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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
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DS291,
DS292,
et
DS293:
Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques
Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient bien avancé dans
les discussions techniques avec les trois plaignants (États-Unis, Canada et
Argentine) afin de résoudre tous leurs problèmes en cause liés aux
biotechnologies. Tenant compte des efforts déployés par les CE, l'Argentine
et le Canada avaient accepté une prorogation du délai raisonnable pour la
mise en œuvre des décisions de l'ORD, respectivement jusqu'au 11 juin 2008 (WT/DS293/32)
et jusqu'au 30 juin 2008 (WT/DS292/33).
Les CE et les États-Unis avaient également conclu un accord sur la
chronologie (WT/DS291/38),
en vertu duquel il y aurait en premier lieu un recours à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord (le processus d'examen de la mise en conformité). Les CE
ont dit que, depuis l'établissement du Groupe spécial en août 2003, 17
demandes avaient été approuvées. En 2007, sept nouveaux produits “GM”
avaient été autorisés et l'on s'attendait à ce que quatre nouveaux produits
soient bientôt autorisés. Compte tenu des points sensibles liés aux produits
GM, les CE étaient convaincues que le dialogue constituait la voie
appropriée pour aller de l'avant et demeuraient ouvertes à la poursuite des
discussions avec les plaignants.
Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction le rapport des CE et relevé
qu'elles n'avaient toujours pas mis leurs mesures en conformité avec leurs
obligations dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis ont confirmé qu'un accord
sur la chronologie avait été trouvé avec les CE et que d'autres discussions
étaient attendues pour résoudre les questions en suspens. Les États-Unis
avaient demandé l'autorisation, le 17 janvier 2008, au titre de l'article
22:2 du Mémorandum d'accord, d'imposer des sanctions aux CE, mais
conformément à l'accord sur la chronologie, la demande avait été soumise à
arbitrage. Cependant, les parties avaient conjointement demandé à l'arbitre
de suspendre ses travaux en attendant l'issue de la procédure de mise en
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. (Voir la
communication de l'arbitre
WT/DS291/42, datée du 19 février 2008.)
Les États-Unis ont dit que, si certains progrès limités avaient été
accomplis dans l'octroi des autorisations depuis 1999 lorsque le moratoire
avait été adopté, il y avait encore plus de 40 demandes concernant des
produits biotechnologiques en attente d'approbation, y compris concernant un
grand nombre de produits actuellement autorisés et commercialisés sur
d'importants marchés mondiaux, et y compris une demande qui avait été
déposée plus de dix ans auparavant. Les États-Unis étaient également
préoccupés par le fait que certaines des interdictions visant des produits
appliquées par certains États membres des CE étaient toujours en vigueur,
bien qu'elles aient été jugées incompatibles avec les obligations des CE
dans le domaine des mesures SPS. Ce qui était inquiétant, c'était que
d'autres États membres des CE avaient adopté les mêmes interdictions, ont
dit les États-Unis. Également décevante, selon les États-Unis, était
l'annonce faite par la France le 7 février 2008 selon laquelle elle
prolongerait une interdiction visant la seule variété biotechnologique
actuellement cultivée à des fins commerciales dans les CE. Selon les
États-Unis, de telles actions n'étaient manifestement pas favorables au
règlement du différend. Les États-Unis escomptaient poursuivre leur dialogue
avec les CE et espéraient qu'elles prendraient les dispositions nécessaires
pour résoudre ce différend et rendre inutile l'imposition de mesures de
rétorsion par les États-Unis.
L'Argentine et le Canada ont confirmé que des progrès avaient été accomplis
dans leurs discussions techniques avec les CE et qu'ils avaient accepté une
prorogation du délai raisonnable pour régler les questions en suspens.
Les CE ont répondu aux propos des États-Unis en disant qu'elles avaient pris
des dispositions concernant l'ensemble des diverses mesures nationales
visées par le rapport du Groupe spécial. À l'exception de la mesure de
l'Autriche, presque toutes les mesures étaient devenues obsolètes en raison
des faits nouveaux survenus, y compris la levée de l'interdiction de la
culture de la variété MON810 par les autorités allemandes. La Commission des
CE examinait actuellement les éléments de preuve scientifiques fournis par
l'Autriche pour déterminer si elle était en conformité avec les lignes
directrices pertinentes des CE et examinerait aussi la récente mesure de
sauvegarde imposée par la France.
