NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.
 

> Explication dans “Comprendre l’OMC”
  

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Cette réunion a été la plus courte jamais tenue par le Comité. Sa durée, d'une heure et quart, a été inférieure d'environ 40 minutes à celle de la précédente réunion la plus brève tenue en septembre 2007. Cela s'explique par le système des questions et réponses écrites affichées sur un site auquel les Membres peuvent accéder.
  

Notifications et examen, et questions connexes

L'examen des notifications relève de la responsabilité du Comité, qui est chargé de surveiller comment les pays respectent leurs engagements. Cette fois ci, la quasi totalité de la réunion a été consacrée à cet examen. On trouvera les notifications pertinentes en cliquant sur les liens pour la recherche de documents.

Taipei chinois — Sauvegardes spéciales

En la matière, les questions et réponses avaient des conséquences plus générales pour le système dans son ensemble et ne concernaient pas juste la manière dont un gouvernement donné appliquait la mesure.

Dans les questions écrites, l'Australie a dit que les notifications du Taipei chinois concernant la sauvegarde (énumérées ci dessous) montraient quels pouvaient en être les “dysfonctionnements”. Par exemple, les formules de déclenchement du relèvement du tarif au titre de la sauvegarde (énoncées à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture) couplées à des importations nulles ces dernières années pour un type de fruits faisaient que le “seuil de déclenchement fondé sur le volume” était égal à zéro. Les fruits en question étaient les pamplemousses, agrumes de la même espèce que les pomelos.

Selon l'Australie, puisque le niveau de déclenchement était de zéro, “n'importe quelles importations … aussi minimes soient elles, déclenchaient la sauvegarde”. Elle a ajouté que d'autres exemples montraient que la sauvegarde était déclenchée non pas par une poussée des importations mais par une baisse de la demande intérieure.

L'Australie — soutenue par la Thaïlande, l'Argentine, la Nouvelle Zélande, le Paraguay et le Costa Rica — s'est demandée s'il était “admissible” d'accroître la protection au moyen de droits d'importation additionnels dans ces cas. À son avis, les exemples montraient qu'il faudrait concevoir avec soin le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) proposé pour les pays en développement lors des négociations en cours afin d'éviter des “résultats pervers”.

Le Taipei chinois a dit que son approche était pleinement conforme à l'Accord sur l'agriculture. S'il n'y avait pas eu d'importations de pamplemousses pendant trois ans, c'était pour des raisons de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de préservation des végétaux, et non à cause de mesures commerciales. Il a fait valoir que le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement était une question distincte. Cuba a partagé cet avis et a dit que cette question ne devrait pas être évoquée à ces réunions ordinaires du Comité.

Dans l'agriculture, la sauvegarde spéciale — SGS — permet aux pays de relever temporairement les tarifs pour protéger leurs producteurs contre des poussées des importations ou des chutes de prix. Contrairement aux sauvegardes ordinaires du GATT, elle peut être déclenchée automatiquement car aucune preuve de dommage n'est nécessaire. Seuls les produits pour lesquels les obstacles non tarifaires ont été convertis en tarifs peuvent en bénéficier.

Notifications du Taipei chinois mentionnées par l'Australie:

• G/AG/N/TPKM/43

• G/AG/N/TPKM/51

• G/AG/N/TPKM/52

• G/AG/N/TPKM/56

• G/AG/N/TPKM/57

Canada — Normes applicables au fromage

La Nouvelle Zélande — soutenue par les États Unis et l'UE — a continué de mettre en question les nouvelles “normes sur la composition” des fromages proposées par le Canada, et elle s'est notamment demandée si les limites applicables aux protéines du lait restreindraient la demande de produits laitiers et pourquoi elles étaient nécessaires étant donné que le Codex, organisme international de normalisation pour les produits alimentaires, disait qu'elles ne l'étaient pas. Le Canada a répondu que les normes aideraient les consommateurs en rendant la composition de chaque type de fromage plus uniforme et a affirmé que les nouvelles normes ne restreindraient pas les échanges.

Inde — Subventions à l'exportation de sucre

L'Inde a répondu à des questions antérieures de l'Australie et de la Thaïlande. Elle a dit que les subventions viseraient le transport et seraient destinées à aider les exportateurs affectés par l'appréciation de la roupie; elle a ajouté qu'aucune subvention n'avait été versée et que le gouvernement n'avait pas demandé la prorogation du programme d'un an au delà d'avril 2008.

Autres questions

Les autres questions soulevées (des précisions seront disponibles lorsque les comptes rendus — appelés officiellement rapports succincts — seront publiés) étaient les suivantes:

• TURQUIE — SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE BLÉ. La Turquie a répondu à l'Australie qu'elle n'avait pas subventionné les exportations de blé et lui a fourni les données qu'elle demandait.

• NIGÉRIA — PROHIBITIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, UTILISATION DE PRIX DE RÉFÉRENCE AUX FINS DE L'ÉVALUATION EN DOUANE. Les questions émanaient des États Unis; le Nigéria a dit qu'il attendait toujours les réponses des ministères concernés.

• UE — CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES VOLAILLES. Les préoccupations de la Chine se rapportaient aux contingents renégociés par l'UE à la suite de son élargissement. L'UE est convenue d'examiner cette question au niveau bilatéral.

• SUISSE — CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE SPERME DE TAUREAUX. Les États Unis ont demandé si la nouvelle réglementation équivalait à une prescription relative à la production nationale. La Suisse a répondu que la réglementation était nécessaire pour protéger le bétail qui faisait partie de son patrimoine naturel face à un grand volume d'importations. Les États Unis et l'Argentine ont fait part de leur scepticisme.

• CANADA — SOUTIEN INTERNE. Le Canada a expliqué en détail ses programmes en réponse à des questions de l'Australie et des États Unis.

• NORVÈGE — SOUTIEN INTERNE. Le Canada a demandé pourquoi la Norvège notifiait un soutien autre que par produit relevant de la catégorie orange (MGS) négatif. La Norvège a expliqué qu'une taxe sur les pesticides ne pouvait pas être ventilée par produit et a dit que la méthode de calcul était conforme aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture.

• PAKISTAN — SOUTIEN INTERNE. Le Pakistan a expliqué en détail ses programmes en réponse à des questions du Canada et des États Unis.

• ÉTATS UNIS — SUBVENTIONS À L'EXPORTATION. Les États Unis ont apporté des précisions sur les points soulevés par l'Australie et le Canada.

Notifications — Généralités

• La Présidente a indiqué que les Membres avaient présenté 39 notifications depuis la dernière réunion de novembre. Seuls dix Membres avaient pleinement respecté leurs obligations de notification pour la période de 1995 à 2006: Arménie; Chili; Cuba; Géorgie; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; Nigéria, Singapour; Trinité et Tobago; et Uruguay.

Présidente: Mme Valéria Csukasi (Uruguay)

Prochaine réunion

• Mercredi 17, jeudi 18 septembre

• Mercredi 26, jeudi 27 novembre

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