l'établissement des procédures que la demande elle-même et la présentation de la question devant l'ORD. En conséquence, l'ORD devrait engager les procédures et désigner un facilitateur.

L'ORD a pris note des déclarations faites.

Mise en œuvre  haut de page

DS217 & DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Japon; le Brésil; le Canada; le Chili; l'Indonésie; Hong Kong, Chine; l'Inde; la Chine; la Corée; le Mexique; la Thaïlande et les CE ont souligné combien il était important que les États Unis se conforment pleinement aux décisions de l'ORD. À cet égard, ils ont exprimé leur désaccord avec les États-Unis qui avaient affirmé à la dernière réunion de l'ORD, le 17 février 2006, qu'ils avaient rendu leurs mesures pleinement conformes aux décisions de l'ORD. Ils ont fait valoir que la clause de transition figurant dans la législation proposée reporterait l'abrogation de la CDSOA jusqu'en octobre 2007 et permettrait aux droits perçus avant cette date d'être décaissés par la suite. Par conséquent, ils ont aussi instamment invité les États-Unis à continuer à fournir des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils rendent leurs mesures pleinement conformes aux recommandations de l'ORD.

Les États-Unis ont informé l'ORD que, le 1er février 2006, le Congrès avait adopté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une disposition portant abrogation de la CDSOA — dénommée l'“Amendement Byrd”. De plus, le 8 février 2006, le Président Bush avait promulgué cette loi. Les États-Unis considéraient qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et ne voyaient pas l'intérêt de présenter un rapport de situation.
 

DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Les CE ont regretté que les États-Unis n'aient pas fourni de rapport de situation sur les mesures qu'ils prenaient pour mettre leurs mesures en conformité avec les décisions de l'ORD. Elles ont ajouté qu'elles souhaiteraient recevoir des clarifications et des réponses concernant le calendrier estimé pour la remise des constatations préliminaires du Département du commerce. Elles ont rappelé qu'elles avaient informé l'ORD que les États-Unis avaient entamé leur procédure au titre de l'article 129, le 29 novembre 2005, et que les entreprises des CE avaient déjà répondu à six questionnaires envoyés par les autorités des États-Unis. L'exercice devrait être achevé dans un délai de 180 jours. Les CE ont conclu en souhaitant que les États-Unis mettent pleinement en œuvre les constatations du groupe spécial de la mise en conformité et fournissent régulièrement des rapports de situation à l'ORD.

Les États-Unis ont confirmé que le Département du commerce travaillait à l'établissement de nouvelles déterminations dans les réexamens à l'extinction.

Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes DS27 et procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC

Depuis la dernière réunion de l'ORD, il n'y a eu aucune évolution positive concernant ce différend. Le Honduras et le Panama ont continué à faire valoir que le nouveau régime des CE applicable aux bananes continuait à établir une discrimination à l'encontre des fournisseurs NPF. Ils estimaient que les CE n'avaient pas expliqué aux fournisseurs NPF pourquoi ce régime faisait passer le taux de droit à 176 euros, ce qui représentait plus du double du taux précédent. Ils ont appelé l'ORD à maintenir sous surveillance les mesures non conformes adoptées par les CE et ont demandé aux CE de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ils ont indiqué que, jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée à ce différend, ils continueraient à inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD.

Les CE ont pris note des déclarations faites par le Honduras et le Panama mais ont exprimé des doutes sérieux quant à l'opportunité de débattre des questions soulevées par ces deux pays dans le cadre de l'ORD. Les CE ont indiqué qu'elles étaient disposées à tenir de nouvelles consultations avec les plaignants s'ils le souhaitaient.

Surveillance de la mise en œuvre  haut de page

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Six mois après que le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre — jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

— Les CE ont présenté le rapport de situation suivant:

DS174 et DS290: Communautés européennes — Mesures relatives à la protection des marques et indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les CE ont indiqué qu'une nouvelle réglementation sur les indications géographiques était en cours d'examen par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Elles ont noté que la proposition serait soumise à un certain nombre de modifications durant la procédure législative en cours pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres lors de réunions précédentes de l'ORD. Elles ont ajouté qu'elles espéraient que la proposition de la Commission serait adoptée dans le délai raisonnable convenu (3 avril 2006).

L'Australie et les États-Unis espéraient que les CE allaient tenir compte des préoccupations sur les droits de marque et sur le traitement des détenteurs de droits sur des indications géographiques extracommunautaires. Ils ont conclu en disant qu'ils seraient heureux d'avoir la possibilité de poursuivre la discussion sur cette question avec les CE.
  

— Les États-Unis ont présenté les rapports de situation suivants

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès pour trouver les mesures appropriées qui permettraient de résoudre cette question. Antigua-et-Barbuda a rappelé que le délai pour la mise en œuvre, fixé au 3 avril 2006, approchait. Elle a ajouté qu'il s'agissait de sa première expérience en matière de règlement des différends et qu'elle s'était peut être attendue naïvement à ce que les États-Unis cherchent à parvenir à une solution équitable. Elle a expliqué qu'une législation avait été présentée au Congrès des États-Unis, mais que cette législation était aussi contraire aux décisions de l'ORD qu'on pouvait imaginer. En conclusion, elle a estimé qu'il était temps que les États-Unis apportent la preuve qu'ils étaient disposés à être un acteur responsable dans le cadre de l'OMC.

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuerait à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
  

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur

Les États-Unis ont dit que l'administration de leur pays continuait à travailler en étroite collaboration avec le Congrès et poursuivait ses entretiens avec les CE.

Prochaine réunion  haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 24 mars 2006.