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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland: recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
L'ORD a adopté les rapports du Groupe
spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel (WT/DS267/RW et Corr.1 —
WT/DS267/AB/RW) sur les subventions des États Unis au coton.
Le Brésil a accueilli favorablement les rapports et a indiqué que c'était là
le dernier stade auquel ses arguments pouvaient être examinés après cette
longue procédure. Il a dit qu'il espérait et voulait croire que les États
Unis se conformeront pleinement et immédiatement aux décisions de l'ORD.
Faisant référence à la nouvelle Loi des États Unis sur l'agriculture, le
Brésil a déclaré qu'elle était une source de grave préoccupation pour
l'ensemble des producteurs de coton dans le monde. Il a dit espérer que
l'adoption des rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de
l'Organe d'appel sera une incitation suffisante pour amener les États Unis à
modifier leur législation et à garantir le respect de la décision. Le Brésil
a ajouté qu'en l'absence d'une mise en conformité intégrale, il demanderait
à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures.
Les États Unis se sont dits profondément déçus par les rapports du Groupe
spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel et estimaient avoir
pleinement mis les mesures contestées en conformité avec les recommandations
de l'ORD. Ils se trouvaient en désaccord sur les conclusions des rapports
concernant trois questions de droit, à savoir la compétence au titre de
l'article 21:5, les garanties de crédit à l'exportation et le préjudice
grave. Sur cette dernière question, les États Unis ont dit que les
conclusions des rapports concernant le préjudice grave causé aux intérêts du
Brésil par les versements des États Unis étaient fondées sur des données
périmées, la conjoncture du marché n'étant pas la même aujourd'hui qu'il y a
deux ou trois ans.
L'Australie, le Canada et les CE se sont félicités des conclusions des
rapports. Plus précisément, le Canada et l'Australie étaient préoccupés par
la Loi sur l'agriculture de 2008. Pour le Canada, les États Unis avaient
manqué une occasion d'axer davantage leurs programmes agricoles sur le
marché. L'Australie a fait valoir que la Loi sur l'agriculture de 2008
institutionnalisait les programmes de soutien des États Unis ayant des
effets de distorsion des échanges. Répondant à ces deux pays, les États Unis
ont indiqué que la Loi sur l'agriculture de 2008 n'était pas comprise dans
la procédure de la mise en conformité.
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