OMC: NOUVELLES 2006

29–30 mars 2006
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Nouveau débat sur la réglementation de l'UE sur les aliments

Une révision proposée de la réglementation de l'UE sur les nouveaux aliments a suscité l'inquiétude de plusieurs pays en développement, principalement d'Amérique latine, a indiqué le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à sa réunion des 29 et 30 mars 2006. La réglementation proposée est conçue pour protéger les consommateurs mais elle peut encore être modifiée, selon l'UE.

NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D'AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L'ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L'OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L'ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.
 

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Pendant près d'une semaine de réunions formelles et informelles, le Comité a également poursuivi ses débats sur la régionalisation et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et a été informé de l'évolution récente de la situation dans plusieurs pays en ce qui concerne la grippe aviaire, la fièvre aphteuse et d'autres maladies ou parasites. La semaine s'est achevée sur un atelier consacré à la mise en œuvre.

En raison du peu de temps écoulé depuis la réunion précédente du Comité SPS (1er et 2 février), l'ordre du jour était cette fois-ci allégé pour ce qui est des problèmes commerciaux spécifiques. Néanmoins, pour la première fois, les Membres ont commencé à examiner attentivement le suivi de plusieurs questions résultant du deuxième examen du fonctionnement de l'Accord, qui a pris fin en juin 2005.

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Problèmes commerciaux spécifiques: les nouveaux aliments et quelques questions plus anciennes 

Le projet de révision de la réglementation de l'Union européenne sur les nouveaux aliments, qui devrait entrer en vigueur en 2007, a été examiné en même temps que des questions relatives à des maladies et parasites qui figurent d'ordinaire dans la rubrique “problèmes commerciaux spécifiques”.

La Colombie, l'Équateur et le Pérou ont indiqué que la réglementation actuelle avait trait pour l'essentiel aux nouvelles technologies, telles que le génie génétique, mais compromettait leur capacité d'exporter des “petits produits traditionnels exotiques” en raison de leur grande biodiversité. Ils ont dit leur inquiétude quant au fait que les modifications qu'il était proposé d'apporter à la réglementation ne résoudraient pas ce problème. Certains des produits considérés existaient chez eux depuis des siècles et ne devraient pas être assimilés sans plus aux produits issus des nouvelles technologies, comme les OGM, ont-ils dit.

Ces trois pays ont reçu le soutien du Paraguay, du Costa Rica, du Honduras, d'El Salvador, du Chili, du Brésil, du Mexique, de l'Argentine et de l'Uruguay, parmi les pays d'Amérique latine, ainsi que du Bénin (qui a demandé à quel moment un produit était “nouveau”) et de l'Inde.

L'UE a dit que ce projet de réglementation ne visait pas les produits de la biodiversité mais les nouvelles technologies et les nouveaux produits. Elle a indiqué que le projet avait aussi soulevé de nombreuses observations au sein de l'UE, y compris de la part d'entreprises désireuses de commercialiser des aliments dans un contexte aussi peu réglementé et libre d'interventions que possible. Cependant, la catégorie “produits de la biodiversité” était très vaste et avait, dans le passé, inclus certains produits qui s'étaient révélés nocifs. C'est pourquoi il était aussi dans l'intérêt des exportateurs que leurs produits soient reconnus comme sûrs, a déclaré l'UE.

L'UE a invité les représentants des pays ayant formulé des observations à discuter du projet de réglementation à Bruxelles, où le texte fait encore l'objet de modifications, et a promis de mieux expliciter le projet et de tenir informé le Comité SPS.

Toujours au titre des “problèmes commerciaux spécifiques”, l'UE et d'autres délégations ont appelé les autres Membres à appliquer des critères scientifiques ou des normes internationales et à mettre en œuvre la régionalisation (en reconnaissant que les risques concernent plutôt des régions que l'ensemble d'un territoire national) en ce qui concerne des maladies telles que la maladie de la vache folle (ESB) et la grippe aviaire. L'UE a annoncé qu'elle avait levé l'interdiction à l'exportation de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni et qu'elle espérait voir le commerce reprendre normalement entre ses États Membres.

La Nouvelle-Zélande a réitéré son inquiétude concernant le délai qu'il fallait à l'Australie pour accepter ses pommes. Elle a continué de reprocher à l'Australie de traiter le feu bactérien comme un facteur de risque pour les pommes mûres. Ces observations ont été formulées à la veille de l'échéance du 30 mars fixée à cet effet par Canberra et l'Australie a exposé la suite de sa procédure d'évaluation des risques.

Pour sa part, le Chili a indiqué qu'il avait presque entièrement résolu un problème similaire avec l'Australie concernant le raisin de table et a remercié l'Australie de sa coopération.

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Régionalisation 

Ce que l'on entend par régionalisation est essentiellement la reconnaissance du fait qu'une région exportatrice est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites. Les débats tenus au cours d'une réunion informelle et de la réunion formelle ont révélé des divergences sur un certain nombre de questions, en particulier celles de savoir si le Comité SPS devrait élaborer des lignes directrices en matière de procédure, qui établiraient notamment des délais convenus, applicables au processus par lequel il est reconnu que certaines zones sont exemptes d'une maladie donnée, et si les travaux du Comité devraient attendre que deux organismes de normalisation achèvent les leurs, afin d'éviter le dédoublement des tâches. Ces deux organismes sont la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Une note d'information du Secrétariat (document G/SPS/GEN/640) sera mise à jour avant la réunion de juin du Comité SPS, sur la base des contributions des Membres, et la Nouvelle-Zélande — l'un des pays préoccupés par le dédoublement des tâches — a déclaré qu'elle élaborerait un document permettant une comparaison synoptique des travaux du Comité SPS et de ceux des deux autres organismes.

