OMC: NOUVELLES 2008

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland: recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel (WT/DS267/RW et Corr.1WT/DS267/AB/RW) sur les subventions des États Unis au coton.

Le Brésil a accueilli favorablement les rapports et a indiqué que c'était là le dernier stade auquel ses arguments pouvaient être examinés après cette longue procédure. Il a dit qu'il espérait et voulait croire que les États Unis se conformeront pleinement et immédiatement aux décisions de l'ORD. Faisant référence à la nouvelle Loi des États Unis sur l'agriculture, le Brésil a déclaré qu'elle était une source de grave préoccupation pour l'ensemble des producteurs de coton dans le monde. Il a dit espérer que l'adoption des rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel sera une incitation suffisante pour amener les États Unis à modifier leur législation et à garantir le respect de la décision. Le Brésil a ajouté qu'en l'absence d'une mise en conformité intégrale, il demanderait à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures.

Les États Unis se sont dits profondément déçus par les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel et estimaient avoir pleinement mis les mesures contestées en conformité avec les recommandations de l'ORD. Ils se trouvaient en désaccord sur les conclusions des rapports concernant trois questions de droit, à savoir la compétence au titre de l'article 21:5, les garanties de crédit à l'exportation et le préjudice grave. Sur cette dernière question, les États Unis ont dit que les conclusions des rapports concernant le préjudice grave causé aux intérêts du Brésil par les versements des États Unis étaient fondées sur des données périmées, la conjoncture du marché n'étant pas la même aujourd'hui qu'il y a deux ou trois ans.

L'Australie, le Canada et les CE se sont félicités des conclusions des rapports. Plus précisément, le Canada et l'Australie étaient préoccupés par la Loi sur l'agriculture de 2008. Pour le Canada, les États Unis avaient manqué une occasion d'axer davantage leurs programmes agricoles sur le marché. L'Australie a fait valoir que la Loi sur l'agriculture de 2008 institutionnalisait les programmes de soutien des États Unis ayant des effets de distorsion des échanges. Répondant à ces deux pays, les États Unis ont indiqué que la Loi sur l'agriculture de 2008 n'était pas comprise dans la procédure de la mise en conformité.

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