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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
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DS291: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et
la commercialisation des produits biotechnologiques
La demande de sanctions des États-Unis, contestée par les CE, a été
soumise à arbitrage.
Lorsqu'ils ont présenté leur demande visant à être autorisés à imposer des
sanctions (WT/DS291/39)
dans l'affaire des OGM, les États-Unis ont souligné que plus de quatre ans
et demi s'étaient écoulés depuis qu'ils avaient déposé une plainte à l'OMC
en mai 2003 mais que le différend n'était toujours pas résolu.
Les États-Unis ont rappelé que le délai ménagé aux CE pour se mettre en
conformité avait expiré le 11 janvier 2008 et que, le 14 janvier, les
États-Unis et les CE étaient parvenus à un accord (WT/DS291/38)
concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). D'après
les États-Unis, en convenant de ces procédures, les CE et eux-mêmes
entendaient permettre la tenue de discussions visant à régler ce
différend.
Les États-Unis ont également dit que, conformément à ces procédures, les
CE avaient contesté le niveau des sanctions et avaient allégué que les
États-Unis n'avaient pas suivi les principes ou procédures énoncés à
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord (WT/DS291/40).
La question avait donc été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord.
Les CE ont brièvement pris la parole et ont corroboré la déclaration des
États-Unis. Elles ont également confirmé que, conformément aux procédures
convenues, les États-Unis et elles-mêmes demanderaient à l'arbitre de
suspendre ses travaux pour permettre aux deux parties de poursuivre le
“dialogue constructif” engagé en 2007.
DS337: Communautés européennes — Mesure antidumping visant le
saumon d'élevage en provenance de Norvège
Au titre de ce point, le Président de l'ORD a dit qu'au titre de l'article
21:3 du Mémorandum d'accord, le Membre concerné devait informer l'ORD de
ses intentions au sujet de la mise en œuvre dans les 30 jours suivant la
date d'adoption de la décision.
L'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial le 15 janvier 2008.
Les CE ont dit qu'elles entendaient mettre intégralement en œuvre la
décision et avaient déjà pris les dispositions nécessaires à cette fin.
Les CE ont ajouté qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour
procéder à la mise en œuvre intégrale étant donné la “complexité du
différend et le très grand nombre d'éléments factuels en jeu”.
La Norvège s'est dite satisfaite de la déclaration des CE et a ajouté
qu'elle était disposée à discuter de la question du délai raisonnable.
La Norvège a dit qu'elle espérait que les CE abrogeraient la mesure
antidumping visant le saumon norvégien, faisant valoir que “la portée
globale, l'importance et le nombre des infractions aux règles de l'OMC
étaient tels que les CE n'avaient d'autre choix que de supprimer la mesure
antidumping dans son intégralité. De nouveaux calculs ne pouvaient pas
éliminer toutes les violations.”
Les CE ont répondu qu'en dépit des demandes répétées de la Norvège en vue
de l'abrogation de la mesure des CE, le Groupe spécial avait explicitement
refusé de la recommander. Elles ont ajouté qu'elles mettraient la décision
en œuvre sur la base des recommandations du Groupe spécial.
Prochaine réunion haut de page
Les prochaines réunions de l'ORD
auront lieu
-
15 février 2008 et
-
19 février 2008
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