DS322:
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à
l’extinction
Le Japon avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour dans le
cadre de la disposition de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord concernant
la surveillance. Le Japon a dit qu'il ne partageait pas l'opinion des
États-Unis exprimée dans leur rapport de situation et à la réunion de l'ORD
du 21 janvier, selon laquelle en cessant de procéder à des comparaisons
moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations à compter
du 22 février 2007, ils avaient éliminé la seule mesure contestée par le
Japon et jugée incompatible avec l'Accord antidumping “en tant que telle”
par l'Organe d'appel. Le Japon soutenait que l'ORD avait demandé aux
États-Unis de cesser d'utiliser la méthode de réduction à zéro dans les
autres situations également. Le Japon ne partageait pas non plus l'assertion
des États-Unis selon laquelle les réexamens administratifs contestés “tels
qu'appliqués” avaient été remplacés par des réexamens ultérieurs (onze
réexamens périodiques) et qu'à ce titre, aucune action n'était requise de
leur part pour se conformer aux décisions de l'ORD. Selon le Japon, il
n'était pas certain que le rapport de situation des États-Unis couvre
également les deux réexamens à l'extinction, que le Japon contestait “tels
qu'appliqués” dans ce différend, et qui avaient été jugés incompatibles avec
les règles de l'OMC par l'Organe d'appel compte tenu de l'utilisation de la
méthode de réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping. Étant
donné le désaccord entre les parties sur le point de savoir s'il y avait eu
mise en conformité, le Japon entendait engager une procédure de mise en
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et demandait
aussi la suspension du processus d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord engagé à la réunion de l'ORD du 21 janvier en attendant
l'issue de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité. À cette
fin, le Japon examinerait la possibilité de conclure un accord sur la
chronologie avec les États-Unis.
Les CE ont dit qu'elles attendaient également que les États-Unis se
conforment aux décisions de l'ORD dans le cadre d'une procédure qu'elles
avaient engagée contre la méthode de réduction à zéro (WT/DS294).
Elles avaient aussi engagé une nouvelle procédure de règlement d'un
différend en raison de l'application ininterrompue de la réduction à zéro
par les États-Unis (WT/DS350).
Les CE ont dit que, contrairement à l'allégation des États-Unis selon
laquelle la question de la réduction à zéro n'avait pas été tranchée à l'OMC,
toutes les questions de droit avaient été largement argumentées et analysées
et il ne faisait aucun doute que cette pratique était incompatible avec les
principes fondamentaux de l'Accord antidumping qui exigeaient de procéder à
une comparaison équitable entre les prix d'exportation et la valeur normale.
Depuis la première procédure qui avait été engagée contre les CE en 1998, 12
procédures avaient été engagées contre l'utilisation de la réduction à zéro
par les États-Unis, soit en tant qu'unique objet d'un différend, soit dans
le cadre d'un différend plus vaste. Selon les CE, le fait que les États-Unis
cherchaient à modifier des obligations actuelles dans le cadre de l'OMC ne
dispensait pas de mettre en œuvre les décisions de l'ORD. Les CE
escomptaient que les États-Unis accepteraient finalement les décisions de l'ORD
et mettraient fin à cette pratique illégale.
En réponse aux propos tenus par les CE, les États-Unis se sont référés à ce
qu'ils avaient dit précédemment sur cette question. En réponse aux propos du
Japon, les États-Unis ont dit qu'ils seraient disposés à examiner la
possibilité de conclure un accord de procédure avec le Japon concernant la
chronologie des procédures au titre de l'article 21:5 et de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord. Au sujet du réexamen à l'extinction concernant les
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion, les
États-Unis avaient procédé à un réexamen et publié une détermination le 14
février 2007 abrogeant l'ordonnance antidumping en vigueur au 15 décembre
2005. Pour ce qui était du réexamen concernant les roulements antifriction,
les États-Unis avaient procédé à un réexamen et publié une détermination le
15 septembre 2006 qui maintenait l'ordonnance antidumping.
Élection de S.E. M. Mario Matus du Chili à la Présidence de l'ORD
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L'ORD a élu M. l'Ambassadeur Mario
Matus du Chili Président de l'ORD par acclamation. Le Président sortant, M.
Bruce Gosper d'Australie, a remercié les délégations pour leur soutien et
leur professionnalisme pendant son mandat. Plusieurs délégations ont
remercié M. Gosper pour les grandes compétences et la diligence dont il
avait fait preuve en présidant l'ORD, en particulier la façon méticuleuse
dont il avait traité le récent processus de sélection de l'Organe d'appel et
lui ont souhaité de réussir dans ses nouvelles fonctions de Président du
Conseil général. Elles ont également souhaité la bienvenue au nouveau
Président et se sont engagées à travailler en étroite collaboration avec lui
durant son mandat.
Prochaine réunion
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La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 14
mars
2008
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