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Traitement spécial et différencié 

Un rapport devrait être présenté au Conseil général d'ici à la fin de 2006. Le Président a annoncé qu'au cours de la réunion informelle, le Groupe africain avait présenté une proposition révisée et que les débats avaient été par ailleurs en grande partie consacrés à l'assistance technique.

L'Égypte a expliqué que la proposition africaine révisée répondait aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet d'une proposition antérieure et qu'elle visait en même temps à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles pour les pays en développement confrontés à des pertes de parts de marché à cause de mesures SPS.

Le texte proposé envisage la tenue de consultations à la demande du pays exportateur lorsque celui-ci est préoccupé par une mesure d'un pays importateur et que cela devrait donner lieu à une modification de cette mesure, à l'octroi d'une assistance technique au pays en développement, ou à un accord sur d'autres moyens d'aider le pays en développement à maintenir l'accès au marché pour le produit considéré. La proposition prévoit également la notification au Comité SPS ainsi qu'une assistance technique intégralement financée.

Selon le Président, M. Young, cette proposition n'a été que présentée à la réunion proprement dite, mais tant l'initiative que le texte ont reçu un accueil très favorable. De nombreux pays en développement lui ont donné leur soutien, en notant qu'elle les aiderait grandement à traiter les problèmes qu'ils rencontrent pour satisfaire aux prescriptions SPS de leurs partenaires commerciaux.

Certains Membres ont fait observer que le nouveau texte était semblable à une décision déjà adoptée par le Comité SPS (G/SPS/33). L'Égypte a dit que l'esprit en était le même mais que le nouveau texte était plus détaillé.

M. Young a indiqué qu'un débat approfondi sur l'assistance technique s'est tenu ensuite. Les discussions sur l'assistance technique ont porté notamment sur les moyens de rendre cette assistance plus efficace et plus adaptée aux besoins particuliers des pays en développement. Nombre de ces pays ont dit qu'ils avaient besoin à présent d'un renforcement des capacités plus poussé et axé sur l'exportation, mais certains ont souligné qu'une connaissance et une compréhension fondamentales de l'Accord SPS leur faisaient encore défaut.

Le débat a été aussi l'occasion d'insister sur la nécessité pour les pays en développement de préciser davantage le type d'assistance technique dont ils avaient besoin, ce qui pouvait se faire au moyen des outils diagnostiques existants.

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Atelier sur la mise en œuvre 

Organisé par l'OMC, un atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS a permis la participation de près de 40 fonctionnaires de pays en développement et de PMA, dont beaucoup n'avaient encore jamais participé aux réunions du Comité SPS. L'atelier visait plus particulièrement à déterminer les instruments disponibles actuellement et ce que les Membres pouvaient faire au niveau national — pour un coût nul ou faible — afin de faire un meilleur usage de l'Accord SPS.

La participation des 40 fonctionnaires de pays en développement et de PMA a été possible grâce au soutien du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC. Les participants ont été encouragés à répondre à des questions concernant l'expérience de leur pays dans la mise en œuvre de l'Accord SPS. Dans bien des cas, il est apparu qu'il s'agissait, pour ces pays, de la première occasion de partager avec les autres Membres des informations spécifiques sur les systèmes qu'ils avaient mis en place et sur la nature de leurs besoins particuliers.

Les débats ont également porté sur les moyens d'améliorer la coordination sur les questions SPS au niveau national, notamment les moyens d'assurer la participation de toutes les parties prenantes concernées et la cohérence avec les positions nationales défendues à l'OMC, au Codex, à l'OIE et à la CIPV. (Pour en savoir plus sur l'atelier ici).

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Prochaine réunion 

Prévue provisoirement du 28 au 30 juin 2006, avec des réunions informelles du 26 au 28 juin.

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P.S. 

Les préoccupations ou problèmes commerciaux examinés au cours de cette réunion sont entre autres les suivants:

  • Argentine — Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la NIPM 15 (matériaux d'emballage à base de bois)

  • États-Unis — Mesures concernant l'ESB

  • Chine — Mise en œuvre de la régionalisation pour les maladies animales

  • UE — Situation de l'UE en ce qui concerne la grippe aviaire

  • UE — Levée de l'embargo imposé en raison de l'ESB sur les bovins vivants, la viande de bœuf et les produits à base de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni

  • Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par la Colombie, l'Équateur et le Pérou

  • Absence de régionalisation au Brésil pour la maladie de Newcastle — Questions soulevées par l'UE

  • Restrictions imposées par l'Argentine à l'exportation de viande de bœuf — Questions soulevées par l'UE

  • Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation en Israël — Questions soulevées par l'UE

  • Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de pommes de Nouvelle Zélande — Questions soulevées par la Nouvelle-Zélande

  • Réglementation appliquée par le Mexique à la viande de volaille des États-Unis — Questions soulevées par les États-Unis

  • Restrictions imposées par Israël à l'importation de viande bovine de l'UE en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'UE

  • Restrictions à l'importation imposées par le Japon aux exportations de viande bovine en provenance de l'UE en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'UE

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Documents de l'OMC
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Président: M. Gregg Young (États-Unis), remplacé par M. Juan Antonio DORANTES Sánchez (Mexique) à la fin de la réunion.